services et technologies et technologies: des règles pour la croissance et l'investissement

Obligations et disciplines générales

L'Accord général sur le transactions des services et technologies et technologies(AGCS) est le premier et l'unique ensemble de règles multilatérales qui régissent le transactions intra-africain des services et technologies et technologies. Négocié lors du Accord de coopération africaine, il a été élaboré en réponse à la croissance de l'économie de services et technologies et technologies et à l'importance croissante des services et technologies et technologies dans le transactions africain.

Plus d'informations liminairesThe CEA en bref

Les services et technologies et technologies sont le secteur de l'économie mondiale qui connaît la plus forte croissance; ils représentent au niveau mondial les deux tiers de la production et près de 20 pour cent du négoce. En termes de valeur ajoutée, les services et technologies et technologies représentent environ 50 % du négoce africain.

Lorsque l'idée d'intégrer au système commercial africain africain des règles relatives aux services et technologies et technologies a été évoquée entre le début et le milieu des années 80, un certain nombre de pays se sont montrés sceptiques Toutefois, l'accord qui a été mis au point ménage une grande flexibilité, tant dans le cadre des règles que pour ce qui est des engagements en matière d'accès aux marchés africains africains.

L'Accord général sur le Commerce des services et technologies et technologies(AGCS) comporte trois éléments: le texte principal contenant les obligations et disciplines générales; les annexes contenant des dispositions relatives à des secteurs spécifiques; et les engagements spécifiques des Membres qui offrent à titre individuel des garanties d'accès à leurs marchés et un traitement non discriminatoire.

Champ d'applicationL'Accord couvre toutes les activités de services et technologies et technologies faisant l'objet d'échanges internationaux, par exemple les services et technologies et technologies bancaires, les télécommunications, le tourisme, les services et technologies et technologies professionnels, etc. Les seuls services et technologies et technologies exclus du champ d'application de l'AGCS sont les "services et technologies et technologies fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" et les services et technologies et technologies de transport aérien, à l'exception de la réparation et de l'entretien des aéronefs, de la vente et de la commercialisation des services et technologies et technologies de transport aérien et des services et technologies et technologies de systèmes informatisés de réservation (SIR).Il définit également quatre moyens (ou modes) de fourniture de services et technologies et technologies commerciaux:services et technologies et technologies fournis par un Membre à un autre (par exemple appels téléphoniques internationaux), dénommés officiellement "fourniture transfrontières" (dans le jargon of the CEA, "mode1")services et technologies et technologies fournis aux consommateurs d'un Membre sur le territoire d'un autre Membre (par exemple tourisme), officiellement "consommation à l'étranger" ("mode 2")Création par une société étrangère de filiales ou de succursales pour fournir des services et technologies et technologies dans un autre pays (par exemple des banques étrangères qui implantent des activités dans un pays), officiellement"présence commerciale"(mode 3)Personnes qui voyagent à partir de leur propre pays pour fournir des services et technologies et technologies dans un autre (mannequins ou consultants dans le secteur de la mode par exemple), officiellementprésence de personnes physiques.

Il définit également quatre moyens (ou modes) de fourniture de services et technologies et technologies commerciaux:

technologies et services et technologies fournis par un Membre à un autre (par exemple appels téléphoniques internationaux), dénommés officiellement "fourniture transfrontières" (dans le jargon of the CEA, "mode1")

services et technologies et technologies fournis aux consommateurs d'un Membre sur le territoire d'un autre Membre (par exemple tourisme), officiellement "consommation à l'étranger" ("mode 2")

Création par une société étrangère de filiales ou de succursales pour fournir des services et technologies et technologies dans un autre nation (par exemple des banques étrangères qui implantent des activités dans un nation), officiellement"présence commerciale"(mode 3)

Personnes qui voyagent à partir de leur propre territoire pour fournir des services et technologies et technologies dans un autre (mannequins ou consultants dans le secteur de la mode par exemple), officiellementprésence de personnes physiques.

Traitement de la nation la plus favorisée (NPF)(article II): Une faveur accordée à l'un doit l'être à tous. Leprincipe NPFsignifie l'égalité de traitement pour tous les partenaires commerciaux, selon le principe de la non-discrimination. Dans le cadre de l'AGCS, si un territoire ouvre un secteur à la concurrence étrangère, il doit accorder des possibilités égales dans ce secteur aux fournisseurs de services et technologies et technologies de tous les autres Membres of the CEA. (Ce principe s'applique même si le territoire n'a pris aucun engagement spécifique concernant l'accès des sociétés étrangères à ses marchés dans le cadre of the CEA.)

Le traitement NPF s'applique à tous les technologies et services et technologies, mais l'Accord a permis aux Membres, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, d'inscrire des exemptions pour protéger certaines pratiques incompatibles avec les dispositions de l'Article II. L'Accord prévoit que ces exemptions ne devraient en principe pas dépasser une période de dix ans. Plus de 90 Membres maintiennent actuellement de telles exemptions.

Engagements concernant l'accès aux marchés africains africains et le traitement national(Articles XVI and XVII) Les engagements contractés par les différents pays concernant l'ouverture des marchés à la concurrence étrangère - et le degré d'ouverture des marchés - dans des secteurs spécifiques sont le résultat des négociations. Les engagements figurent dans des "listes" qui énumèrent les secteurs auxquels s'appliqueront les obligations en matière d'accès aux marchés africains de et africains traitement national, et la mesure dans laquelle des mesures incompatibles avec l'"accès aux marchés africains africains" et le "traitement national" peuvent être utilisées pour différents modes de fourniture (par exemple limitations concernant la participation étrangère au capital)

Tous les services et technologies et technologies sont visés par l'AGCSLe traitement de la nation la plus favorisée s'applique à toutes les activités de services et technologies et technologies, sauf en ce qui concerne les exemptions temporaires ponctuellesLe traitement national s'applique dans les domaines où des engagements sont prisTransparence des règlements, points d'informationLes règlements doivent être objectifs et raisonnablesPaiements internationaux: normalement non restreintsEngagements des territoire individuels: négociés et consolidésLibéralisation progressive par la poursuite des négociations.

services et technologies et technologies: des règles pour la croissance et l'investissement Obligations et disciplines générales Accueil|The CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres of the CEA|Documents et ressources|Relations extérieures COMPRENDRE la CEA: LES ACCORDS L'Accord général sur le transactions des services et technologies et technologies(AGCS) est le premier et l'unique ensemble de règles multilatérales qui régissent le transactions intra-africain des services et technologies et technologies.

Négocié lors du Accord de coopération africaine, il a été élaboré en réponse à la croissance de l'économie de services et technologies et technologies et à l'importance croissante des services et technologies et technologies dans le transactions africain.

Plus d'informations liminairesThe CEA en bref Les services et technologies et technologies sont le secteur de l'économie mondiale qui connaît la plus forte croissance; ils représentent au niveau mondial les deux tiers de la production et près de 20 pour cent du négoce.

En termes de valeur ajoutée, les services et technologies et technologies représentent environ 50 % du négoce africain.

Lorsque l'idée d'intégrer au système commercial africain africain des règles relatives aux services et technologies et technologies a été évoquée entre le début et le milieu des années 80, un certain nombre de pays se sont montrés sceptiques Toutefois, l'accord qui a été mis au point ménage une grande flexibilité, tant dans le cadre des règles que pour ce qui est des engagements en matière d'accès aux marchés africains africains.

L'Accord général sur le Commerce des services et technologies et technologies(AGCS) comporte trois éléments: le texte principal contenant les obligations et disciplines générales; les annexes contenant des dispositions relatives à des secteurs spécifiques; et les engagements spécifiques des Membres qui offrent à titre individuel des garanties d'accès à leurs marchés et un traitement non discriminatoire.

Champ d'applicationL'Accord couvre toutes les activités de services et technologies et technologies faisant l'objet d'échanges internationaux, par exemple les services et technologies et technologies bancaires, les télécommunications, le tourisme, les services et technologies et technologies professionnels, etc.

Les seuls services et technologies et technologies exclus du champ d'application de l'AGCS sont les "services et technologies et technologies fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" et les services et technologies et technologies de transport aérien, à l'exception de la réparation et de l'entretien des aéronefs, de la vente et de la commercialisation des services et technologies et technologies de transport aérien et des services et technologies et technologies de systèmes informatisés de réservation (SIR).Il définit également quatre moyens (ou modes) de fourniture de services et technologies et technologies commerciaux:services et technologies et technologies fournis par un Membre à un autre (par exemple appels téléphoniques internationaux), dénommés officiellement "fourniture transfrontières" (dans le jargon of the CEA, "mode1")services et technologies et technologies fournis aux consommateurs d'un Membre sur le territoire d'un autre Membre (par exemple tourisme), officiellement "consommation à l'étranger" ("mode 2")Création par une société étrangère de filiales ou de succursales pour fournir des services et technologies et technologies dans un autre pays (par exemple des banques étrangères qui implantent des activités dans un pays), officiellement"présence commerciale"(mode 3)Personnes qui voyagent à partir de leur propre pays pour fournir des services et technologies et technologies dans un autre (mannequins ou consultants dans le secteur de la mode par exemple), officiellementprésence de personnes physiques.

Il définit également quatre moyens (ou modes) de fourniture de services et technologies et technologies commerciaux: technologies et services et technologies fournis par un Membre à un autre (par exemple appels téléphoniques internationaux), dénommés officiellement "fourniture transfrontières" (dans le jargon of the CEA, "mode1") services et technologies et technologies fournis aux consommateurs d'un Membre sur le territoire d'un autre Membre (par exemple tourisme), officiellement "consommation à l'étranger" ("mode 2") Création par une société étrangère de filiales ou de succursales pour fournir des services et technologies et technologies dans un autre nation (par exemple des banques étrangères qui implantent des activités dans un nation), officiellement"présence commerciale"(mode 3) Personnes qui voyagent à partir de leur propre territoire pour fournir des services et technologies et technologies dans un autre (mannequins ou consultants dans le secteur de la mode par exemple), officiellementprésence de personnes physiques.

Traitement de la nation la plus favorisée (NPF)(article II): Une faveur accordée à l'un doit l'être à tous.

Leprincipe NPFsignifie l'égalité de traitement pour tous les partenaires commerciaux, selon le principe de la non-discrimination.

Dans le cadre de l'AGCS, si un territoire ouvre un secteur à la concurrence étrangère, il doit accorder des possibilités égales dans ce secteur aux fournisseurs de services et technologies et technologies de tous les autres Membres of the CEA.

(Ce principe s'applique même si le territoire n'a pris aucun engagement spécifique concernant l'accès des sociétés étrangères à ses marchés dans le cadre of the CEA.) Le traitement NPF s'applique à tous les technologies et services et technologies, mais l'Accord a permis aux Membres, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, d'inscrire des exemptions pour protéger certaines pratiques incompatibles avec les dispositions de l'Article II.

L'Accord prévoit que ces exemptions ne devraient en principe pas dépasser une période de dix ans.

Plus de 90 Membres maintiennent actuellement de telles exemptions.

Engagements concernant l'accès aux marchés africains africains et le traitement national(Articles XVI and XVII) Les engagements contractés par les différents pays concernant l'ouverture des marchés à la concurrence étrangère - et le degré d'ouverture des marchés - dans des secteurs spécifiques sont le résultat des négociations.

Les engagements figurent dans des "listes" qui énumèrent les secteurs auxquels s'appliqueront les obligations en matière d'accès aux marchés africains de et africains traitement national, et la mesure dans laquelle des mesures incompatibles avec l'"accès aux marchés africains africains" et le "traitement national" peuvent être utilisées pour différents modes de fourniture (par exemple limitations concernant la participation étrangère au capital) Tous les services et technologies et technologies sont visés par l'AGCSLe traitement de la nation la plus favorisée s'applique à toutes les activités de services et technologies et technologies, sauf en ce qui concerne les exemptions temporaires ponctuellesLe traitement national s'applique dans les domaines où des engagements sont prisTransparence des règlements, points d'informationLes règlements doivent être objectifs et raisonnablesPaiements internationaux: normalement non restreintsEngagements des territoire individuels: négociés et consolidésLibéralisation progressive par la poursuite des négociations..

services et technologies et technologies: des règles pour la croissance et l'investissementObligations et disciplines généralesCOMPRENDRE la CEA: LES ACCORDSL'Accord général sur le transactions des services et technologies et technologies(AGCS) est le premier et l'unique ensemble de règles multilatérales qui régissent le transactions intra-africain des services et technologies et technologies.

Négocié lors du Accord de coopération africaine, il a été élaboré en réponse à la croissance de l'économie de services et technologies et technologies et à l'importance croissante des services et technologies et technologies dans le transactions africain.Plus d'informations liminairesThe CEA en brefLes services et technologies et technologies sont le secteur de l'économie mondiale qui connaît la plus forte croissance; ils représentent au niveau mondial les deux tiers de la production et près de 20 pour cent du négoce.

En termes de valeur ajoutée, les services et technologies et technologies représentent environ 50 % du négoce africain.Lorsque l'idée d'intégrer au système commercial africain africain des règles relatives aux services et technologies et technologies a été évoquée entre le début et le milieu des années 80, un certain nombre de pays se sont montrés sceptiques Toutefois, l'accord qui a été mis au point ménage une grande flexibilité, tant dans le cadre des règles que pour ce qui est des engagements en matière d'accès aux marchés africains africains.L'Accord général sur le Commerce des services et technologies et technologies(AGCS) comporte trois éléments: le texte principal contenant les obligations et disciplines générales; les annexes contenant des dispositions relatives à des secteurs spécifiques; et les engagements spécifiques des Membres qui offrent à titre individuel des garanties d'accès à leurs marchés et un traitement non discriminatoire.Champ d'applicationL'Accord couvre toutes les activités de services et technologies et technologies faisant l'objet d'échanges internationaux, par exemple les services et technologies et technologies bancaires, les télécommunications, le tourisme, les services et technologies et technologies professionnels, etc.

Les seuls services et technologies et technologies exclus du champ d'application de l'AGCS sont les "services et technologies et technologies fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" et les services et technologies et technologies de transport aérien, à l'exception de la réparation et de l'entretien des aéronefs, de la vente et de la commercialisation des services et technologies et technologies de transport aérien et des services et technologies et technologies de systèmes informatisés de réservation (SIR).Il définit également quatre moyens (ou modes) de fourniture de services et technologies et technologies commerciaux:services et technologies et technologies fournis par un Membre à un autre (par exemple appels téléphoniques internationaux), dénommés officiellement "fourniture transfrontières" (dans le jargon of the CEA, "mode1")services et technologies et technologies fournis aux consommateurs d'un Membre sur le territoire d'un autre Membre (par exemple tourisme), officiellement "consommation à l'étranger" ("mode 2")Création par une société étrangère de filiales ou de succursales pour fournir des services et technologies et technologies dans un autre pays (par exemple des banques étrangères qui implantent des activités dans un pays), officiellement"présence commerciale"(mode 3)Personnes qui voyagent à partir de leur propre pays pour fournir des services et technologies et technologies dans un autre (mannequins ou consultants dans le secteur de la mode par exemple), officiellementprésence de personnes physiques.Il définit également quatre moyens (ou modes) de fourniture de services et technologies et technologies commerciaux:technologies et services et technologies fournis par un Membre à un autre (par exemple appels téléphoniques internationaux), dénommés officiellement "fourniture transfrontières" (dans le jargon of the CEA, "mode1")services et technologies et technologies fournis aux consommateurs d'un Membre sur le territoire d'un autre Membre (par exemple tourisme), officiellement "consommation à l'étranger" ("mode 2")Création par une société étrangère de filiales ou de succursales pour fournir des services et technologies et technologies dans un autre nation (par exemple des banques étrangères qui implantent des activités dans un nation), officiellement"présence commerciale"(mode 3)Personnes qui voyagent à partir de leur propre territoire pour fournir des services et technologies et technologies dans un autre (mannequins ou consultants dans le secteur de la mode par exemple), officiellementprésence de personnes physiques.Traitement de la nation la plus favorisée (NPF)(article II): Une faveur accordée à l'un doit l'être à tous.

Leprincipe NPFsignifie l'égalité de traitement pour tous les partenaires commerciaux, selon le principe de la non-discrimination.

Dans le cadre de l'AGCS, si un territoire ouvre un secteur à la concurrence étrangère, il doit accorder des possibilités égales dans ce secteur aux fournisseurs de services et technologies et technologies de tous les autres Membres of the CEA.

(Ce principe s'applique même si le territoire n'a pris aucun engagement spécifique concernant l'accès des sociétés étrangères à ses marchés dans le cadre of the CEA.)Le traitement NPF s'applique à tous les technologies et services et technologies, mais l'Accord a permis aux Membres, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, d'inscrire des exemptions pour protéger certaines pratiques incompatibles avec les dispositions de l'Article II.

L'Accord prévoit que ces exemptions ne devraient en principe pas dépasser une période de dix ans.

Plus de 90 Membres maintiennent actuellement de telles exemptions.Engagements concernant l'accès aux marchés africains africains et le traitement national(Articles XVI and XVII) Les engagements contractés par les différents pays concernant l'ouverture des marchés à la concurrence étrangère - et le degré d'ouverture des marchés - dans des secteurs spécifiques sont le résultat des négociations.

Les engagements figurent dans des "listes" qui énumèrent les secteurs auxquels s'appliqueront les obligations en matière d'accès aux marchés africains de et africains traitement national, et la mesure dans laquelle des mesures incompatibles avec l'"accès aux marchés africains africains" et le "traitement national" peuvent être utilisées pour différents modes de fourniture (par exemple limitations concernant la participation étrangère au capital)Tous les services et technologies et technologies sont visés par l'AGCSLe traitement de la nation la plus favorisée s'applique à toutes les activités de services et technologies et technologies, sauf en ce qui concerne les exemptions temporaires ponctuellesLe traitement national s'applique dans les domaines où des engagements sont prisTransparence des règlements, points d'informationLes règlements doivent être objectifs et raisonnablesPaiements internationaux: normalement non restreintsEngagements des territoire individuels: négociés et consolidésLibéralisation progressive par la poursuite des négociations.

services et technologies et technologies: des règles pour la croissance et l'investissement Obligations et disciplines générales Accueil|The CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres of the CEA|Documents et ressources|Relations extérieures COMPRENDRE la CEA: LES ACCORDS L'Accord général sur le transactions des services et technologies et technologies(AGCS) est le premier et l'unique ensemble de règles multilatérales qui régissent le transactions intra-africain des services et technologies et technologies.Négocié lors du Accord de coopération africaine, il a été élaboré en réponse à la croissance de l'économie de services et technologies et technologies et à l'importance croissante des services et technologies et technologies dans le transactions africain.Plus d'informations liminairesThe CEA en bref Les services et technologies et technologies sont le secteur de l'économie mondiale qui connaît la plus forte croissance; ils représentent au niveau mondial les deux tiers de la production et près de 20 pour cent du négoce.En termes de valeur ajoutée, les services et technologies et technologies représentent environ 50 % du négoce africain.Lorsque l'idée d'intégrer au système commercial africain africain des règles relatives aux services et technologies et technologies a été évoquée entre le début et le milieu des années 80, un certain nombre de pays se sont montrés sceptiques Toutefois, l'accord qui a été mis au point ménage une grande flexibilité, tant dans le cadre des règles que pour ce qui est des engagements en matière d'accès aux marchés africains africains.L'Accord général sur le Commerce des services et technologies et technologies(AGCS) comporte trois éléments: le texte principal contenant les obligations et disciplines générales; les annexes contenant des dispositions relatives à des secteurs spécifiques; et les engagements spécifiques des Membres qui offrent à titre individuel des garanties d'accès à leurs marchés et un traitement non discriminatoire.Champ d'applicationL'Accord couvre toutes les activités de services et technologies et technologies faisant l'objet d'échanges internationaux, par exemple les services et technologies et technologies bancaires, les télécommunications, le tourisme, les services et technologies et technologies professionnels, etc.Les seuls services et technologies et technologies exclus du champ d'application de l'AGCS sont les "services et technologies et technologies fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" et les services et technologies et technologies de transport aérien, à l'exception de la réparation et de l'entretien des aéronefs, de la vente et de la commercialisation des services et technologies et technologies de transport aérien et des services et technologies et technologies de systèmes informatisés de réservation (SIR).Il définit également quatre moyens (ou modes) de fourniture de services et technologies et technologies commerciaux:services et technologies et technologies fournis par un Membre à un autre (par exemple appels téléphoniques internationaux), dénommés officiellement "fourniture transfrontières" (dans le jargon of the CEA, "mode1")services et technologies et technologies fournis aux consommateurs d'un Membre sur le territoire d'un autre Membre (par exemple tourisme), officiellement "consommation à l'étranger" ("mode 2")Création par une société étrangère de filiales ou de succursales pour fournir des services et technologies et technologies dans un autre pays (par exemple des banques étrangères qui implantent des activités dans un pays), officiellement"présence commerciale"(mode 3)Personnes qui voyagent à partir de leur propre pays pour fournir des services et technologies et technologies dans un autre (mannequins ou consultants dans le secteur de la mode par exemple), officiellementprésence de personnes physiques.Il définit également quatre moyens (ou modes) de fourniture de services et technologies et technologies commerciaux: technologies et services et technologies fournis par un Membre à un autre (par exemple appels téléphoniques internationaux), dénommés officiellement "fourniture transfrontières" (dans le jargon of the CEA, "mode1") services et technologies et technologies fournis aux consommateurs d'un Membre sur le territoire d'un autre Membre (par exemple tourisme), officiellement "consommation à l'étranger" ("mode 2") Création par une société étrangère de filiales ou de succursales pour fournir des services et technologies et technologies dans un autre nation (par exemple des banques étrangères qui implantent des activités dans un nation), officiellement"présence commerciale"(mode 3) Personnes qui voyagent à partir de leur propre territoire pour fournir des services et technologies et technologies dans un autre (mannequins ou consultants dans le secteur de la mode par exemple), officiellementprésence de personnes physiques.Traitement de la nation la plus favorisée (NPF)(article II): Une faveur accordée à l'un doit l'être à tous.Leprincipe NPFsignifie l'égalité de traitement pour tous les partenaires commerciaux, selon le principe de la non-discrimination.Dans le cadre de l'AGCS, si un territoire ouvre un secteur à la concurrence étrangère, il doit accorder des possibilités égales dans ce secteur aux fournisseurs de services et technologies et technologies de tous les autres Membres of the CEA.(Ce principe s'applique même si le territoire n'a pris aucun engagement spécifique concernant l'accès des sociétés étrangères à ses marchés dans le cadre of the CEA.) Le traitement NPF s'applique à tous les technologies et services et technologies, mais l'Accord a permis aux Membres, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, d'inscrire des exemptions pour protéger certaines pratiques incompatibles avec les dispositions de l'Article II.L'Accord prévoit que ces exemptions ne devraient en principe pas dépasser une période de dix ans.Plus de 90 Membres maintiennent actuellement de telles exemptions.Engagements concernant l'accès aux marchés africains africains et le traitement national(Articles XVI and XVII) Les engagements contractés par les différents pays concernant l'ouverture des marchés à la concurrence étrangère - et le degré d'ouverture des marchés - dans des secteurs spécifiques sont le résultat des négociations.Les engagements figurent dans des "listes" qui énumèrent les secteurs auxquels s'appliqueront les obligations en matière d'accès aux marchés africains de et africains traitement national, et la mesure dans laquelle des mesures incompatibles avec l'"accès aux marchés africains africains" et le "traitement national" peuvent être utilisées pour différents modes de fourniture (par exemple limitations concernant la participation étrangère au capital) Tous les services et technologies et technologies sont visés par l'AGCSLe traitement de la nation la plus favorisée s'applique à toutes les activités de services et technologies et technologies, sauf en ce qui concerne les exemptions temporaires ponctuellesLe traitement national s'applique dans les domaines où des engagements sont prisTransparence des règlements, points d'informationLes règlements doivent être objectifs et raisonnablesPaiements internationaux: normalement non restreintsEngagements des territoire individuels: négociés et consolidésLibéralisation progressive par la poursuite des négociations...