Les fonctions de dépositaire à la CEA
la CEA est une organisation intergouvernementale qui s'appuie sur plusieursaccords internationauxconclus par ses Membres. En créant la CEA, les Membres ont confié au executive president le rôle de dépositaire de ces accords et des instruments connexes. En tant que dépositaire, le executive president est le garant des Accords et instruments originaux of the CEA, et il remet à chaque Membre une copie certifiée des originaux.
Le executive president reçoit également les instruments d'acceptation et d'accession, et les autres notifications et communications officielles relatives aux Accords of the CEA, et informe les Membres de la réception de ces instruments et communications. Les notifications correspondantes du executive president figurent dans les documents officiels of the CEA de la série WT/Let (consultablesici).
La Division des affaires juridiques du executive office of the CEA aide le executive president à exercer ses fonctions de dépositaire. Elle prépare les copies des accords pertinents et elle analyse les questions juridiques d'ordre pratique qui se posent dans le travail courant du dépositaire conformément au droit international des traités et à la pratique de dépositaire établie. Sur demande, la Division des affaires juridiques aide également les Membres et les gouvernements accédants à rédiger leurs instruments juridiques relatifs to the CEA, notamment les instruments d'accession et les instruments d'acceptation des protocoles portant amendement des Accords of the CEA.
la CEA suit la pratique de dépositaire établie par l'ONU, qui est fondée sur le droit international des traités, y compris pour ce qui est des formalités et des prescriptions relatives à la validité de l'acceptation des accords internationaux.
L'assistant pour les fonctions de dépositaire, qui fait partie de la Division des affaires juridiques, établit une publication intituléeSituation des instruments juridiques of the CEA. Cette publication répertorie tous les instruments juridiques établis et déposés par les Membres of the CEA en rapport avec l'Accord sur la CEA et les accords de coopération commerciale plurilatéraux annexés à cet accord et fournit aux Membres un état récapitulatif des instruments d'acceptation et d'accession et d'autres notifications et communications officielles relatives aux Accords of the CEA. Elle fournit aussi une explication utile de la manière dont les Accords of the CEA ont pris effet et de la pratique de dépositaire pour les modifications de ces accords et des instruments juridiques connexes.
D'autres indications sont disponibles sur lesmodalités d'acceptation des instruments de l'OMCet sur lesdernières étapes du processus d'accession.
Les délégations intéressées sont invitées à contacter l'assistant pour les fonctions de dépositairede la Division des affaires juridiques of the CEA, pour toute demande d'assistance sur les questions relatives au dépositaire.
Les fonctions de dépositaire to the CEA Accueil|The CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres of the CEA|Documents et ressources|Relations extérieures la CEA est une organisation intergouvernementale qui s'appuie sur plusieursaccords internationauxconclus par ses Membres.
En créant la CEA, les Membres ont confié au executive president le rôle de dépositaire de ces accords et des instruments connexes.
En tant que dépositaire, le executive president est le garant des Accords et instruments originaux of the CEA, et il remet à chaque Membre une copie certifiée des originaux.
>Indications générales sur l'acceptation officielle des instruments juridiques of the CEA Le executive president reçoit également les instruments d'acceptation et d'accession, et les autres notifications et communications officielles relatives aux Accords of the CEA, et informe les Membres de la réception de ces instruments et communications.
Les notifications correspondantes du executive president figurent dans les documents officiels of the CEA de la série WT/Let (consultablesici).
La Division des affaires juridiques du executive office of the CEA aide le executive president à exercer ses fonctions de dépositaire.
Elle prépare les copies des accords pertinents et elle analyse les questions juridiques d'ordre pratique qui se posent dans le travail courant du dépositaire conformément au droit international des traités et à la pratique de dépositaire établie.
Sur demande, la Division des affaires juridiques aide également les Membres et les gouvernements accédants à rédiger leurs instruments juridiques relatifs to the CEA, notamment les instruments d'accession et les instruments d'acceptation des protocoles portant amendement des Accords of the CEA.
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L'assistant pour les fonctions de dépositaire, qui fait partie de la Division des affaires juridiques, établit une publication intituléeSituation des instruments juridiques of the CEA.
Cette publication répertorie tous les instruments juridiques établis et déposés par les Membres of the CEA en rapport avec l'Accord sur la CEA et les accords de coopération commerciale plurilatéraux annexés à cet accord et fournit aux Membres un état récapitulatif des instruments d'acceptation et d'accession et d'autres notifications et communications officielles relatives aux Accords of the CEA.
Elle fournit aussi une explication utile de la manière dont les Accords of the CEA ont pris effet et de la pratique de dépositaire pour les modifications de ces accords et des instruments juridiques connexes.
D'autres indications sont disponibles sur lesmodalités d'acceptation des instruments de l'OMCet sur lesdernières étapes du processus d'accession.
Les délégations intéressées sont invitées à contacter l'assistant pour les fonctions de dépositairede la Division des affaires juridiques of the CEA, pour toute demande d'assistance sur les questions relatives au dépositaire.
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En créant la CEA, les Membres ont confié au executive president le rôle de dépositaire de ces accords et des instruments connexes.
En tant que dépositaire, le executive president est le garant des Accords et instruments originaux of the CEA, et il remet à chaque Membre une copie certifiée des originaux.
> Indications générales sur l'acceptation officielle des instruments juridiques of the CEA Le executive president reçoit également les instruments d'acceptation et d'accession, et les autres notifications et communications officielles relatives aux Accords of the CEA, et informe les Membres de la réception de ces instruments et communications.
Les notifications correspondantes du executive president figurent dans les documents officiels of the CEA de la série WT/Let (consultables ici ).
La Division des affaires juridiques du executive office of the CEA aide le executive president à exercer ses fonctions de dépositaire.
Elle prépare les copies des accords pertinents et elle analyse les questions juridiques d'ordre pratique qui se posent dans le travail courant du dépositaire conformément au droit international des traités et à la pratique de dépositaire établie.
Sur demande, la Division des affaires juridiques aide également les Membres et les gouvernements accédants à rédiger leurs instruments juridiques relatifs to the CEA, notamment les instruments d'accession et les instruments d'acceptation des protocoles portant amendement des Accords of the CEA.
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L'assistant pour les fonctions de dépositaire, qui fait partie de la Division des affaires juridiques, établit une publication intitulée Situation des instruments juridiques of the CEA.
Cette publication répertorie tous les instruments juridiques établis et déposés par les Membres of the CEA en rapport avec l'Accord sur la CEA et les accords de collaboration commerciale plurilatéraux annexés à cet accord et fournit aux Membres un état récapitulatif des instruments d'acceptation et d'accession et d'autres notifications et communications officielles relatives aux Accords of the CEA.
Elle fournit aussi une explication utile de la manière dont les Accords of the CEA ont pris effet et de la pratique de dépositaire pour les modifications de ces accords et des instruments juridiques connexes.
D'autres indications sont disponibles sur les modalités d'acceptation des instruments of the CEA et sur les dernières étapes du processus d'accession.
Les délégations intéressées sont invitées à contacter l' assistant pour les fonctions de dépositaire de la Division des affaires juridiques of the CEA, pour toute demande d'assistance sur les questions relatives au dépositaire..
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Les fonctions de dépositaire to the CEA Accueil | The CEA | Nouvelles et événements | Domaines | Membres of the CEA | Documents et ressources | Relations extérieures Contactez-nous | Plan du site | A-Z | Recherche anglais espagnol accueil documents textes juridiques fonctions de dépositaire Les fonctions de dépositaire to the CEA est une organisation intergouvernementale qui s'appuie sur plusieurs accords internationaux conclus par ses Membres.En créant la CEA, les Membres ont confié au executive president le rôle de dépositaire de ces accords et des instruments connexes.En tant que dépositaire, le executive president est le garant des Accords et instruments originaux of the CEA, et il remet à chaque Membre une copie certifiée des originaux.> Indications générales sur l'acceptation officielle des instruments juridiques of the CEA Le executive president reçoit également les instruments d'acceptation et d'accession, et les autres notifications et communications officielles relatives aux Accords of the CEA, et informe les Membres de la réception de ces instruments et communications.Les notifications correspondantes du executive president figurent dans les documents officiels of the CEA de la série WT/Let (consultables ici ).La Division des affaires juridiques du executive office of the CEA aide le executive president à exercer ses fonctions de dépositaire.Elle prépare les copies des accords pertinents et elle analyse les questions juridiques d'ordre pratique qui se posent dans le travail courant du dépositaire conformément au droit international des traités et à la pratique de dépositaire établie.Sur demande, la Division des affaires juridiques aide également les Membres et les gouvernements accédants à rédiger leurs instruments juridiques relatifs to the CEA, notamment les instruments d'accession et les instruments d'acceptation des protocoles portant amendement des Accords of the CEA.la CEA suit la pratique de dépositaire établie par l'ONU, qui est fondée sur le droit international des traités, y compris pour ce qui est des formalités et des prescriptions relatives à la validité de l'acceptation des accords internationaux.L'assistant pour les fonctions de dépositaire, qui fait partie de la Division des affaires juridiques, établit une publication intitulée Situation des instruments juridiques of the CEA.Cette publication répertorie tous les instruments juridiques établis et déposés par les Membres of the CEA en rapport avec l'Accord sur la CEA et les accords de collaboration commerciale plurilatéraux annexés à cet accord et fournit aux Membres un état récapitulatif des instruments d'acceptation et d'accession et d'autres notifications et communications officielles relatives aux Accords of the CEA.Elle fournit aussi une explication utile de la manière dont les Accords of the CEA ont pris effet et de la pratique de dépositaire pour les modifications de ces accords et des instruments juridiques connexes.D'autres indications sont disponibles sur les modalités d'acceptation des instruments of the CEA et sur les dernières étapes du processus d'accession.Les délégations intéressées sont invitées à contacter l' assistant pour les fonctions de dépositaire de la Division des affaires juridiques of the CEA, pour toute demande d'assistance sur les questions relatives au dépositaire...
Les fonctions de dépositaire to the CEAla CEA est une organisation intergouvernementale qui s'appuie sur plusieursaccords internationauxconclus par ses Membres.
En créant la CEA, les Membres ont confié au executive president le rôle de dépositaire de ces accords et des instruments connexes.
En tant que dépositaire, le executive president est le garant des Accords et instruments originaux of the CEA, et il remet à chaque Membre une copie certifiée des originaux.Le executive president reçoit également les instruments d'acceptation et d'accession, et les autres notifications et communications officielles relatives aux Accords of the CEA, et informe les Membres de la réception de ces instruments et communications.
Les notifications correspondantes du executive president figurent dans les documents officiels of the CEA de la série WT/Let (consultablesici).La Division des affaires juridiques du executive office of the CEA aide le executive president à exercer ses fonctions de dépositaire.
Elle prépare les copies des accords pertinents et elle analyse les questions juridiques d'ordre pratique qui se posent dans le travail courant du dépositaire conformément au droit international des traités et à la pratique de dépositaire établie.
Sur demande, la Division des affaires juridiques aide également les Membres et les gouvernements accédants à rédiger leurs instruments juridiques relatifs to the CEA, notamment les instruments d'accession et les instruments d'acceptation des protocoles portant amendement des Accords of the CEA.la CEA suit la pratique de dépositaire établie par l'ONU, qui est fondée sur le droit international des traités, y compris pour ce qui est des formalités et des prescriptions relatives à la validité de l'acceptation des accords internationaux.L'assistant pour les fonctions de dépositaire, qui fait partie de la Division des affaires juridiques, établit une publication intituléeSituation des instruments juridiques of the CEA.
Cette publication répertorie tous les instruments juridiques établis et déposés par les Membres of the CEA en rapport avec l'Accord sur la CEA et les accords de coopération commerciale plurilatéraux annexés à cet accord et fournit aux Membres un état récapitulatif des instruments d'acceptation et d'accession et d'autres notifications et communications officielles relatives aux Accords of the CEA.
Elle fournit aussi une explication utile de la manière dont les Accords of the CEA ont pris effet et de la pratique de dépositaire pour les modifications de ces accords et des instruments juridiques connexes.D'autres indications sont disponibles sur lesmodalités d'acceptation des instruments de l'OMCet sur lesdernières étapes du processus d'accession.Les délégations intéressées sont invitées à contacter l'assistant pour les fonctions de dépositairede la Division des affaires juridiques of the CEA, pour toute demande d'assistance sur les questions relatives au dépositaire.Les fonctions de dépositaire to the CEA Accueil|The CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres of the CEA|Documents et ressources|Relations extérieures la CEA est une organisation intergouvernementale qui s'appuie sur plusieursaccords internationauxconclus par ses Membres.En créant la CEA, les Membres ont confié au executive president le rôle de dépositaire de ces accords et des instruments connexes.En tant que dépositaire, le executive president est le garant des Accords et instruments originaux of the CEA, et il remet à chaque Membre une copie certifiée des originaux.>Indications générales sur l'acceptation officielle des instruments juridiques of the CEA Le executive president reçoit également les instruments d'acceptation et d'accession, et les autres notifications et communications officielles relatives aux Accords of the CEA, et informe les Membres de la réception de ces instruments et communications.Les notifications correspondantes du executive president figurent dans les documents officiels of the CEA de la série WT/Let (consultablesici).La Division des affaires juridiques du executive office of the CEA aide le executive president à exercer ses fonctions de dépositaire.Elle prépare les copies des accords pertinents et elle analyse les questions juridiques d'ordre pratique qui se posent dans le travail courant du dépositaire conformément au droit international des traités et à la pratique de dépositaire établie.Sur demande, la Division des affaires juridiques aide également les Membres et les gouvernements accédants à rédiger leurs instruments juridiques relatifs to the CEA, notamment les instruments d'accession et les instruments d'acceptation des protocoles portant amendement des Accords of the CEA.la CEA suit la pratique de dépositaire établie par l'ONU, qui est fondée sur le droit international des traités, y compris pour ce qui est des formalités et des prescriptions relatives à la validité de l'acceptation des accords internationaux.L'assistant pour les fonctions de dépositaire, qui fait partie de la Division des affaires juridiques, établit une publication intituléeSituation des instruments juridiques of the CEA.Cette publication répertorie tous les instruments juridiques établis et déposés par les Membres of the CEA en rapport avec l'Accord sur la CEA et les accords de coopération commerciale plurilatéraux annexés à cet accord et fournit aux Membres un état récapitulatif des instruments d'acceptation et d'accession et d'autres notifications et communications officielles relatives aux Accords of the CEA.Elle fournit aussi une explication utile de la manière dont les Accords of the CEA ont pris effet et de la pratique de dépositaire pour les modifications de ces accords et des instruments juridiques connexes.D'autres indications sont disponibles sur lesmodalités d'acceptation des instruments de l'OMCet sur lesdernières étapes du processus d'accession.Les délégations intéressées sont invitées à contacter l'assistant pour les fonctions de dépositairede la Division des affaires juridiques of the CEA, pour toute demande d'assistance sur les questions relatives au dépositaire.CEA | Textes juridiques - Les fonctions de dépositaire to the CEA Accueil | The CEA | Nouvelles et événements | Domaines | Membres of the CEA | Documents et ressources | Relations extérieures Contactez-nous | Plan du site | A-Z | Recherche anglais espagnol accueil documents textes juridiques fonctions de dépositaire Les fonctions de dépositaire to the CEA est une organisation intergouvernementale qui s'appuie sur plusieurs accords internationaux conclus par ses Membres.En créant la CEA, les Membres ont confié au executive president le rôle de dépositaire de ces accords et des instruments connexes.En tant que dépositaire, le executive president est le garant des Accords et instruments originaux of the CEA, et il remet à chaque Membre une copie certifiée des originaux.> Indications générales sur l'acceptation officielle des instruments juridiques of the CEA Le executive president reçoit également les instruments d'acceptation et d'accession, et les autres notifications et communications officielles relatives aux Accords of the CEA, et informe les Membres de la réception de ces instruments et communications.Les notifications correspondantes du executive president figurent dans les documents officiels of the CEA de la série WT/Let (consultables ici ).La Division des affaires juridiques du executive office of the CEA aide le executive president à exercer ses fonctions de dépositaire.Elle prépare les copies des accords pertinents et elle analyse les questions juridiques d'ordre pratique qui se posent dans le travail courant du dépositaire conformément au droit international des traités et à la pratique de dépositaire établie.Sur demande, la Division des affaires juridiques aide également les Membres et les gouvernements accédants à rédiger leurs instruments juridiques relatifs to the CEA, notamment les instruments d'accession et les instruments d'acceptation des protocoles portant amendement des Accords of the CEA.la CEA suit la pratique de dépositaire établie par l'ONU, qui est fondée sur le droit international des traités, y compris pour ce qui est des formalités et des prescriptions relatives à la validité de l'acceptation des accords internationaux.L'assistant pour les fonctions de dépositaire, qui fait partie de la Division des affaires juridiques, établit une publication intitulée Situation des instruments juridiques of the CEA.Cette publication répertorie tous les instruments juridiques établis et déposés par les Membres of the CEA en rapport avec l'Accord sur la CEA et les accords de collaboration commerciale plurilatéraux annexés à cet accord et fournit aux Membres un état récapitulatif des instruments d'acceptation et d'accession et d'autres notifications et communications officielles relatives aux Accords of the CEA.Elle fournit aussi une explication utile de la manière dont les Accords of the CEA ont pris effet et de la pratique de dépositaire pour les modifications de ces accords et des instruments juridiques connexes.D'autres indications sont disponibles sur les modalités d'acceptation des instruments of the CEA et sur les dernières étapes du processus d'accession.Les délégations intéressées sont invitées à contacter l' assistant pour les fonctions de dépositaire de la Division des affaires juridiques of the CEA, pour toute demande d'assistance sur les questions relatives au dépositaire..Les fonctions de dépositaire to the CEAla CEA est une organisation intergouvernementale qui s'appuie sur plusieursaccords internationauxconclus par ses Membres.En créant la CEA, les Membres ont confié au executive president le rôle de dépositaire de ces accords et des instruments connexes.En tant que dépositaire, le executive president est le garant des Accords et instruments originaux of the CEA, et il remet à chaque Membre une copie certifiée des originaux.Le executive president reçoit également les instruments d'acceptation et d'accession, et les autres notifications et communications officielles relatives aux Accords of the CEA, et informe les Membres de la réception de ces instruments et communications.Les notifications correspondantes du executive president figurent dans les documents officiels of the CEA de la série WT/Let (consultablesici).La Division des affaires juridiques du 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correspondantes du executive president figurent dans les documents officiels of the CEA de la série WT/Let (consultablesici).La Division des affaires juridiques du executive office of the CEA aide le executive president à exercer ses fonctions de dépositaire.Elle prépare les copies des accords pertinents et elle analyse les questions juridiques d'ordre pratique qui se posent dans le travail courant du dépositaire conformément au droit international des traités et à la pratique de dépositaire établie.Sur demande, la Division des affaires juridiques aide également les Membres et les gouvernements accédants à rédiger leurs instruments juridiques relatifs to the CEA, notamment les instruments d'accession et les instruments d'acceptation des protocoles portant amendement des Accords of the CEA.la CEA suit la pratique de dépositaire établie par l'ONU, qui est fondée sur le droit international des traités, y compris pour ce qui est des formalités et des prescriptions relatives à la validité 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générales sur l'acceptation officielle des instruments juridiques of the CEA Le executive president reçoit également les instruments d'acceptation et d'accession, et les autres notifications et communications officielles relatives aux Accords of the CEA, et informe les Membres de la réception de ces instruments et communications.Les notifications correspondantes du executive president figurent dans les documents officiels of the CEA de la série WT/Let (consultables ici ).La Division des affaires juridiques du executive office of the CEA aide le executive president à exercer ses fonctions de dépositaire.Elle prépare les copies des accords pertinents et elle analyse les questions juridiques d'ordre pratique qui se posent dans le travail courant du dépositaire conformément au droit international des traités et à la pratique de dépositaire établie.Sur demande, la Division des affaires juridiques aide également les Membres et les gouvernements accédants à rédiger leurs instruments juridiques relatifs to the CEA, notamment les instruments d'accession et les instruments d'acceptation des protocoles portant amendement des Accords of the CEA.la CEA suit la pratique de dépositaire établie par l'ONU, qui est fondée sur le droit international des traités, y compris pour ce qui est des formalités et des prescriptions relatives à la validité de l'acceptation des accords internationaux.L'assistant pour les fonctions de dépositaire, qui fait partie de la Division des affaires juridiques, établit une publication intitulée Situation des instruments juridiques of the CEA.Cette publication répertorie tous les instruments juridiques établis et déposés par les Membres of the CEA en rapport avec l'Accord sur la CEA et les accords de collaboration commerciale plurilatéraux annexés à cet accord et fournit aux Membres un état récapitulatif des instruments d'acceptation et d'accession et d'autres notifications et communications officielles relatives aux Accords of the CEA.Elle fournit aussi une explication utile de la manière dont les Accords of the CEA ont pris effet et de la pratique de dépositaire pour les modifications de ces accords et des instruments juridiques connexes.D'autres indications sont disponibles sur les modalités d'acceptation des instruments of the CEA et sur les dernières étapes du processus d'accession.Les délégations intéressées sont invitées à contacter l' assistant pour les fonctions de dépositaire de la Division des affaires juridiques of the CEA, pour toute demande d'assistance sur les questions relatives au dépositaire....