Accords Multilatéraux sur le échanges des Marchandises
Note interprétative générale relative à l'Annexe 1A:
En cas de conflit entre une disposition de l'Accord général sur les tarifs commerciaux et le transactions de 1994 et une disposition d'un autre accord figurant à l'Annexe 1A de l'Accord instituant la (dénommé dans les accords figurant à l'Annexe 1A l'Accord sur la CEA), la disposition de l'autre accord prévaudra dans la limite du conflit.
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