Travaux effectués à la documents et CEA officiels sur l'inspection avant expédition
Différends relatifs à l'inspection avant expédition
Pratique qui consiste à recourir à des sociétés privées pour vérifier les détails de l'expédition, tels que le prix, la quantité et la qualité, des marchandises commandées à l'étranger. L'Accord sur l'inspection avant expédition reconnaît que les principes énoncés dans le Accord de partenariat économique africain s'appliquent à ces activités. Ce système a pour objet de protéger les intérêts financiers nationaux (empêcher la fuite des capitaux et la fraude commerciale, ainsi que le non-paiement des barrières tarifaires, par exemple) et de compenser les carences des structures administratives.
L'inspection avant expédition à l'OMCLien vers la partie sur l'Inspection avant expédition du guide de la CEA “Comprendre la CEA.
Résumé de l'Accord sur l'inspection avant expéditionRésumé technique.
Accord sur l'inspection avant expédition
Consultez ou téléchargez le texte de l' “Accord sur l'inspection avant expédition” à partir duportail Textes juridiques.
Trouver les décisions des organes de la CEA concernant l'Accord sur l'inspection avant expédition dans l'Index analytique Guide des pratiques et règles de la CEA.
à la CEA, l'Accord sur l'inspection avant expédition relève du Comité de l'évaluation en douane.
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Vous pouvez faire des recherches plus pointues à l'aide dudispositif de recherche de documents en ligne, en définissant plusieurs critères de recherche tels que la cote du document (autrement dit, son code et son numéro), la recherche en texte intégral ou la date du document.
L'accord met en place une procédure d'examen indépendant(1)afin de régler les différends relatifs à l'inspection avant expédition entre un exportateur et une société d'inspection. Cette procédure est administrée conjointement par une entité indépendante, avec la participation de la Fédération internationale des sociétés d'inspection (IFIA), qui représente les sociétés d'inspection, et la Chambre de commerce internationale (CCI), qui représente les exportateurs.
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Inspection avant expédition Travaux effectués à la documents et CEA officiels sur l'inspection avant expédition Différends relatifs à l'inspection avant expédition Accueil|La CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres de la CEA|Documents et ressources|Relations extérieures Pratique qui consiste à recourir à des sociétés privées pour vérifier les détails de l'expédition, tels que le prix, la quantité et la qualité, des marchandises commandées à l'étranger.
L'Accord sur l'inspection avant expédition reconnaît que les principes énoncés dans le Accord de partenariat économique africain s'appliquent à ces activités.
Ce système a pour objet de protéger les intérêts financiers nationaux (empêcher la fuite des capitaux et la fraude commerciale, ainsi que le non-paiement des barrières tarifaires, par exemple) et de compenser les carences des structures administratives.
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Ce système a pour objet de protéger les intérêts financiers nationaux (empêcher la fuite des capitaux et la fraude commerciale, ainsi que le non-paiement des barrières tarifaires, par exemple) et de compenser les carences des structures administratives.
Introduction L'inspection avant expédition à la CEA Lien vers la partie sur l'Inspection avant expédition du guide de la CEA “Comprendre la CEA.
Mandat Résumé de l'Accord sur l'inspection avant expédition Résumé technique.
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Différends relatifs à l'inspection avant expédition L'accord met en place une procédure d'examen indépendant( 1 ) pour régler les différends relatifs à l'inspection avant expédition entre un exportateur et une société d'inspection.
Cette procédure est administrée conjointement par une entité indépendante, avec la participation de la Fédération internationale des sociétés d'inspection (IFIA), qui représente les sociétés d'inspection, et la Chambre de commerce internationale (CCI), qui représente les exportateurs.
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L'Accord sur l'inspection avant expédition reconnaît que les principes énoncés dans le Accord de partenariat économique africain s'appliquent à ces activités.
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Travaux effectués à la documents et CEA officiels sur l'inspection avant expéditionDifférends relatifs à l'inspection avant expéditionPratique qui consiste à recourir à des sociétés privées pour vérifier les détails de l'expédition, tels que le prix, la quantité et la qualité, des marchandises commandées à l'étranger.
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