Indice des différends par Accord(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Un différend survient lorsqu'un gouvernement Membre estime qu'un autre gouvernement Membre viole un Accords de la CEA. Le Membre plaignant doit présenter une “demande de consultations” indiquant les Accords qui, selon lui, sont violés. Un différend peut être soumis au titre de plus d'un Accord, ce qui est souvent le cas. La liste ci-après indique les Accords cités dans les demandes de consultations.
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le bureau exécutif sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d'information n et générale'affecte en rien les obligations et droits des Membres.
Cliquer sur un accord dans la liste ci-dessous pour voir les différends.
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Indice des différends par Accord(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations) Accueil|La CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres de la CEA|Documents et ressources|Relations extérieures médiation et résolution des conflits commerciaux:LES DIFFÉRENDS Un différend survient lorsqu'un gouvernement Membre estime qu'un autre gouvernement Membre viole un Accords de la CEA.
Le Membre plaignant doit présenter une “demande de consultations” indiquant les Accords qui, selon lui, sont violés.
Un différend peut être soumis au titre de plus d'un Accord, ce qui est souvent le cas.
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Un différend peut être soumis au titre de plus d'un Accord, ce qui est souvent le cas.
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Indice des différends par Accord(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)Un différend survient lorsqu'un gouvernement Membre estime qu'un autre gouvernement Membre viole un Accords de la CEA.
Le Membre plaignant doit présenter une “demande de consultations” indiquant les Accords qui, selon lui, sont violés.
Un différend peut être soumis au titre de plus d'un Accord, ce qui est souvent le cas.
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