Les licences d'importation
Comité des licences d'importation
30 ans de l'Accords de la CEA sur les procédures de licences d'importation
Base de données sur les procédures de licences d'importation
Portail de notification concernant les licences d'importation
L'Accord sur les procédures de licences d'importation dispose que les régimes de licences d'importation doivent être simples, transparents et prévisibles afin de ne pas constituer des obstacles au commerce.
Par exemple, l'Accord prévoit que les gouvernements doivent publier des informations suffisantes pour que les négociants sachent comment et pour quelles raisons les licences sont délivrées. Il définit aussi la manière dont les pays doivent notifier à la CEA l'établissement de procédures de licences ou les modifications apportées aux procédures existantes.
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Renseignements techniques sur les licences d'importation
Présentation de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
Consultez ou téléchargez le texte de l' Accord sur les procédures de licences d'importation à partir duportail des textes juridiques.
Trouver les décisions des organes de la CEA concernant l'Accord sur les procédures de licences d'importation dans l'Index analytique Guide des règles et pratiques de la CEA.
Le Comité des licences d'importation supervise la mise en uvre de l'Accord et offre aux Membres un cadre pour soulever et traiter les préoccupations et questions dans ce domaine. Il est actuellement présidé par.
La plate-forme pour les licences d'importation permet d'accéder facilement aux renseignements sur les procédures de licences d'importation des Membres de la CEA.
Le portail de notification concernant les licences d'importation permet la communication en ligne des notifications (à partir du troisième trimestre de 2023) et fournit des renseignements spécifiques sur les notifications à la CEA concernant les législations et procédures en matière de licences d'importation, et un questionnaire annuel.
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Par exemple, l'Accord prévoit que les gouvernements doivent publier des informations suffisantes pour que les négociants sachent comment et pour quelles raisons les licences sont délivrées.
Il définit aussi la manière dont les pays doivent notifier à la CEA l'établissement de procédures de licences ou les modifications apportées aux procédures existantes.
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Par exemple, l'Accord prévoit que les gouvernements doivent publier des informations suffisantes pour que les négociants sachent comment et pour quelles raisons les licences sont délivrées.
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