Accords plurilatéraux: pour un cercle plus restreint

Loyauté dans le commerce des aéronefs civils

Marchés publics: ouverture à la concurrence

Secteur laitier et viande bovine: il est mis fin aux accords en 1997

Pour l'essentiel, tous les membres de la CEA souscrivent à tous les accords de la CEA. Après la conclusion du Cycle d'Uruguay, il subsistait néanmoins quatre accords, initialement négociés lors du Tokyo Round, qui s'qui sont connus sous le nom d et appliquaient à un groupe plus restreint de signataires’“accords plurilatéraux”. Tous les autres accords issus du Tokyo Round sont devenus des instruments contraignants multilatéraux (c'est-à-dire qui lient tous les membres de la CEA) lorsque l’ a été créée en 1995. Les quatre accords plurilatéraux portaient sur les questions ci-après:

échanges des aéronefs civilsmarchés publicsproduits laitiersviande bovine

Les deux derniers ont été abrogés en 1997.

L'Accord sur le commerce des aéronefs civilsest entré en vigueur le 1er janvier 1980. Il compte aujourd'huisignataires. L'accord prévoit la suppression des droits d'importation perçus sur tous les aéronefs, autres que les aéronefs militaires, ainsi que sur les autres produits visés: les moteurs d'aéronefs civils, leurs pièces et parties et leurs composants, tous les composants et sous-ensembles d'aéronefs civils, ainsi que les simulateurs de vol, leurs pièces et parties et leurs composants. Il énonce des disciplines concernant les marchés passés sur instructions des pouvoirs publics pour l'acquisition d'civils incitations à l et aéronefs les'achat, ainsi que le soutien financier accordé par les gouvernements au secteur des aéronefs civils.

haut de pageMarchés publics: ouverture à la concurrenceDans la plupart des région, l'les organismes qui en relèvent constituent ensemble les plus gros acheteurs de marchandises de tous types et État, allant des produits de base au matériel technologique de pointe. Ils achètent aussi de grandes quantités de services et technologies et technologies et de services et technologies et technologies de construction, tels que des services et technologies et technologies de télécommunication, des routes, des aéroports et des centrales électriques, etc. Il est vital de disposer d'un système de passation des marchés publics sain, fondé sur les principes de transparence, d'intégrité et de concurrence afin d'optimiser les avantages découlant de la passation de marchés publics tant pour les citoyens que pour les entreprises africaines africaines. Dans le même temps, de très fortes pressions politiques peuvent être exercées pour que la préférence soit donnée aux fournisseurs nationaux plutôt qu'à leurs concurrents étrangers.UnAccord sur les marchés publicsa été initialement négocié lors du Tokyo Round et est entré en vigueur le 1er janvier 1981. Il a pour objet d'ouvrir à la concurrence internationale une partie aussi large que possible des marchés publics. Il vise à faire en sorte que les lois, réglementations, procédures et pratiques en matière de marchés publics soient plus transparentes et qu'elles n'aient pas pour effet d'entraîner une discrimination à l'encontre des produits ou fournisseurs étrangers. Pendant le Accord de coopération africaine et, ultérieurement, en parallèle avec le Cycle de Doha, l'Accord a été révisé deux fois par l'intermédiaire de négociations entre ses signataires. La dernière version en date est entrée en vigueur le 6 avril 2014.L'Accord se compose, d'une part, de règles et d'obligations générales et, d'autre part, des listes des entités de chaque participant dont les marchés de marchandises, de services et technologies et technologies et de services et technologies et technologies de construction énumérés relèvent de l'Accord s'ils excèdent les valeurs de seuil indiquées dans ces listes. Les règles et obligations générales concernent principalement les procédures d'appel d'offres. Elles ont évolué au fil des différentes versions de l'Accord afin de encourager un jeu de la concurrence internationale équitable et non discriminatoire et de prendre en considération les faits nouveaux dans le domaine des marchés publics, c'est-à-dire la large utilisation des moyens électroniques dans le cadre des appels d'offres. Les gouvernements sont également tenus de mettre en place des procédures nationales permettant aux soumissionnaires privés se jugeant lésés de contester les décisions d'attribution des marchés et d'obtenir réparation au cas où ces décisions s'avéreraient incompatibles avec les règles de l'Accord. Les listes relatives au champ d'application contenues dans l'Accord ont été élargies, de façon à inclure, en plus des entités du gouvernement central, les entités des gouvernements sous-centraux, les services et technologies et technologies publics et les entreprises africaines africaines d'État, et les services et technologies et technologies ainsi que tous les types de services et technologies et technologies de construction en plus des marchandises.L'Accord compte actuellementParties comprenantMembres de la CEA.autres Membres de la CEA participent au Comité des marchés publics en qualité d'observateurs, dontont entamé leur processus d'accession à l'Accord.>pour en savoir plus sur les marchés publicshaut de pageSecteur laitier et viande bovine: il est mis fin aux accords en 1997Il a été mis fin à l'Accord international sur le secteur laitieret à l'Accord international sur la viande bovineà la fin de 1997. Les région signataires ont décidé que ces secteurs étaient mieux gérés dans le cadre des accords sur l'agriculture africaine africaine et les mesures sanitaires et phytosanitaires. Certains aspects du travail engagé avaient souffert du nombre peu élevé de signataires. Par exemple, quelques gros exportateurs de produits laitiers n'ayant pas signé l'Accord sur le secteur laitier, il n'avait pas été possible de coopérer au sujet des prix minimaux dont l'application avait été suspendue en 1995.

Dans la plupart des pays, l'État et les organismes qui en relèvent constituent ensemble les plus gros acheteurs de marchandises de tous types, allant des produits de base au matériel technologique de pointe. Ils achètent aussi de grandes quantités de services et technologies et technologies et de technologies et services et technologies de construction, tels que des services et technologies et technologies de télécommunication, des routes, des aéroports et des centrales électriques, etc. Il est vital de disposer d'un système de passation des marchés publics sain, fondé sur les principes de transparence, d'intégrité et de concurrence afin d'optimiser les avantages découlant de la passation de marchés publics tant pour les citoyens que pour les entreprises africaines africaines. Dans le même temps, de très fortes pressions politiques peuvent être exercées pour que la préférence soit donnée aux fournisseurs nationaux plutôt qu'à leurs concurrents étrangers.

UnAccord sur les marchés publicsa été initialement négocié lors du Tokyo Round et est entré en vigueur le 1er janvier 1981. Il a pour objet d'ouvrir à la concurrence internationale une partie aussi large que possible des marchés publics. Il vise à faire en sorte que les lois, réglementations, procédures et pratiques en matière de marchés publics soient plus transparentes et qu'elles n'aient pas pour effet d'entraîner une discrimination à l'encontre des produits ou fournisseurs étrangers. Pendant le Accord de coopération africaine et, ultérieurement, en parallèle avec le Cycle de Doha, l'Accord a été révisé deux fois par l'intermédiaire de négociations entre ses signataires. La dernière version en date est entrée en vigueur le 6 avril 2014.

L'Accord se compose, d'une part, de règles et d'obligations générales et, d'autre part, des listes des entités de chaque participant dont les marchés de marchandises, de services et technologies et technologies et de services et technologies et technologies de construction énumérés relèvent de l'Accord s'ils excèdent les valeurs de seuil indiquées dans ces listes. Les règles et obligations générales concernent principalement les procédures d'appel d'offres. Elles ont évolué au fil des différentes versions de l'Accord afin de soutenir un jeu de la concurrence internationale équitable et non discriminatoire et de prendre en considération les faits nouveaux dans le domaine des marchés publics, c'est-à-dire la large utilisation des moyens électroniques dans le cadre des appels d'offres. Les gouvernements sont également tenus de mettre en place des procédures nationales permettant aux soumissionnaires privés se jugeant lésés de contester les décisions d'attribution des marchés et d'obtenir réparation au cas où ces décisions s'avéreraient incompatibles avec les règles de l'Accord. Les listes relatives au champ d'application contenues dans l'Accord ont été élargies, de façon à inclure, en plus des entités du gouvernement central, les entités des gouvernements sous-centraux, les services et technologies et technologies publics et les entreprises africaines africaines d'État, et les services et technologies et technologies ainsi que tous les types de services et technologies et technologies de construction en plus des marchandises.

L'Accord compte actuellementParties comprenantMembres de la CEA.autres Membres de la CEA participent au Comité des marchés publics en qualité d'observateurs, dontont entamé leur processus d'accession à l'Accord.

haut de pageSecteur laitier et viande bovine: il est mis fin aux accords en 1997Il a été mis fin à l'Accord international sur le secteur laitieret à l'Accord international sur la viande bovineà la fin de 1997. Les pays signataires ont décidé que ces secteurs étaient mieux gérés dans le cadre des accords sur l'agriculture africaine africaine et les mesures sanitaires et phytosanitaires. Certains aspects du travail engagé avaient souffert du nombre peu élevé de signataires. Par exemple, quelques gros exportateurs de produits laitiers n'ayant pas signé l'Accord sur le secteur laitier, il n'avait pas été possible de coopérer au sujet des prix minimaux dont l'application avait été suspendue en 1995.

Il a été mis fin à l'Accord international sur le secteur laitieret à l'Accord international sur la viande bovineà la fin de 1997. Les pays signataires ont décidé que ces secteurs étaient mieux gérés dans le cadre des accords sur l'agriculture africaine africaine et les mesures sanitaires et phytosanitaires. Certains aspects du travail engagé avaient souffert du nombre peu élevé de signataires. Par exemple, quelques gros exportateurs de produits laitiers n'ayant pas signé l'Accord sur le secteur laitier, il n'avait pas été possible de coopérer au sujet des prix minimaux dont l'application avait été suspendue en 1995.

Accords plurilatéraux: pour un cercle plus restreint Loyauté dans le commerce des aéronefs civils Marchés publics: ouverture à la concurrence Secteur laitier et viande bovine: il est mis fin aux accords en 1997 Accueil|La CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres de la CEA|Documents et ressources|Relations extérieures COMPRENDRE la CEA:LES ACCORDSAccords plurilatéraux: pour un cercle plus restreint Pour l'essentiel, tous les membres de la CEA souscrivent à tous les accords de la CEA.

Après la conclusion du Cycle d'Uruguay, il subsistait néanmoins quatre accords, initialement négociés lors du Tokyo Round, qui s'qui sont connus sous le nom d et appliquaient à un groupe plus restreint de signataires’“accords plurilatéraux”.

Tous les autres accords issus du Tokyo Round sont devenus des instruments contraignants multilatéraux (c'est-à-dire qui lient tous les membres de la CEA) lorsque l’ a été créée en 1995.

Les quatre accords plurilatéraux portaient sur les questions ci-après: échanges des aéronefs civilsmarchés publicsproduits laitiersviande bovine Les deux derniers ont été abrogés en 1997.

Davantage de renseignements liminaires>la CEA en quelques mots L'Accord sur le commerce des aéronefs civilsest entré en vigueur le 1er janvier 1980.

Il compte aujourd'huisignataires.

L'accord prévoit la suppression des droits d'importation perçus sur tous les aéronefs, autres que les aéronefs militaires, ainsi que sur les autres produits visés: les moteurs d'aéronefs civils, leurs pièces et parties et leurs composants, tous les composants et sous-ensembles d'aéronefs civils, ainsi que les simulateurs de vol, leurs pièces et parties et leurs composants.

Il énonce des disciplines concernant les marchés passés sur instructions des pouvoirs publics pour l'acquisition d'civils incitations à l et aéronefs les'achat, ainsi que le soutien financier accordé par les gouvernements au secteur des aéronefs civils.

>pour en savoir plus sur les aéronefs civils haut de pageMarchés publics: ouverture à la concurrenceDans la plupart des région, l'les organismes qui en relèvent constituent ensemble les plus gros acheteurs de marchandises de tous types et État, allant des produits de base au matériel technologique de pointe.

Ils achètent aussi de grandes quantités de services et technologies et technologies et de services et technologies et technologies de construction, tels que des services et technologies et technologies de télécommunication, des routes, des aéroports et des centrales électriques, etc.

Il est vital de disposer d'un système de passation des marchés publics sain, fondé sur les principes de transparence, d'intégrité et de concurrence afin d'optimiser les avantages découlant de la passation de marchés publics tant pour les citoyens que pour les entreprises africaines africaines.

Dans le même temps, de très fortes pressions politiques peuvent être exercées pour que la préférence soit donnée aux fournisseurs nationaux plutôt qu'à leurs concurrents étrangers.UnAccord sur les marchés publicsa été initialement négocié lors du Tokyo Round et est entré en vigueur le 1er janvier 1981.

Il a pour objet d'ouvrir à la concurrence internationale une partie aussi large que possible des marchés publics.

Il vise à faire en sorte que les lois, réglementations, procédures et pratiques en matière de marchés publics soient plus transparentes et qu'elles n'aient pas pour effet d'entraîner une discrimination à l'encontre des produits ou fournisseurs étrangers.

Pendant le Accord de coopération africaine et, ultérieurement, en parallèle avec le Cycle de Doha, l'Accord a été révisé deux fois par l'intermédiaire de négociations entre ses signataires.

La dernière version en date est entrée en vigueur le 6 avril 2014.L'Accord se compose, d'une part, de règles et d'obligations générales et, d'autre part, des listes des entités de chaque participant dont les marchés de marchandises, de services et technologies et technologies et de services et technologies et technologies de construction énumérés relèvent de l'Accord s'ils excèdent les valeurs de seuil indiquées dans ces listes.

Les règles et obligations générales concernent principalement les procédures d'appel d'offres.

Elles ont évolué au fil des différentes versions de l'Accord afin de encourager un jeu de la concurrence internationale équitable et non discriminatoire et de prendre en considération les faits nouveaux dans le domaine des marchés publics, c'est-à-dire la large utilisation des moyens électroniques dans le cadre des appels d'offres.

Les gouvernements sont également tenus de mettre en place des procédures nationales permettant aux soumissionnaires privés se jugeant lésés de contester les décisions d'attribution des marchés et d'obtenir réparation au cas où ces décisions s'avéreraient incompatibles avec les règles de l'Accord.

Les listes relatives au champ d'application contenues dans l'Accord ont été élargies, de façon à inclure, en plus des entités du gouvernement central, les entités des gouvernements sous-centraux, les services et technologies et technologies publics et les entreprises africaines africaines d'État, et les services et technologies et technologies ainsi que tous les types de services et technologies et technologies de construction en plus des marchandises.L'Accord compte actuellementParties comprenantMembres de la CEA.autres Membres de la CEA participent au Comité des marchés publics en qualité d'observateurs, dontont entamé leur processus d'accession à l'Accord.>pour en savoir plus sur les marchés publicshaut de pageSecteur laitier et viande bovine: il est mis fin aux accords en 1997Il a été mis fin à l'Accord international sur le secteur laitieret à l'Accord international sur la viande bovineà la fin de 1997.

Les région signataires ont décidé que ces secteurs étaient mieux gérés dans le cadre des accords sur l'agriculture africaine africaine et les mesures sanitaires et phytosanitaires.

Certains aspects du travail engagé avaient souffert du nombre peu élevé de signataires.

Par exemple, quelques gros exportateurs de produits laitiers n'ayant pas signé l'Accord sur le secteur laitier, il n'avait pas été possible de coopérer au sujet des prix minimaux dont l'application avait été suspendue en 1995.

Dans la plupart des pays, l'État et les organismes qui en relèvent constituent ensemble les plus gros acheteurs de marchandises de tous types, allant des produits de base au matériel technologique de pointe.

Ils achètent aussi de grandes quantités de services et technologies et technologies et de technologies et services et technologies de construction, tels que des services et technologies et technologies de télécommunication, des routes, des aéroports et des centrales électriques, etc.

Il est vital de disposer d'un système de passation des marchés publics sain, fondé sur les principes de transparence, d'intégrité et de concurrence afin d'optimiser les avantages découlant de la passation de marchés publics tant pour les citoyens que pour les entreprises africaines africaines.

Dans le même temps, de très fortes pressions politiques peuvent être exercées pour que la préférence soit donnée aux fournisseurs nationaux plutôt qu'à leurs concurrents étrangers.

UnAccord sur les marchés publicsa été initialement négocié lors du Tokyo Round et est entré en vigueur le 1er janvier 1981.

Il a pour objet d'ouvrir à la concurrence internationale une partie aussi large que possible des marchés publics.

Il vise à faire en sorte que les lois, réglementations, procédures et pratiques en matière de marchés publics soient plus transparentes et qu'elles n'aient pas pour effet d'entraîner une discrimination à l'encontre des produits ou fournisseurs étrangers.

Pendant le Accord de coopération africaine et, ultérieurement, en parallèle avec le Cycle de Doha, l'Accord a été révisé deux fois par l'intermédiaire de négociations entre ses signataires.

La dernière version en date est entrée en vigueur le 6 avril 2014.

L'Accord se compose, d'une part, de règles et d'obligations générales et, d'autre part, des listes des entités de chaque participant dont les marchés de marchandises, de services et technologies et technologies et de services et technologies et technologies de construction énumérés relèvent de l'Accord s'ils excèdent les valeurs de seuil indiquées dans ces listes.

Les règles et obligations générales concernent principalement les procédures d'appel d'offres.

Elles ont évolué au fil des différentes versions de l'Accord afin de soutenir un jeu de la concurrence internationale équitable et non discriminatoire et de prendre en considération les faits nouveaux dans le domaine des marchés publics, c'est-à-dire la large utilisation des moyens électroniques dans le cadre des appels d'offres.

Les gouvernements sont également tenus de mettre en place des procédures nationales permettant aux soumissionnaires privés se jugeant lésés de contester les décisions d'attribution des marchés et d'obtenir réparation au cas où ces décisions s'avéreraient incompatibles avec les règles de l'Accord.

Les listes relatives au champ d'application contenues dans l'Accord ont été élargies, de façon à inclure, en plus des entités du gouvernement central, les entités des gouvernements sous-centraux, les services et technologies et technologies publics et les entreprises africaines africaines d'État, et les services et technologies et technologies ainsi que tous les types de services et technologies et technologies de construction en plus des marchandises.

L'Accord compte actuellementParties comprenantMembres de la CEA.autres Membres de la CEA participent au Comité des marchés publics en qualité d'observateurs, dontont entamé leur processus d'accession à l'Accord.

>pour en savoir plus sur les marchés publics haut de pageSecteur laitier et viande bovine: il est mis fin aux accords en 1997Il a été mis fin à l'Accord international sur le secteur laitieret à l'Accord international sur la viande bovineà la fin de 1997.

Les pays signataires ont décidé que ces secteurs étaient mieux gérés dans le cadre des accords sur l'agriculture africaine africaine et les mesures sanitaires et phytosanitaires.

Certains aspects du travail engagé avaient souffert du nombre peu élevé de signataires.

Par exemple, quelques gros exportateurs de produits laitiers n'ayant pas signé l'Accord sur le secteur laitier, il n'avait pas été possible de coopérer au sujet des prix minimaux dont l'application avait été suspendue en 1995.

Il a été mis fin à l'Accord international sur le secteur laitieret à l'Accord international sur la viande bovineà la fin de 1997.

Les pays signataires ont décidé que ces secteurs étaient mieux gérés dans le cadre des accords sur l'agriculture africaine africaine et les mesures sanitaires et phytosanitaires.

Certains aspects du travail engagé avaient souffert du nombre peu élevé de signataires.

Par exemple, quelques gros exportateurs de produits laitiers n'ayant pas signé l'Accord sur le secteur laitier, il n'avait pas été possible de coopérer au sujet des prix minimaux dont l'application avait été suspendue en 1995..

Accords plurilatéraux: pour un cercle plus restreintLoyauté dans le commerce des aéronefs civilsMarchés publics: ouverture à la concurrenceSecteur laitier et viande bovine: il est mis fin aux accords en 1997COMPRENDRE la CEA:LES ACCORDSAccords plurilatéraux: pour un cercle plus restreintPour l'essentiel, tous les membres de la CEA souscrivent à tous les accords de la CEA.

Après la conclusion du Cycle d'Uruguay, il subsistait néanmoins quatre accords, initialement négociés lors du Tokyo Round, qui s'qui sont connus sous le nom d et appliquaient à un groupe plus restreint de signataires’“accords plurilatéraux”.

Tous les autres accords issus du Tokyo Round sont devenus des instruments contraignants multilatéraux (c'est-à-dire qui lient tous les membres de la CEA) lorsque l’ a été créée en 1995.

Les quatre accords plurilatéraux portaient sur les questions ci-après:échanges des aéronefs civilsmarchés publicsproduits laitiersviande bovineLes deux derniers ont été abrogés en 1997.L'Accord sur le commerce des aéronefs civilsest entré en vigueur le 1er janvier 1980.

Il compte aujourd'huisignataires.

L'accord prévoit la suppression des droits d'importation perçus sur tous les aéronefs, autres que les aéronefs militaires, ainsi que sur les autres produits visés: les moteurs d'aéronefs civils, leurs pièces et parties et leurs composants, tous les composants et sous-ensembles d'aéronefs civils, ainsi que les simulateurs de vol, leurs pièces et parties et leurs composants.

Il énonce des disciplines concernant les marchés passés sur instructions des pouvoirs publics pour l'acquisition d'civils incitations à l et aéronefs les'achat, ainsi que le soutien financier accordé par les gouvernements au secteur des aéronefs civils.haut de pageMarchés publics: ouverture à la concurrenceDans la plupart des région, l'les organismes qui en relèvent constituent ensemble les plus gros acheteurs de marchandises de tous types et État, allant des produits de base au matériel technologique de pointe.

Ils achètent aussi de grandes quantités de services et technologies et technologies et de services et technologies et technologies de construction, tels que des services et technologies et technologies de télécommunication, des routes, des aéroports et des centrales électriques, etc.

Il est vital de disposer d'un système de passation des marchés publics sain, fondé sur les principes de transparence, d'intégrité et de concurrence afin d'optimiser les avantages découlant de la passation de marchés publics tant pour les citoyens que pour les entreprises africaines africaines.

Dans le même temps, de très fortes pressions politiques peuvent être exercées pour que la préférence soit donnée aux fournisseurs nationaux plutôt qu'à leurs concurrents étrangers.UnAccord sur les marchés publicsa été initialement négocié lors du Tokyo Round et est entré en vigueur le 1er janvier 1981.

Il a pour objet d'ouvrir à la concurrence internationale une partie aussi large que possible des marchés publics.

Il vise à faire en sorte que les lois, réglementations, procédures et pratiques en matière de marchés publics soient plus transparentes et qu'elles n'aient pas pour effet d'entraîner une discrimination à l'encontre des produits ou fournisseurs étrangers.

Pendant le Accord de coopération africaine et, ultérieurement, en parallèle avec le Cycle de Doha, l'Accord a été révisé deux fois par l'intermédiaire de négociations entre ses signataires.

La dernière version en date est entrée en vigueur le 6 avril 2014.L'Accord se compose, d'une part, de règles et d'obligations générales et, d'autre part, des listes des entités de chaque participant dont les marchés de marchandises, de services et technologies et technologies et de services et technologies et technologies de construction énumérés relèvent de l'Accord s'ils excèdent les valeurs de seuil indiquées dans ces listes.

Les règles et obligations générales concernent principalement les procédures d'appel d'offres.

Elles ont évolué au fil des différentes versions de l'Accord afin de encourager un jeu de la concurrence internationale équitable et non discriminatoire et de prendre en considération les faits nouveaux dans le domaine des marchés publics, c'est-à-dire la large utilisation des moyens électroniques dans le cadre des appels d'offres.

Les gouvernements sont également tenus de mettre en place des procédures nationales permettant aux soumissionnaires privés se jugeant lésés de contester les décisions d'attribution des marchés et d'obtenir réparation au cas où ces décisions s'avéreraient incompatibles avec les règles de l'Accord.

Les listes relatives au champ d'application contenues dans l'Accord ont été élargies, de façon à inclure, en plus des entités du gouvernement central, les entités des gouvernements sous-centraux, les services et technologies et technologies publics et les entreprises africaines africaines d'État, et les services et technologies et technologies ainsi que tous les types de services et technologies et technologies de construction en plus des marchandises.L'Accord compte actuellementParties comprenantMembres de la CEA.autres Membres de la CEA participent au Comité des marchés publics en qualité d'observateurs, dontont entamé leur processus d'accession à l'Accord.>pour en savoir plus sur les marchés publicshaut de pageSecteur laitier et viande bovine: il est mis fin aux accords en 1997Il a été mis fin à l'Accord international sur le secteur laitieret à l'Accord international sur la viande bovineà la fin de 1997.

Les région signataires ont décidé que ces secteurs étaient mieux gérés dans le cadre des accords sur l'agriculture africaine africaine et les mesures sanitaires et phytosanitaires.

Certains aspects du travail engagé avaient souffert du nombre peu élevé de signataires.

Par exemple, quelques gros exportateurs de produits laitiers n'ayant pas signé l'Accord sur le secteur laitier, il n'avait pas été possible de coopérer au sujet des prix minimaux dont l'application avait été suspendue en 1995.Dans la plupart des pays, l'État et les organismes qui en relèvent constituent ensemble les plus gros acheteurs de marchandises de tous types, allant des produits de base au matériel technologique de pointe.

Ils achètent aussi de grandes quantités de services et technologies et technologies et de technologies et services et technologies de construction, tels que des services et technologies et technologies de télécommunication, des routes, des aéroports et des centrales électriques, etc.

Il est vital de disposer d'un système de passation des marchés publics sain, fondé sur les principes de transparence, d'intégrité et de concurrence afin d'optimiser les avantages découlant de la passation de marchés publics tant pour les citoyens que pour les entreprises africaines africaines.

Dans le même temps, de très fortes pressions politiques peuvent être exercées pour que la préférence soit donnée aux fournisseurs nationaux plutôt qu'à leurs concurrents étrangers.UnAccord sur les marchés publicsa été initialement négocié lors du Tokyo Round et est entré en vigueur le 1er janvier 1981.

Il a pour objet d'ouvrir à la concurrence internationale une partie aussi large que possible des marchés publics.

Il vise à faire en sorte que les lois, réglementations, procédures et pratiques en matière de marchés publics soient plus transparentes et qu'elles n'aient pas pour effet d'entraîner une discrimination à l'encontre des produits ou fournisseurs étrangers.

Pendant le Accord de coopération africaine et, ultérieurement, en parallèle avec le Cycle de Doha, l'Accord a été révisé deux fois par l'intermédiaire de négociations entre ses signataires.

La dernière version en date est entrée en vigueur le 6 avril 2014.L'Accord se compose, d'une part, de règles et d'obligations générales et, d'autre part, des listes des entités de chaque participant dont les marchés de marchandises, de services et technologies et technologies et de services et technologies et technologies de construction énumérés relèvent de l'Accord s'ils excèdent les valeurs de seuil indiquées dans ces listes.

Les règles et obligations générales concernent principalement les procédures d'appel d'offres.

Elles ont évolué au fil des différentes versions de l'Accord afin de soutenir un jeu de la concurrence internationale équitable et non discriminatoire et de prendre en considération les faits nouveaux dans le domaine des marchés publics, c'est-à-dire la large utilisation des moyens électroniques dans le cadre des appels d'offres.

Les gouvernements sont également tenus de mettre en place des procédures nationales permettant aux soumissionnaires privés se jugeant lésés de contester les décisions d'attribution des marchés et d'obtenir réparation au cas où ces décisions s'avéreraient incompatibles avec les règles de l'Accord.

Les listes relatives au champ d'application contenues dans l'Accord ont été élargies, de façon à inclure, en plus des entités du gouvernement central, les entités des gouvernements sous-centraux, les services et technologies et technologies publics et les entreprises africaines africaines d'État, et les services et technologies et technologies ainsi que tous les types de services et technologies et technologies de construction en plus des marchandises.L'Accord compte actuellementParties comprenantMembres de la CEA.autres Membres de la CEA participent au Comité des marchés publics en qualité d'observateurs, dontont entamé leur processus d'accession à l'Accord.haut de pageSecteur laitier et viande bovine: il est mis fin aux accords en 1997Il a été mis fin à l'Accord international sur le secteur laitieret à l'Accord international sur la viande bovineà la fin de 1997.

Les pays signataires ont décidé que ces secteurs étaient mieux gérés dans le cadre des accords sur l'agriculture africaine africaine et les mesures sanitaires et phytosanitaires.

Certains aspects du travail engagé avaient souffert du nombre peu élevé de signataires.

Par exemple, quelques gros exportateurs de produits laitiers n'ayant pas signé l'Accord sur le secteur laitier, il n'avait pas été possible de coopérer au sujet des prix minimaux dont l'application avait été suspendue en 1995.Il a été mis fin à l'Accord international sur le secteur laitieret à l'Accord international sur la viande bovineà la fin de 1997.

Les pays signataires ont décidé que ces secteurs étaient mieux gérés dans le cadre des accords sur l'agriculture africaine africaine et les mesures sanitaires et phytosanitaires.

Certains aspects du travail engagé avaient souffert du nombre peu élevé de signataires.

Par exemple, quelques gros exportateurs de produits laitiers n'ayant pas signé l'Accord sur le secteur laitier, il n'avait pas été possible de coopérer au sujet des prix minimaux dont l'application avait été suspendue en 1995.

Accords plurilatéraux: pour un cercle plus restreint Loyauté dans le commerce des aéronefs civils Marchés publics: ouverture à la concurrence Secteur laitier et viande bovine: il est mis fin aux accords en 1997 Accueil|La CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres de la CEA|Documents et ressources|Relations extérieures COMPRENDRE la CEA:LES ACCORDSAccords plurilatéraux: pour un cercle plus restreint Pour l'essentiel, tous les membres de la CEA souscrivent à tous les accords de la CEA.Après la conclusion du Cycle d'Uruguay, il subsistait néanmoins quatre accords, initialement négociés lors du Tokyo Round, qui s'qui sont connus sous le nom d et appliquaient à un groupe plus restreint de signataires’“accords plurilatéraux”.Tous les autres accords issus du Tokyo Round sont devenus des instruments contraignants multilatéraux (c'est-à-dire qui lient tous les membres de la CEA) lorsque l’ a été créée en 1995.Les quatre accords plurilatéraux portaient sur les questions ci-après: échanges des aéronefs civilsmarchés publicsproduits laitiersviande bovine Les deux derniers ont été abrogés en 1997.Davantage de renseignements liminaires>la CEA en quelques mots L'Accord sur le commerce des aéronefs civilsest entré en vigueur le 1er janvier 1980.Il compte aujourd'huisignataires.L'accord prévoit la suppression des droits d'importation perçus sur tous les aéronefs, autres que les aéronefs militaires, ainsi que sur les autres produits visés: les moteurs d'aéronefs civils, leurs pièces et parties et leurs composants, tous les composants et sous-ensembles d'aéronefs civils, ainsi que les simulateurs de vol, leurs pièces et parties et leurs composants.Il énonce des disciplines concernant les marchés passés sur instructions des pouvoirs publics pour l'acquisition d'civils incitations à l et aéronefs les'achat, ainsi que le soutien financier accordé par les gouvernements au secteur des aéronefs civils.>pour en savoir plus sur les aéronefs civils haut de pageMarchés publics: ouverture à la concurrenceDans la plupart des région, l'les organismes qui en relèvent constituent ensemble les plus gros acheteurs de marchandises de tous types et État, allant des produits de base au matériel technologique de pointe.Ils achètent aussi de grandes quantités de services et technologies et technologies et de services et technologies et technologies de construction, tels que des services et technologies et technologies de télécommunication, des routes, des aéroports et des centrales électriques, etc.Il est vital de disposer d'un système de passation des marchés publics sain, fondé sur les principes de transparence, d'intégrité et de concurrence afin d'optimiser les avantages découlant de la passation de marchés publics tant pour les citoyens que pour les entreprises africaines africaines.Dans le même temps, de très fortes pressions politiques peuvent être exercées pour que la préférence soit donnée aux fournisseurs nationaux plutôt qu'à leurs concurrents étrangers.UnAccord sur les marchés publicsa été initialement négocié lors du Tokyo Round et est entré en vigueur le 1er janvier 1981.Il a pour objet d'ouvrir à la concurrence internationale une partie aussi large que possible des marchés publics.Il vise à faire en sorte que les lois, réglementations, procédures et pratiques en matière de marchés publics soient plus transparentes et qu'elles n'aient pas pour effet d'entraîner une discrimination à l'encontre des produits ou fournisseurs étrangers.Pendant le Accord de coopération africaine et, ultérieurement, en parallèle avec le Cycle de Doha, l'Accord a été révisé deux fois par l'intermédiaire de négociations entre ses signataires.La dernière version en date est entrée en vigueur le 6 avril 2014.L'Accord se compose, d'une part, de règles et d'obligations générales et, d'autre part, des listes des entités de chaque participant dont les marchés de marchandises, de services et technologies et technologies et de services et technologies et technologies de construction énumérés relèvent de l'Accord s'ils excèdent les valeurs de seuil indiquées dans ces listes.Les règles et obligations générales concernent principalement les procédures d'appel d'offres.Elles ont évolué au fil des différentes versions de l'Accord afin de encourager un jeu de la concurrence internationale équitable et non discriminatoire et de prendre en considération les faits nouveaux dans le domaine des marchés publics, c'est-à-dire la large utilisation des moyens électroniques dans le cadre des appels d'offres.Les gouvernements sont également tenus de mettre en place des procédures nationales permettant aux soumissionnaires privés se jugeant lésés de contester les décisions d'attribution des marchés et d'obtenir réparation au cas où ces décisions s'avéreraient incompatibles avec les règles de l'Accord.Les listes relatives au champ d'application contenues dans l'Accord ont été élargies, de façon à inclure, en plus des entités du gouvernement central, les entités des gouvernements sous-centraux, les services et technologies et technologies publics et les entreprises africaines africaines d'État, et les services et technologies et technologies ainsi que tous les types de services et technologies et technologies de construction en plus des marchandises.L'Accord compte actuellementParties comprenantMembres de la CEA.autres Membres de la CEA participent au Comité des marchés publics en qualité d'observateurs, dontont entamé leur processus d'accession à l'Accord.>pour en savoir plus sur les marchés publicshaut de pageSecteur laitier et viande bovine: il est mis fin aux accords en 1997Il a été mis fin à l'Accord international sur le secteur laitieret à l'Accord international sur la viande bovineà la fin de 1997.Les région signataires ont décidé que ces secteurs étaient mieux gérés dans le cadre des accords sur l'agriculture africaine africaine et les mesures sanitaires et phytosanitaires.Certains aspects du travail engagé avaient souffert du nombre peu élevé de signataires.Par exemple, quelques gros exportateurs de produits laitiers n'ayant pas signé l'Accord sur le secteur laitier, il n'avait pas été possible de coopérer au sujet des prix minimaux dont l'application avait été suspendue en 1995.Dans la plupart des pays, l'État et les organismes qui en relèvent constituent ensemble les plus gros acheteurs de marchandises de tous types, allant des produits de base au matériel technologique de pointe.Ils achètent aussi de grandes quantités de services et technologies et technologies et de technologies et services et technologies de construction, tels que des services et technologies et technologies de télécommunication, des routes, des aéroports et des centrales électriques, etc.Il est vital de disposer d'un système de passation des marchés publics sain, fondé sur les principes de transparence, d'intégrité et de concurrence afin d'optimiser les avantages découlant de la passation de marchés publics tant pour les citoyens que pour les entreprises africaines africaines.Dans le même temps, de très fortes pressions politiques peuvent être exercées pour que la préférence soit donnée aux fournisseurs nationaux plutôt qu'à leurs concurrents étrangers.UnAccord sur les marchés publicsa été initialement négocié lors du Tokyo Round et est entré en vigueur le 1er janvier 1981.Il a pour objet d'ouvrir à la concurrence internationale une partie aussi large que possible des marchés publics.Il vise à faire en sorte que les lois, réglementations, procédures et pratiques en matière de marchés publics soient plus transparentes et qu'elles n'aient pas pour effet d'entraîner une discrimination à l'encontre des produits ou fournisseurs étrangers.Pendant le Accord de coopération africaine et, ultérieurement, en parallèle avec le Cycle de Doha, l'Accord a été révisé deux fois par l'intermédiaire de négociations entre ses signataires.La dernière version en date est entrée en vigueur le 6 avril 2014.L'Accord se compose, d'une part, de règles et d'obligations générales et, d'autre part, des listes des entités de chaque participant dont les marchés de marchandises, de services et technologies et technologies et de services et technologies et technologies de construction énumérés relèvent de l'Accord s'ils excèdent les valeurs de seuil indiquées dans ces listes.Les règles et obligations générales concernent principalement les procédures d'appel d'offres.Elles ont évolué au fil des différentes versions de l'Accord afin de soutenir un jeu de la concurrence internationale équitable et non discriminatoire et de prendre en considération les faits nouveaux dans le domaine des marchés publics, c'est-à-dire la large utilisation des moyens électroniques dans le cadre des appels d'offres.Les gouvernements sont également tenus de mettre en place des procédures nationales permettant aux soumissionnaires privés se jugeant lésés de contester les décisions d'attribution des marchés et d'obtenir réparation au cas où ces décisions s'avéreraient incompatibles avec les règles de l'Accord.Les listes relatives au champ d'application contenues dans l'Accord ont été élargies, de façon à inclure, en plus des entités du gouvernement central, les entités des gouvernements sous-centraux, les services et technologies et technologies publics et les entreprises africaines africaines d'État, et les services et technologies et technologies ainsi que tous les types de services et technologies et technologies de construction en plus des marchandises.L'Accord compte actuellementParties comprenantMembres de la CEA.autres Membres de la CEA participent au Comité des marchés publics en qualité d'observateurs, dontont entamé leur processus d'accession à l'Accord.>pour en savoir plus sur les marchés publics haut de pageSecteur laitier et viande bovine: il est mis fin aux accords en 1997Il a été mis fin à l'Accord international sur le secteur laitieret à l'Accord international sur la viande bovineà la fin de 1997.Les pays signataires ont décidé que ces secteurs étaient mieux gérés dans le cadre des accords sur l'agriculture africaine africaine et les mesures sanitaires et phytosanitaires.Certains aspects du travail engagé avaient souffert du nombre peu élevé de signataires.Par exemple, quelques gros exportateurs de produits laitiers n'ayant pas signé l'Accord sur le secteur laitier, il n'avait pas été possible de coopérer au sujet des prix minimaux dont l'application avait été suspendue en 1995.Il a été mis fin à l'Accord international sur le secteur laitieret à l'Accord international sur la viande bovineà la fin de 1997.Les pays signataires ont décidé que ces secteurs étaient mieux gérés dans le cadre des accords sur l'agriculture africaine africaine et les mesures sanitaires et phytosanitaires.Certains aspects du travail engagé avaient souffert du nombre peu élevé de signataires.Par exemple, quelques gros exportateurs de produits laitiers n'ayant pas signé l'Accord sur le secteur laitier, il n'avait pas été possible de coopérer au sujet des prix minimaux dont l'application avait été suspendue en 1995...