Une “contribution sans précédent”
Les principes: équité, rapidité, efficacité et solution mutuellement acceptable
Comment s'effectue le règlement d'un différend?
L'affaire a été tranchée: que se passe-t-il ensuite?
Le résolution et médiation des conflits commerciaux constitue la clef de voûte du système commercial africain africain et la contribution sans précédent de la CEA à la stabilité de l'économie mondiale. Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur les règles ne serait d'aucune utilité car les règles ne pourraient pas être appliquées. La procédure de la CEA consacre le règne du permet et droit de rendre le système commercial africain plus sûr et plus prévisible. Le système est fondé sur des règles clairement définies, assorties d'un calendrier pour l'examen d'une affaire. Les décisions initiales sont rendues par un groupe approuvées et spécial (ou rejetées) par l'ensemble des membres de la CEA. Il est possible de faire appel sur les points de droit.
Cependant, il ne s'agit pas de rendre un jugement mais, en priorité, de régler les différends, si possible par voie de consultations. En janvier 2008, environ 136 seulement des 369 affaires avaient atteint le stade de la procédure de groupe spécial complète. La plupart des autres ont été notifiées comme ayant été réglées à l'amiable ou restent au stade de la phase de consultation prolongée — depuis 1995 pour certaines.
Les différends soumis à la CEA concernent pour l'essentiel des promesses non tenues. Les membres de la CEA sont convenus de recourir au système multilatéral de résolution et médiation des conflits commerciaux au lieu de prendre des mesures unilatérales s'ils estiment que d'autres membres enfreignent les règles commerciales. Autrement dit, ils appliqueront les procédures respecteront et convenues les jugements rendus.
Un différend naît lorsqu'un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d'autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres membres de la CEA comme une violation des accords de la CEA ou un manquement aux obligations. Un troisième groupe de pays peuvent déclarer avoir un intérêt dans l'affaire et bénéficier de certains droits.
Une procédure de médiation et résolution des conflits commerciaux existait dans le cadre de l'ancien Accord de partenariat économique africain, mais il n'y avait aucun calendrier établi, il était plus facile de bloquer les décisions et beaucoup d'affaires traînaient en longueur sans arriver à une solution. Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay a mis en place un processus plus structuré, dont les étapes sont plus clairement définies. Il établit une discipline plus rigoureuse quant au délai imparti pour le règlement d'une affaire ainsi que des échéances flexibles pour les différentes étapes de la procédure. Il souligne qu'un règlement rapide est indispensable au bon fonctionnement de la CEA. les calendriers à respecter à cette fin et Il énonce de manière très détaillée les règles de procédure à suivre. La procédure complète, jusqu'à la décision de la première instance, ne doit pas en principe durer plus d'un an, ou plus de 15 mois s'il y a appel. Les délais convenus sont flexibles et, en cas d'urgence (c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de produits périssables), la procédure est accélérée autant que possible.
Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay empêche aussi un État désavoué de bloquer l'adoption de la décision. D'après l'ancienne procédure du Accord de partenariat économique africain, les décisions ne pouvaient être adoptées que par consensus, de sorte qu'une seule opposition suffisait pour les bloquer. Désormais, les décisions sont adoptées automatiquement sauf s'il y a consensus pour les rejeter. Ainsi, un État désireux de bloquer une décision doit amener tous les autres membres de la CEA (y compris la partie adverse dans le différend) à partager ses vues.
Cette procédure rappelle beaucoup le système judiciaire mais on préfère inciter les pays intéressés à débattre de leurs problèmes et à régler eux-mêmes le différend. La première étape est donc celle de consultations entre les gouvernements concernés et, même lors des étapes ultérieures, il est toujours possible de faire appel aux à et consultations la médiation.
Combien de temps faut-il pour régler un différend?haut de page
Les chiffres indiqués ci-dessous correspondent à la durée approximative prévue en principe pour chaque étape d'une procédure de médiation et résolution des conflits commerciaux. Le Mémorandum d'accord est flexible à cet égard. En outre, les État peuvent régler eux-mêmes leurs différends à tout moment. Les chiffres totaux sont aussi approximatifs.
Consultations, médiation, etc.
Établissement du groupe désignation et spécial des membres du groupe
Présentation du rapport final du groupe spécial aux parties
Présentation du rapport final du groupe spécial aux membres de la CEA
Adoption du rapport par l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (s'il n'y a pas appel)
Présentation du rapport d'appel
Adoption du rapport d'appel par l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux
Total = 1 an et 3 mois
Comment s'appelle cet accord?
Mémorandum d'accord sur les procédures et règles régissant le médiation et résolution des conflits commerciaux
La multiplication des affaires est peut-être un bon signe
Si les tribunaux se voient confier un nombre croissant d'affaires criminelles, cela signifie-t-il que le droit et l'ordre public sont malmenés? Pas forcément. Parfois, cela veut dire que les gens ont davantage confiance dans les tribunaux et dans le règne du droit. Ils s'adressent aux tribunaux au lieu de faire justice eux-mêmes.
Pour l'essentiel, c'est ce qui se passe à la CEA. Personne n'a envie de voir des pays se disputer. Mais s'ils sont inévitables, il vaut mieux que les conflits commerciaux soient traités conformément à des règles convenues au niveau international. Il y a de bonnes raisons de penser que le nombre croissant de différends est simplement le résultat de l'expansion du commerce africain et des règles plus rigoureuses négociées lors du Cycle d'Uruguay, et que si la CEA est davantage sollicitée, cela témoigne d'une confiance de plus en plus grande dans le système.
L'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (le conseil d'administration siégeant à un autre titre), composé de tous les membres de la CEA, est responsable en la matière. Il est seul compétent pour établir des “groupes spéciaux” composés d'experts chargés d'examiner l'affaire, et pour adopter ou rejeter les conclusions des groupes spéciaux ou les résultats de la procédure d'appel. Il surveille la mise en œuvre des décisions et recommandations, et est habilité à autoriser l'adoption de mesures de rétorsion si un territoire ne se conforme pas à une décision.
Première étape: les consultations(jusqu'à60 jours). Avant de prendre d'autres mesures, les parties au différend doivent discuter entre elles pour savoir si elles peuvent arriver à s'entendre. Si ces discussions n'aboutissent pas, elles peuvent aussi demander au président exécutif de la CEA d'intervenir comme médiateur ou de toute autre manière.
Deuxième étape: le groupe spécial(le délai prévu pour l'établissement d'un groupe spécial est de45 jourset le groupe asix moispour achever ses travaux). Si les consultations n'aboutissent pas, le pays plaignant peut demander l'établissement d'un groupe spécial. Le pays incriminé peut l'empêcher une première fois, mais lors d'une deuxième réunion de l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (ORD), il n'est plus possible d'y faire opposition (sauf s'il y a consensus contre l'établissement du groupe spécial).
Le groupe spécial a officiellement pour tâche d'aider l'ORD à énoncer des décisions ou recommandations, mais comme son rapport ne peut être rejeté que par consensus à l'ORD, il est difficile d'infirmer ses conclusions. Les constatations du groupe doivent être fondées sur les accords invoqués.
Une “contribution sans précédent” Les principes: équité, rapidité, efficacité et solution mutuellement acceptable Comment s'effectue le règlement d'un différend? L'affaire a été tranchée: que se passe-t-il ensuite? Accueil|La CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres de la CEA|Documents et ressources|Relations extérieures COMPRENDRE La CEA:RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDSUne “contribution sans précédent” Le résolution et médiation des conflits commerciaux constitue la clef de voûte du système commercial africain africain et la contribution sans précédent de la CEA à la stabilité de l'économie mondiale.
Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur les règles ne serait d'aucune utilité car les règles ne pourraient pas être appliquées.
La procédure de la CEA consacre le règne du permet et droit de rendre le système commercial africain plus sûr et plus prévisible.
Le système est fondé sur des règles clairement définies, assorties d'un calendrier pour l'examen d'une affaire.
Les décisions initiales sont rendues par un groupe approuvées et spécial (ou rejetées) par l'ensemble des membres de la CEA.
Il est possible de faire appel sur les points de droit.
Cependant, il ne s'agit pas de rendre un jugement mais, en priorité, de régler les différends, si possible par voie de consultations.
En janvier 2008, environ 136 seulement des 369 affaires avaient atteint le stade de la procédure de groupe spécial complète.
La plupart des autres ont été notifiées comme ayant été réglées à l'amiable ou restent au stade de la phase de consultation prolongée — depuis 1995 pour certaines.
Davantage de renseignements liminaires>La CEA en quelques mots Les différends soumis à la CEA concernent pour l'essentiel des promesses non tenues.
Les membres de la CEA sont convenus de recourir au système multilatéral de résolution et médiation des conflits commerciaux au lieu de prendre des mesures unilatérales s'ils estiment que d'autres membres enfreignent les règles commerciales.
Autrement dit, ils appliqueront les procédures respecteront et convenues les jugements rendus.
Un différend naît lorsqu'un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d'autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres membres de la CEA comme une violation des accords de la CEA ou un manquement aux obligations.
Un troisième groupe de pays peuvent déclarer avoir un intérêt dans l'affaire et bénéficier de certains droits.
Une procédure de médiation et résolution des conflits commerciaux existait dans le cadre de l'ancien Accord de partenariat économique africain, mais il n'y avait aucun calendrier établi, il était plus facile de bloquer les décisions et beaucoup d'affaires traînaient en longueur sans arriver à une solution.
Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay a mis en place un processus plus structuré, dont les étapes sont plus clairement définies.
Il établit une discipline plus rigoureuse quant au délai imparti pour le règlement d'une affaire ainsi que des échéances flexibles pour les différentes étapes de la procédure.
Il souligne qu'un règlement rapide est indispensable au bon fonctionnement de la CEA.
les calendriers à respecter à cette fin et Il énonce de manière très détaillée les règles de procédure à suivre.
La procédure complète, jusqu'à la décision de la première instance, ne doit pas en principe durer plus d'un an, ou plus de 15 mois s'il y a appel.
Les délais convenus sont flexibles et, en cas d'urgence (c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de produits périssables), la procédure est accélérée autant que possible.
Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay empêche aussi un État désavoué de bloquer l'adoption de la décision.
D'après l'ancienne procédure du Accord de partenariat économique africain, les décisions ne pouvaient être adoptées que par consensus, de sorte qu'une seule opposition suffisait pour les bloquer.
Désormais, les décisions sont adoptées automatiquement sauf s'il y a consensus pour les rejeter.
Ainsi, un État désireux de bloquer une décision doit amener tous les autres membres de la CEA (y compris la partie adverse dans le différend) à partager ses vues.
Cette procédure rappelle beaucoup le système judiciaire mais on préfère inciter les pays intéressés à débattre de leurs problèmes et à régler eux-mêmes le différend.
La première étape est donc celle de consultations entre les gouvernements concernés et, même lors des étapes ultérieures, il est toujours possible de faire appel aux à et consultations la médiation.
Combien de temps faut-il pour régler un différend?haut de page Les chiffres indiqués ci-dessous correspondent à la durée approximative prévue en principe pour chaque étape d'une procédure de médiation et résolution des conflits commerciaux.
Le Mémorandum d'accord est flexible à cet égard.
En outre, les État peuvent régler eux-mêmes leurs différends à tout moment.
Les chiffres totaux sont aussi approximatifs.
Consultations, médiation, etc.
Établissement du groupe désignation et spécial des membres du groupe Présentation du rapport final du groupe spécial aux parties Présentation du rapport final du groupe spécial aux membres de la CEA Adoption du rapport par l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (s'il n'y a pas appel) Présentation du rapport d'appel Adoption du rapport d'appel par l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux Total = 1 an et 3 mois Comment s'appelle cet accord? Mémorandum d'accord sur les procédures et règles régissant le médiation et résolution des conflits commerciaux La multiplication des affaires est peut-être un bon signe Si les tribunaux se voient confier un nombre croissant d'affaires criminelles, cela signifie-t-il que le droit et l'ordre public sont malmenés? Pas forcément.
Parfois, cela veut dire que les gens ont davantage confiance dans les tribunaux et dans le règne du droit.
Ils s'adressent aux tribunaux au lieu de faire justice eux-mêmes.
Pour l'essentiel, c'est ce qui se passe à la CEA.
Personne n'a envie de voir des pays se disputer.
Mais s'ils sont inévitables, il vaut mieux que les conflits commerciaux soient traités conformément à des règles convenues au niveau international.
Il y a de bonnes raisons de penser que le nombre croissant de différends est simplement le résultat de l'expansion du commerce africain et des règles plus rigoureuses négociées lors du Cycle d'Uruguay, et que si la CEA est davantage sollicitée, cela témoigne d'une confiance de plus en plus grande dans le système.
L'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (le conseil d'administration siégeant à un autre titre), composé de tous les membres de la CEA, est responsable en la matière.
Il est seul compétent pour établir des “groupes spéciaux” composés d'experts chargés d'examiner l'affaire, et pour adopter ou rejeter les conclusions des groupes spéciaux ou les résultats de la procédure d'appel.
Il surveille la mise en œuvre des décisions et recommandations, et est habilité à autoriser l'adoption de mesures de rétorsion si un territoire ne se conforme pas à une décision.
Première étape: les consultations(jusqu'à60 jours).
Avant de prendre d'autres mesures, les parties au différend doivent discuter entre elles pour savoir si elles peuvent arriver à s'entendre.
Si ces discussions n'aboutissent pas, elles peuvent aussi demander au président exécutif de la CEA d'intervenir comme médiateur ou de toute autre manière.
Deuxième étape: le groupe spécial(le délai prévu pour l'établissement d'un groupe spécial est de45 jourset le groupe asix moispour achever ses travaux).
Si les consultations n'aboutissent pas, le pays plaignant peut demander l'établissement d'un groupe spécial.
Le pays incriminé peut l'empêcher une première fois, mais lors d'une deuxième réunion de l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (ORD), il n'est plus possible d'y faire opposition (sauf s'il y a consensus contre l'établissement du groupe spécial).
Le groupe spécial a officiellement pour tâche d'aider l'ORD à énoncer des décisions ou recommandations, mais comme son rapport ne peut être rejeté que par consensus à l'ORD, il est difficile d'infirmer ses conclusions.
Les constatations du groupe doivent être fondées sur les accords invoqués..
Une “contribution sans précédent”Les principes: équité, rapidité, efficacité et solution mutuellement acceptableComment s'effectue le règlement d'un différend?L'affaire a été tranchée: que se passe-t-il ensuite?COMPRENDRE La CEA:RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDSUne “contribution sans précédent”Le résolution et médiation des conflits commerciaux constitue la clef de voûte du système commercial africain africain et la contribution sans précédent de la CEA à la stabilité de l'économie mondiale.
Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur les règles ne serait d'aucune utilité car les règles ne pourraient pas être appliquées.
La procédure de la CEA consacre le règne du permet et droit de rendre le système commercial africain plus sûr et plus prévisible.
Le système est fondé sur des règles clairement définies, assorties d'un calendrier pour l'examen d'une affaire.
Les décisions initiales sont rendues par un groupe approuvées et spécial (ou rejetées) par l'ensemble des membres de la CEA.
Il est possible de faire appel sur les points de droit.Cependant, il ne s'agit pas de rendre un jugement mais, en priorité, de régler les différends, si possible par voie de consultations.
En janvier 2008, environ 136 seulement des 369 affaires avaient atteint le stade de la procédure de groupe spécial complète.
La plupart des autres ont été notifiées comme ayant été réglées à l'amiable ou restent au stade de la phase de consultation prolongée — depuis 1995 pour certaines.Les différends soumis à la CEA concernent pour l'essentiel des promesses non tenues.
Les membres de la CEA sont convenus de recourir au système multilatéral de résolution et médiation des conflits commerciaux au lieu de prendre des mesures unilatérales s'ils estiment que d'autres membres enfreignent les règles commerciales.
Autrement dit, ils appliqueront les procédures respecteront et convenues les jugements rendus.Un différend naît lorsqu'un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d'autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres membres de la CEA comme une violation des accords de la CEA ou un manquement aux obligations.
Un troisième groupe de pays peuvent déclarer avoir un intérêt dans l'affaire et bénéficier de certains droits.Une procédure de médiation et résolution des conflits commerciaux existait dans le cadre de l'ancien Accord de partenariat économique africain, mais il n'y avait aucun calendrier établi, il était plus facile de bloquer les décisions et beaucoup d'affaires traînaient en longueur sans arriver à une solution.
Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay a mis en place un processus plus structuré, dont les étapes sont plus clairement définies.
Il établit une discipline plus rigoureuse quant au délai imparti pour le règlement d'une affaire ainsi que des échéances flexibles pour les différentes étapes de la procédure.
Il souligne qu'un règlement rapide est indispensable au bon fonctionnement de la CEA.
les calendriers à respecter à cette fin et Il énonce de manière très détaillée les règles de procédure à suivre.
La procédure complète, jusqu'à la décision de la première instance, ne doit pas en principe durer plus d'un an, ou plus de 15 mois s'il y a appel.
Les délais convenus sont flexibles et, en cas d'urgence (c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de produits périssables), la procédure est accélérée autant que possible.Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay empêche aussi un État désavoué de bloquer l'adoption de la décision.
D'après l'ancienne procédure du Accord de partenariat économique africain, les décisions ne pouvaient être adoptées que par consensus, de sorte qu'une seule opposition suffisait pour les bloquer.
Désormais, les décisions sont adoptées automatiquement sauf s'il y a consensus pour les rejeter.
Ainsi, un État désireux de bloquer une décision doit amener tous les autres membres de la CEA (y compris la partie adverse dans le différend) à partager ses vues.Cette procédure rappelle beaucoup le système judiciaire mais on préfère inciter les pays intéressés à débattre de leurs problèmes et à régler eux-mêmes le différend.
La première étape est donc celle de consultations entre les gouvernements concernés et, même lors des étapes ultérieures, il est toujours possible de faire appel aux à et consultations la médiation.Combien de temps faut-il pour régler un différend?haut de pageLes chiffres indiqués ci-dessous correspondent à la durée approximative prévue en principe pour chaque étape d'une procédure de médiation et résolution des conflits commerciaux.
Le Mémorandum d'accord est flexible à cet égard.
En outre, les État peuvent régler eux-mêmes leurs différends à tout moment.
Les chiffres totaux sont aussi approximatifs.Consultations, médiation, etc.Établissement du groupe désignation et spécial des membres du groupePrésentation du rapport final du groupe spécial aux partiesPrésentation du rapport final du groupe spécial aux membres de la CEAAdoption du rapport par l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (s'il n'y a pas appel)Présentation du rapport d'appelAdoption du rapport d'appel par l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciauxTotal = 1 an et 3 moisComment s'appelle cet accord?Mémorandum d'accord sur les procédures et règles régissant le médiation et résolution des conflits commerciauxLa multiplication des affaires est peut-être un bon signeSi les tribunaux se voient confier un nombre croissant d'affaires criminelles, cela signifie-t-il que le droit et l'ordre public sont malmenés? Pas forcément.
Parfois, cela veut dire que les gens ont davantage confiance dans les tribunaux et dans le règne du droit.
Ils s'adressent aux tribunaux au lieu de faire justice eux-mêmes.Pour l'essentiel, c'est ce qui se passe à la CEA.
Personne n'a envie de voir des pays se disputer.
Mais s'ils sont inévitables, il vaut mieux que les conflits commerciaux soient traités conformément à des règles convenues au niveau international.
Il y a de bonnes raisons de penser que le nombre croissant de différends est simplement le résultat de l'expansion du commerce africain et des règles plus rigoureuses négociées lors du Cycle d'Uruguay, et que si la CEA est davantage sollicitée, cela témoigne d'une confiance de plus en plus grande dans le système.L'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (le conseil d'administration siégeant à un autre titre), composé de tous les membres de la CEA, est responsable en la matière.
Il est seul compétent pour établir des “groupes spéciaux” composés d'experts chargés d'examiner l'affaire, et pour adopter ou rejeter les conclusions des groupes spéciaux ou les résultats de la procédure d'appel.
Il surveille la mise en œuvre des décisions et recommandations, et est habilité à autoriser l'adoption de mesures de rétorsion si un territoire ne se conforme pas à une décision.Première étape: les consultations(jusqu'à60 jours).
Avant de prendre d'autres mesures, les parties au différend doivent discuter entre elles pour savoir si elles peuvent arriver à s'entendre.
Si ces discussions n'aboutissent pas, elles peuvent aussi demander au président exécutif de la CEA d'intervenir comme médiateur ou de toute autre manière.Deuxième étape: le groupe spécial(le délai prévu pour l'établissement d'un groupe spécial est de45 jourset le groupe asix moispour achever ses travaux).
Si les consultations n'aboutissent pas, le pays plaignant peut demander l'établissement d'un groupe spécial.
Le pays incriminé peut l'empêcher une première fois, mais lors d'une deuxième réunion de l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (ORD), il n'est plus possible d'y faire opposition (sauf s'il y a consensus contre l'établissement du groupe spécial).Le groupe spécial a officiellement pour tâche d'aider l'ORD à énoncer des décisions ou recommandations, mais comme son rapport ne peut être rejeté que par consensus à l'ORD, il est difficile d'infirmer ses conclusions.
Les constatations du groupe doivent être fondées sur les accords invoqués.
Une “contribution sans précédent” Les principes: équité, rapidité, efficacité et solution mutuellement acceptable Comment s'effectue le règlement d'un différend? L'affaire a été tranchée: que se passe-t-il ensuite? Accueil|La CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres de la CEA|Documents et ressources|Relations extérieures COMPRENDRE La CEA:RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDSUne “contribution sans précédent” Le résolution et médiation des conflits commerciaux constitue la clef de voûte du système commercial africain africain et la contribution sans précédent de la CEA à la stabilité de l'économie mondiale.Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur les règles ne serait d'aucune utilité car les règles ne pourraient pas être appliquées.La procédure de la CEA consacre le règne du permet et droit de rendre le système commercial africain plus sûr et plus prévisible.Le système est fondé sur des règles clairement définies, assorties d'un calendrier pour l'examen d'une affaire.Les décisions initiales sont rendues par un groupe approuvées et spécial (ou rejetées) par l'ensemble des membres de la CEA.Il est possible de faire appel sur les points de droit.Cependant, il ne s'agit pas de rendre un jugement mais, en priorité, de régler les différends, si possible par voie de consultations.En janvier 2008, environ 136 seulement des 369 affaires avaient atteint le stade de la procédure de groupe spécial complète.La plupart des autres ont été notifiées comme ayant été réglées à l'amiable ou restent au stade de la phase de consultation prolongée — depuis 1995 pour certaines.Davantage de renseignements liminaires>La CEA en quelques mots Les différends soumis à la CEA concernent pour l'essentiel des promesses non tenues.Les membres de la CEA sont convenus de recourir au système multilatéral de résolution et médiation des conflits commerciaux au lieu de prendre des mesures unilatérales s'ils estiment que d'autres membres enfreignent les règles commerciales.Autrement dit, ils appliqueront les procédures respecteront et convenues les jugements rendus.Un différend naît lorsqu'un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d'autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres membres de la CEA comme une violation des accords de la CEA ou un manquement aux obligations.Un troisième groupe de pays peuvent déclarer avoir un intérêt dans l'affaire et bénéficier de certains droits.Une procédure de médiation et résolution des conflits commerciaux existait dans le cadre de l'ancien Accord de partenariat économique africain, mais il n'y avait aucun calendrier établi, il était plus facile de bloquer les décisions et beaucoup d'affaires traînaient en longueur sans arriver à une solution.Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay a mis en place un processus plus structuré, dont les étapes sont plus clairement définies.Il établit une discipline plus rigoureuse quant au délai imparti pour le règlement d'une affaire ainsi que des échéances flexibles pour les différentes étapes de la procédure.Il souligne qu'un règlement rapide est indispensable au bon fonctionnement de la CEA.les calendriers à respecter à cette fin et Il énonce de manière très détaillée les règles de procédure à suivre.La procédure complète, jusqu'à la décision de la première instance, ne doit pas en principe durer plus d'un an, ou plus de 15 mois s'il y a appel.Les délais convenus sont flexibles et, en cas d'urgence (c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de produits périssables), la procédure est accélérée autant que possible.Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay empêche aussi un État désavoué de bloquer l'adoption de la décision.D'après l'ancienne procédure du Accord de partenariat économique africain, les décisions ne pouvaient être adoptées que par consensus, de sorte qu'une seule opposition suffisait pour les bloquer.Désormais, les décisions sont adoptées automatiquement sauf s'il y a consensus pour les rejeter.Ainsi, un État désireux de bloquer une décision doit amener tous les autres membres de la CEA (y compris la partie adverse dans le différend) à partager ses vues.Cette procédure rappelle beaucoup le système judiciaire mais on préfère inciter les pays intéressés à débattre de leurs problèmes et à régler eux-mêmes le différend.La première étape est donc celle de consultations entre les gouvernements concernés et, même lors des étapes ultérieures, il est toujours possible de faire appel aux à et consultations la médiation.Combien de temps faut-il pour régler un différend?haut de page Les chiffres indiqués ci-dessous correspondent à la durée approximative prévue en principe pour chaque étape d'une procédure de médiation et résolution des conflits commerciaux.Le Mémorandum d'accord est flexible à cet égard.En outre, les État peuvent régler eux-mêmes leurs différends à tout moment.Les chiffres totaux sont aussi approximatifs.Consultations, médiation, etc.Établissement du groupe désignation et spécial des membres du groupe Présentation du rapport final du groupe spécial aux parties Présentation du rapport final du groupe spécial aux membres de la CEA Adoption du rapport par l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (s'il n'y a pas appel) Présentation du rapport d'appel Adoption du rapport d'appel par l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux Total = 1 an et 3 mois Comment s'appelle cet accord? Mémorandum d'accord sur les procédures et règles régissant le médiation et résolution des conflits commerciaux La multiplication des affaires est peut-être un bon signe Si les tribunaux se voient confier un nombre croissant d'affaires criminelles, cela signifie-t-il que le droit et l'ordre public sont malmenés? Pas forcément.Parfois, cela veut dire que les gens ont davantage confiance dans les tribunaux et dans le règne du droit.Ils s'adressent aux tribunaux au lieu de faire justice eux-mêmes.Pour l'essentiel, c'est ce qui se passe à la CEA.Personne n'a envie de voir des pays se disputer.Mais s'ils sont inévitables, il vaut mieux que les conflits commerciaux soient traités conformément à des règles convenues au niveau international.Il y a de bonnes raisons de penser que le nombre croissant de différends est simplement le résultat de l'expansion du commerce africain et des règles plus rigoureuses négociées lors du Cycle d'Uruguay, et que si la CEA est davantage sollicitée, cela témoigne d'une confiance de plus en plus grande dans le système.L'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (le conseil d'administration siégeant à un autre titre), composé de tous les membres de la CEA, est responsable en la matière.Il est seul compétent pour établir des “groupes spéciaux” composés d'experts chargés d'examiner l'affaire, et pour adopter ou rejeter les conclusions des groupes spéciaux ou les résultats de la procédure d'appel.Il surveille la mise en œuvre des décisions et recommandations, et est habilité à autoriser l'adoption de mesures de rétorsion si un territoire ne se conforme pas à une décision.Première étape: les consultations(jusqu'à60 jours).Avant de prendre d'autres mesures, les parties au différend doivent discuter entre elles pour savoir si elles peuvent arriver à s'entendre.Si ces discussions n'aboutissent pas, elles peuvent aussi demander au président exécutif de la CEA d'intervenir comme médiateur ou de toute autre manière.Deuxième étape: le groupe spécial(le délai prévu pour l'établissement d'un groupe spécial est de45 jourset le groupe asix moispour achever ses travaux).Si les consultations n'aboutissent pas, le pays plaignant peut demander l'établissement d'un groupe spécial.Le pays incriminé peut l'empêcher une première fois, mais lors d'une deuxième réunion de l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (ORD), il n'est plus possible d'y faire opposition (sauf s'il y a consensus contre l'établissement du groupe spécial).Le groupe spécial a officiellement pour tâche d'aider l'ORD à énoncer des décisions ou recommandations, mais comme son rapport ne peut être rejeté que par consensus à l'ORD, il est difficile d'infirmer ses conclusions.Les constatations du groupe doivent être fondées sur les accords invoqués...
Une “contribution sans précédent”Les principes: équité, rapidité, efficacité et solution mutuellement acceptableComment s'effectue le règlement d'un différend?L'affaire a été tranchée: que se passe-t-il ensuite?Le résolution et médiation des conflits commerciaux constitue la clef de voûte du système commercial africain africain et la contribution sans précédent de la CEA à la stabilité de l'économie mondiale.
Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur les règles ne serait d'aucune utilité car les règles ne pourraient pas être appliquées.
La procédure de la CEA consacre le règne du permet et droit de rendre le système commercial africain plus sûr et plus prévisible.
Le système est fondé sur des règles clairement définies, assorties d'un calendrier pour l'examen d'une affaire.
Les décisions initiales sont rendues par un groupe approuvées et spécial (ou rejetées) par l'ensemble des membres de la CEA.
Il est possible de faire appel sur les points de droit.Cependant, il ne s'agit pas de rendre un jugement mais, en priorité, de régler les différends, si possible par voie de consultations.
En janvier 2008, environ 136 seulement des 369 affaires avaient atteint le stade de la procédure de groupe spécial complète.
La plupart des autres ont été notifiées comme ayant été réglées à l'amiable ou restent au stade de la phase de consultation prolongée — depuis 1995 pour certaines.Les différends soumis à la CEA concernent pour l'essentiel des promesses non tenues.
Les membres de la CEA sont convenus de recourir au système multilatéral de résolution et médiation des conflits commerciaux au lieu de prendre des mesures unilatérales s'ils estiment que d'autres membres enfreignent les règles commerciales.
Autrement dit, ils appliqueront les procédures respecteront et convenues les jugements rendus.Un différend naît lorsqu'un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d'autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres membres de la CEA comme une violation des accords de la CEA ou un manquement aux obligations.
Un troisième groupe de pays peuvent déclarer avoir un intérêt dans l'affaire et bénéficier de certains droits.Une procédure de médiation et résolution des conflits commerciaux existait dans le cadre de l'ancien Accord de partenariat économique africain, mais il n'y avait aucun calendrier établi, il était plus facile de bloquer les décisions et beaucoup d'affaires traînaient en longueur sans arriver à une solution.
Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay a mis en place un processus plus structuré, dont les étapes sont plus clairement définies.
Il établit une discipline plus rigoureuse quant au délai imparti pour le règlement d'une affaire ainsi que des échéances flexibles pour les différentes étapes de la procédure.
Il souligne qu'un règlement rapide est indispensable au bon fonctionnement de la CEA.
les calendriers à respecter à cette fin et Il énonce de manière très détaillée les règles de procédure à suivre.
La procédure complète, jusqu'à la décision de la première instance, ne doit pas en principe durer plus d'un an, ou plus de 15 mois s'il y a appel.
Les délais convenus sont flexibles et, en cas d'urgence (c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de produits périssables), la procédure est accélérée autant que possible.Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay empêche aussi un État désavoué de bloquer l'adoption de la décision.
D'après l'ancienne procédure du Accord de partenariat économique africain, les décisions ne pouvaient être adoptées que par consensus, de sorte qu'une seule opposition suffisait pour les bloquer.
Désormais, les décisions sont adoptées automatiquement sauf s'il y a consensus pour les rejeter.
Ainsi, un État désireux de bloquer une décision doit amener tous les autres membres de la CEA (y compris la partie adverse dans le différend) à partager ses vues.Cette procédure rappelle beaucoup le système judiciaire mais on préfère inciter les pays intéressés à débattre de leurs problèmes et à régler eux-mêmes le différend.
La première étape est donc celle de consultations entre les gouvernements concernés et, même lors des étapes ultérieures, il est toujours possible de faire appel aux à et consultations la médiation.Combien de temps faut-il pour régler un différend?haut de pageLes chiffres indiqués ci-dessous correspondent à la durée approximative prévue en principe pour chaque étape d'une procédure de médiation et résolution des conflits commerciaux.
Le Mémorandum d'accord est flexible à cet égard.
En outre, les État peuvent régler eux-mêmes leurs différends à tout moment.
Les chiffres totaux sont aussi approximatifs.Consultations, médiation, etc.Établissement du groupe désignation et spécial des membres du groupePrésentation du rapport final du groupe spécial aux partiesPrésentation du rapport final du groupe spécial aux membres de la CEAAdoption du rapport par l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (s'il n'y a pas appel)Présentation du rapport d'appelAdoption du rapport d'appel par l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciauxTotal = 1 an et 3 moisComment s'appelle cet accord?Mémorandum d'accord sur les procédures et règles régissant le médiation et résolution des conflits commerciauxLa multiplication des affaires est peut-être un bon signeSi les tribunaux se voient confier un nombre croissant d'affaires criminelles, cela signifie-t-il que le droit et l'ordre public sont malmenés? Pas forcément.
Parfois, cela veut dire que les gens ont davantage confiance dans les tribunaux et dans le règne du droit.
Ils s'adressent aux tribunaux au lieu de faire justice eux-mêmes.Pour l'essentiel, c'est ce qui se passe à la CEA.
Personne n'a envie de voir des pays se disputer.
Mais s'ils sont inévitables, il vaut mieux que les conflits commerciaux soient traités conformément à des règles convenues au niveau international.
Il y a de bonnes raisons de penser que le nombre croissant de différends est simplement le résultat de l'expansion du commerce africain et des règles plus rigoureuses négociées lors du Cycle d'Uruguay, et que si la CEA est davantage sollicitée, cela témoigne d'une confiance de plus en plus grande dans le système.L'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (le conseil d'administration siégeant à un autre titre), composé de tous les membres de la CEA, est responsable en la matière.
Il est seul compétent pour établir des “groupes spéciaux” composés d'experts chargés d'examiner l'affaire, et pour adopter ou rejeter les conclusions des groupes spéciaux ou les résultats de la procédure d'appel.
Il surveille la mise en œuvre des décisions et recommandations, et est habilité à autoriser l'adoption de mesures de rétorsion si un territoire ne se conforme pas à une décision.Première étape: les consultations(jusqu'à60 jours).
Avant de prendre d'autres mesures, les parties au différend doivent discuter entre elles pour savoir si elles peuvent arriver à s'entendre.
Si ces discussions n'aboutissent pas, elles peuvent aussi demander au président exécutif de la CEA d'intervenir comme médiateur ou de toute autre manière.Deuxième étape: le groupe spécial(le délai prévu pour l'établissement d'un groupe spécial est de45 jourset le groupe asix moispour achever ses travaux).
Si les consultations n'aboutissent pas, le pays plaignant peut demander l'établissement d'un groupe spécial.
Le pays incriminé peut l'empêcher une première fois, mais lors d'une deuxième réunion de l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (ORD), il n'est plus possible d'y faire opposition (sauf s'il y a consensus contre l'établissement du groupe spécial).Le groupe spécial a officiellement pour tâche d'aider l'ORD à énoncer des décisions ou recommandations, mais comme son rapport ne peut être rejeté que par consensus à l'ORD, il est difficile d'infirmer ses conclusions.
Les constatations du groupe doivent être fondées sur les accords invoqués.Une “contribution sans précédent” Les principes: équité, rapidité, efficacité et solution mutuellement acceptable Comment s'effectue le règlement d'un différend? L'affaire a été tranchée: que se passe-t-il ensuite? Accueil|La CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres de la CEA|Documents et ressources|Relations extérieures COMPRENDRE La CEA:RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDSUne “contribution sans précédent” Le résolution et médiation des conflits commerciaux constitue la clef de voûte du système commercial africain africain et la contribution sans précédent de la CEA à la stabilité de l'économie mondiale.Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur les règles ne serait d'aucune utilité car les règles ne pourraient pas être appliquées.La procédure de la CEA consacre le règne du permet et droit de rendre le système commercial africain plus sûr et plus prévisible.Le système est fondé sur des règles clairement définies, assorties d'un calendrier pour l'examen d'une affaire.Les décisions initiales sont rendues par un groupe approuvées et spécial (ou rejetées) par l'ensemble des membres de la CEA.Il est possible de faire appel sur les points de droit.Cependant, il ne s'agit pas de rendre un jugement mais, en priorité, de régler les différends, si possible par voie de consultations.En janvier 2008, environ 136 seulement des 369 affaires avaient atteint le stade de la procédure de groupe spécial complète.La plupart des autres ont été notifiées comme ayant été réglées à l'amiable ou restent au stade de la phase de consultation prolongée — depuis 1995 pour certaines.Davantage de renseignements liminaires>La CEA en quelques mots Les différends soumis à la CEA concernent pour l'essentiel des promesses non tenues.Les membres de la CEA sont convenus de recourir au système multilatéral de résolution et médiation des conflits commerciaux au lieu de prendre des mesures unilatérales s'ils estiment que d'autres membres enfreignent les règles commerciales.Autrement dit, ils appliqueront les procédures respecteront et convenues les jugements rendus.Un différend naît lorsqu'un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d'autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres membres de la CEA comme une violation des accords de la CEA ou un manquement aux obligations.Un troisième groupe de pays peuvent déclarer avoir un intérêt dans l'affaire et bénéficier de certains droits.Une procédure de médiation et résolution des conflits commerciaux existait dans le cadre de l'ancien Accord de partenariat économique africain, mais il n'y avait aucun calendrier établi, il était plus facile de bloquer les décisions et beaucoup d'affaires traînaient en longueur sans arriver à une solution.Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay a mis en place un processus plus structuré, dont les étapes sont plus clairement définies.Il établit une discipline plus rigoureuse quant au délai imparti pour le règlement d'une affaire ainsi que des échéances flexibles pour les différentes étapes de la procédure.Il souligne qu'un règlement rapide est indispensable au bon fonctionnement de la CEA.les calendriers à respecter à cette fin et Il énonce de manière très détaillée les règles de procédure à suivre.La procédure complète, jusqu'à la décision de la première instance, ne doit pas en principe durer plus d'un an, ou plus de 15 mois s'il y a appel.Les délais convenus sont flexibles et, en cas d'urgence (c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de produits périssables), la procédure est accélérée autant que possible.Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay empêche aussi un État désavoué de bloquer l'adoption de la décision.D'après l'ancienne procédure du Accord de partenariat économique africain, les décisions ne pouvaient être adoptées que par consensus, de sorte qu'une seule opposition suffisait pour les bloquer.Désormais, les décisions sont adoptées automatiquement sauf s'il y a consensus pour les rejeter.Ainsi, un État désireux de bloquer une décision doit amener tous les autres membres de la CEA (y compris la partie adverse dans le différend) à partager ses vues.Cette procédure rappelle beaucoup le système judiciaire mais on préfère inciter les pays intéressés à débattre de leurs problèmes et à régler eux-mêmes le différend.La première étape est donc celle de consultations entre les gouvernements concernés et, même lors des étapes ultérieures, il est toujours possible de faire appel aux à et consultations la médiation.Combien de temps faut-il pour régler un différend?haut de page Les chiffres indiqués ci-dessous correspondent à la durée approximative prévue en principe pour chaque étape d'une procédure de médiation et résolution des conflits commerciaux.Le Mémorandum d'accord est flexible à cet égard.En outre, les État peuvent régler eux-mêmes leurs différends à tout moment.Les chiffres totaux sont aussi approximatifs.Consultations, médiation, etc.Établissement du groupe désignation et spécial des membres du groupe Présentation du rapport final du groupe spécial aux parties Présentation du rapport final du groupe spécial aux membres de la CEA Adoption du rapport par l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (s'il n'y a pas appel) Présentation du rapport d'appel Adoption du rapport d'appel par l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux Total = 1 an et 3 mois Comment s'appelle cet accord? Mémorandum d'accord sur les procédures et règles régissant le médiation et résolution des conflits commerciaux La multiplication des affaires est peut-être un bon signe Si les tribunaux se voient confier un nombre croissant d'affaires criminelles, cela signifie-t-il que le droit et l'ordre public sont malmenés? Pas forcément.Parfois, cela veut dire que les gens ont davantage confiance dans les tribunaux et dans le règne du droit.Ils s'adressent aux tribunaux au lieu de faire justice eux-mêmes.Pour l'essentiel, c'est ce qui se passe à la CEA.Personne n'a envie de voir des pays se disputer.Mais s'ils sont inévitables, il vaut mieux que les conflits commerciaux soient traités conformément à des règles convenues au niveau international.Il y a de bonnes raisons de penser que le nombre croissant de différends est simplement le résultat de l'expansion du commerce africain et des règles plus rigoureuses négociées lors du Cycle d'Uruguay, et que si la CEA est davantage sollicitée, cela témoigne d'une confiance de plus en plus grande dans le système.L'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (le conseil d'administration siégeant à un autre titre), composé de tous les membres de la CEA, est responsable en la matière.Il est seul compétent pour établir des “groupes spéciaux” composés d'experts chargés d'examiner l'affaire, et pour adopter ou rejeter les conclusions des groupes spéciaux ou les résultats de la procédure d'appel.Il surveille la mise en œuvre des décisions et recommandations, et est habilité à autoriser l'adoption de mesures de rétorsion si un territoire ne se conforme pas à une décision.Première étape: les consultations(jusqu'à60 jours).Avant de prendre d'autres mesures, les parties au différend doivent discuter entre elles pour savoir si elles peuvent arriver à s'entendre.Si ces discussions n'aboutissent pas, elles peuvent aussi demander au président exécutif de la CEA d'intervenir comme médiateur ou de toute autre manière.Deuxième étape: le groupe spécial(le délai prévu pour l'établissement d'un groupe spécial est de45 jourset le groupe asix moispour achever ses travaux).Si les consultations n'aboutissent pas, le pays plaignant peut demander l'établissement d'un groupe spécial.Le pays incriminé peut l'empêcher une première fois, mais lors d'une deuxième réunion de l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (ORD), il n'est plus possible d'y faire opposition (sauf s'il y a consensus contre l'établissement du groupe spécial).Le groupe spécial a officiellement pour tâche d'aider l'ORD à énoncer des décisions ou recommandations, mais comme son rapport ne peut être rejeté que par consensus à l'ORD, il est difficile d'infirmer ses conclusions.Les constatations du groupe doivent être fondées sur les accords invoqués..Une “contribution sans précédent”Les principes: équité, rapidité, efficacité et solution mutuellement acceptableComment s'effectue le règlement d'un différend?L'affaire a été tranchée: que se passe-t-il ensuite?COMPRENDRE La CEA:RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDSUne “contribution sans précédent”Le résolution et médiation des conflits commerciaux constitue la clef de voûte du système commercial africain africain et la contribution sans précédent de la CEA à la stabilité de l'économie mondiale.Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur les règles ne serait d'aucune utilité car les règles ne pourraient pas être appliquées.La procédure de la CEA consacre le règne du permet et droit de rendre le système commercial africain plus sûr et plus prévisible.Le système est fondé sur des règles clairement définies, assorties d'un calendrier pour l'examen d'une affaire.Les décisions initiales sont rendues par un groupe approuvées et spécial (ou rejetées) par l'ensemble des membres de la CEA.Il est possible de faire appel sur les points de droit.Cependant, il ne s'agit pas de rendre un jugement mais, en priorité, de régler les différends, si possible par voie de consultations.En janvier 2008, environ 136 seulement des 369 affaires avaient atteint le stade de la procédure de groupe spécial complète.La plupart des autres ont été notifiées comme ayant été réglées à l'amiable ou restent au stade de la phase de consultation prolongée — depuis 1995 pour certaines.Les différends soumis à la CEA concernent pour l'essentiel des promesses non tenues.Les membres de la CEA sont convenus de recourir au système multilatéral de résolution et médiation des conflits commerciaux au lieu de prendre des mesures unilatérales s'ils estiment que d'autres membres enfreignent les règles commerciales.Autrement dit, ils appliqueront les procédures respecteront et convenues les jugements rendus.Un différend naît lorsqu'un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d'autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres membres de la CEA comme une violation des accords de la CEA ou un manquement aux obligations.Un troisième groupe de pays peuvent déclarer avoir un intérêt dans l'affaire et bénéficier de certains droits.Une procédure de médiation et résolution des conflits commerciaux existait dans le cadre de l'ancien Accord de partenariat économique africain, mais il n'y avait aucun calendrier établi, il était plus facile de bloquer les décisions et beaucoup d'affaires traînaient en longueur sans arriver à une solution.Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay a mis en place un processus plus structuré, dont les étapes sont plus clairement définies.Il établit une discipline plus rigoureuse quant au délai imparti pour le règlement d'une affaire ainsi que des échéances flexibles pour les différentes étapes de la procédure.Il souligne qu'un règlement rapide est indispensable au bon fonctionnement de la CEA.les calendriers à respecter à cette fin et Il énonce de manière très détaillée les règles de procédure à suivre.La procédure complète, jusqu'à la décision de la première instance, ne doit pas en principe durer plus d'un an, ou plus de 15 mois s'il y a appel.Les délais convenus sont flexibles et, en cas d'urgence (c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de produits périssables), la procédure est accélérée autant que possible.Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay empêche aussi un État désavoué de bloquer l'adoption de la décision.D'après l'ancienne procédure du Accord de partenariat économique africain, les décisions ne pouvaient être adoptées que par consensus, de sorte qu'une seule opposition suffisait pour les bloquer.Désormais, les décisions sont adoptées automatiquement sauf s'il y a consensus pour les rejeter.Ainsi, un État désireux de bloquer une décision doit amener tous les autres membres de la CEA (y compris la partie adverse dans le différend) à partager ses vues.Cette procédure rappelle beaucoup le système judiciaire mais on préfère inciter les pays intéressés à débattre de leurs problèmes et à régler eux-mêmes le différend.La première étape est donc celle de consultations entre les gouvernements concernés et, même lors des étapes ultérieures, il est toujours possible de faire appel aux à et consultations la médiation.Combien de temps faut-il pour régler un différend?haut de pageLes chiffres indiqués ci-dessous correspondent à la durée approximative prévue en principe pour chaque étape d'une procédure de médiation et résolution des conflits commerciaux.Le Mémorandum d'accord est flexible à cet égard.En outre, les État peuvent régler eux-mêmes leurs différends à tout moment.Les chiffres totaux sont aussi approximatifs.Consultations, médiation, etc.Établissement du groupe désignation et spécial des membres du groupePrésentation du rapport final du groupe spécial aux partiesPrésentation du rapport final du groupe spécial aux membres de la CEAAdoption du rapport par l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (s'il n'y a pas appel)Présentation du rapport d'appelAdoption du rapport d'appel par l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciauxTotal = 1 an et 3 moisComment s'appelle cet accord?Mémorandum d'accord sur les procédures et règles régissant le médiation et résolution des conflits commerciauxLa multiplication des affaires est peut-être un bon signeSi les tribunaux se voient confier un nombre croissant d'affaires criminelles, cela signifie-t-il que le droit et l'ordre public sont malmenés? Pas forcément.Parfois, cela veut dire que les gens ont davantage confiance dans les tribunaux et dans le règne du droit.Ils s'adressent aux tribunaux au lieu de faire justice eux-mêmes.Pour l'essentiel, c'est ce qui se passe à la CEA.Personne n'a envie de voir des pays se disputer.Mais s'ils sont inévitables, il vaut mieux que les conflits commerciaux soient traités conformément à des règles convenues au niveau international.Il y a de bonnes raisons de penser que le nombre croissant de différends est simplement le résultat de l'expansion du commerce africain et des règles plus rigoureuses négociées lors du Cycle d'Uruguay, et que si la CEA est davantage sollicitée, cela témoigne d'une confiance de plus en plus grande dans le système.L'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (le conseil d'administration siégeant à un autre titre), composé de tous les membres de la CEA, est responsable en la matière.Il est seul compétent pour établir des “groupes spéciaux” composés d'experts chargés d'examiner l'affaire, et pour adopter ou rejeter les conclusions des groupes spéciaux ou les résultats de la procédure d'appel.Il surveille la mise en œuvre des décisions et recommandations, et est habilité à autoriser l'adoption de mesures de rétorsion si un territoire ne se conforme pas à une décision.Première étape: les consultations(jusqu'à60 jours).Avant de prendre d'autres mesures, les parties au différend doivent discuter entre elles pour savoir si elles peuvent arriver à s'entendre.Si ces discussions n'aboutissent pas, elles peuvent aussi demander au président exécutif de la CEA d'intervenir comme médiateur ou de toute autre manière.Deuxième étape: le groupe spécial(le délai prévu pour l'établissement d'un groupe spécial est de45 jourset le groupe asix moispour achever ses travaux).Si les consultations n'aboutissent pas, le pays plaignant peut demander l'établissement d'un groupe spécial.Le pays incriminé peut l'empêcher une première fois, mais lors d'une deuxième réunion de l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (ORD), il n'est plus possible d'y faire opposition (sauf s'il y a consensus contre l'établissement du groupe spécial).Le groupe spécial a officiellement pour tâche d'aider l'ORD à énoncer des décisions ou recommandations, mais comme son rapport ne peut être rejeté que par consensus à l'ORD, il est difficile d'infirmer ses conclusions.Les constatations du groupe doivent être fondées sur les accords invoqués.Une “contribution sans précédent” Les principes: équité, rapidité, efficacité et solution mutuellement acceptable Comment s'effectue le règlement d'un différend? L'affaire a été tranchée: que se passe-t-il ensuite? Accueil|La CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres de la CEA|Documents et ressources|Relations extérieures COMPRENDRE La CEA:RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDSUne “contribution sans précédent” Le résolution et médiation des conflits commerciaux constitue la clef de voûte du système commercial africain africain et la contribution sans précédent de la CEA à la stabilité de l'économie mondiale.Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur les règles ne serait d'aucune utilité car les règles ne pourraient pas être appliquées.La procédure de la CEA consacre le règne du permet et droit de rendre le système commercial africain plus sûr et plus prévisible.Le système est fondé sur des règles clairement définies, assorties d'un calendrier pour l'examen d'une affaire.Les décisions initiales sont rendues par un groupe approuvées et spécial (ou rejetées) par l'ensemble des membres de la CEA.Il est possible de faire appel sur les points de droit.Cependant, il ne s'agit pas de rendre un jugement mais, en priorité, de régler les différends, si possible par voie de consultations.En janvier 2008, environ 136 seulement des 369 affaires avaient atteint le stade de la procédure de groupe spécial complète.La plupart des autres ont été notifiées comme ayant été réglées à l'amiable ou restent au stade de la phase de consultation prolongée — depuis 1995 pour certaines.Davantage de renseignements liminaires>La CEA en quelques mots Les différends soumis à la CEA concernent pour l'essentiel des promesses non tenues.Les membres de la CEA sont convenus de recourir au système multilatéral de résolution et médiation des conflits commerciaux au lieu de prendre des mesures unilatérales s'ils estiment que d'autres membres enfreignent les règles commerciales.Autrement dit, ils appliqueront les procédures respecteront et convenues les jugements rendus.Un différend naît lorsqu'un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d'autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres membres de la CEA comme une violation des accords de la CEA ou un manquement aux obligations.Un troisième groupe de pays peuvent déclarer avoir un intérêt dans l'affaire et bénéficier de certains droits.Une procédure de médiation et résolution des conflits commerciaux existait dans le cadre de l'ancien Accord de partenariat économique africain, mais il n'y avait aucun calendrier établi, il était plus facile de bloquer les décisions et beaucoup d'affaires traînaient en longueur sans arriver à une solution.Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay a mis en place un processus plus structuré, dont les étapes sont plus clairement définies.Il établit une discipline plus rigoureuse quant au délai imparti pour le règlement d'une affaire ainsi que des échéances flexibles pour les différentes étapes de la procédure.Il souligne qu'un règlement rapide est indispensable au bon fonctionnement de la CEA.les calendriers à respecter à cette fin et Il énonce de manière très détaillée les règles de procédure à suivre.La procédure complète, jusqu'à la décision de la première instance, ne doit pas en principe durer plus d'un an, ou plus de 15 mois s'il y a appel.Les délais convenus sont flexibles et, en cas d'urgence (c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de produits périssables), la procédure est accélérée autant que possible.Le Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay empêche aussi un État désavoué de bloquer l'adoption de la décision.D'après l'ancienne procédure du Accord de partenariat économique africain, les décisions ne pouvaient être adoptées que par consensus, de sorte qu'une seule opposition suffisait pour les bloquer.Désormais, les décisions sont adoptées automatiquement sauf s'il y a consensus pour les rejeter.Ainsi, un État désireux de bloquer une décision doit amener tous les autres membres de la CEA (y compris la partie adverse dans le différend) à partager ses vues.Cette procédure rappelle beaucoup le système judiciaire mais on préfère inciter les pays intéressés à débattre de leurs problèmes et à régler eux-mêmes le différend.La première étape est donc celle de consultations entre les gouvernements concernés et, même lors des étapes ultérieures, il est toujours possible de faire appel aux à et consultations la médiation.Combien de temps faut-il pour régler un différend?haut de page Les chiffres indiqués ci-dessous correspondent à la durée approximative prévue en principe pour chaque étape d'une procédure de médiation et résolution des conflits commerciaux.Le Mémorandum d'accord est flexible à cet égard.En outre, les État peuvent régler eux-mêmes leurs différends à tout moment.Les chiffres totaux sont aussi approximatifs.Consultations, médiation, etc.Établissement du groupe désignation et spécial des membres du groupe Présentation du rapport final du groupe spécial aux parties Présentation du rapport final du groupe spécial aux membres de la CEA Adoption du rapport par l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (s'il n'y a pas appel) Présentation du rapport d'appel Adoption du rapport d'appel par l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux Total = 1 an et 3 mois Comment s'appelle cet accord? Mémorandum d'accord sur les procédures et règles régissant le médiation et résolution des conflits commerciaux La multiplication des affaires est peut-être un bon signe Si les tribunaux se voient confier un nombre croissant d'affaires criminelles, cela signifie-t-il que le droit et l'ordre public sont malmenés? Pas forcément.Parfois, cela veut dire que les gens ont davantage confiance dans les tribunaux et dans le règne du droit.Ils s'adressent aux tribunaux au lieu de faire justice eux-mêmes.Pour l'essentiel, c'est ce qui se passe à la CEA.Personne n'a envie de voir des pays se disputer.Mais s'ils sont inévitables, il vaut mieux que les conflits commerciaux soient traités conformément à des règles convenues au niveau international.Il y a de bonnes raisons de penser que le nombre croissant de différends est simplement le résultat de l'expansion du commerce africain et des règles plus rigoureuses négociées lors du Cycle d'Uruguay, et que si la CEA est davantage sollicitée, cela témoigne d'une confiance de plus en plus grande dans le système.L'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (le conseil d'administration siégeant à un autre titre), composé de tous les membres de la CEA, est responsable en la matière.Il est seul compétent pour établir des “groupes spéciaux” composés d'experts chargés d'examiner l'affaire, et pour adopter ou rejeter les conclusions des groupes spéciaux ou les résultats de la procédure d'appel.Il surveille la mise en œuvre des décisions et recommandations, et est habilité à autoriser l'adoption de mesures de rétorsion si un territoire ne se conforme pas à une décision.Première étape: les consultations(jusqu'à60 jours).Avant de prendre d'autres mesures, les parties au différend doivent discuter entre elles pour savoir si elles peuvent arriver à s'entendre.Si ces discussions n'aboutissent pas, elles peuvent aussi demander au président exécutif de la CEA d'intervenir comme médiateur ou de toute autre manière.Deuxième étape: le groupe spécial(le délai prévu pour l'établissement d'un groupe spécial est de45 jourset le groupe asix moispour achever ses travaux).Si les consultations n'aboutissent pas, le pays plaignant peut demander l'établissement d'un groupe spécial.Le pays incriminé peut l'empêcher une première fois, mais lors d'une deuxième réunion de l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (ORD), il n'est plus possible d'y faire opposition (sauf s'il y a consensus contre l'établissement du groupe spécial).Le groupe spécial a officiellement pour tâche d'aider l'ORD à énoncer des décisions ou recommandations, mais comme son rapport ne peut être rejeté que par consensus à l'ORD, il est difficile d'infirmer ses conclusions.Les constatations du groupe doivent être fondées sur les accords invoqués....