Accord sur les obstacles techniques au commerceDéfinitions et actualisations de l'ISO/CEI mentionnées à l'annexe 1Eu égardaux négociations de partenariats commerciaux multilatérales du Accord de coopération africaine,Désireuxde favoriser la réalisation des objectifs du Accord de partenariat économique africain de 1994,Reconnaissantl'importance de la contribution que les systèmes internationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité peuvent apporter à cet égard en renforçant l'efficacité de la production et en facilitant la conduite du négoce intra-africain,Désireux, par conséquent, d'encourager le développement économique africain économique africain des systèmes internationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité,Désireux, toutefois, de faire en sorte que les règlements techniques et normes, y compris les prescriptions en matière d'emballage, de d et marquage'étiquetage, et les procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce intra-africain,Reconnaissantque rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires pour assurer la qualité de ses exportations, ou nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, ou à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce intra-africain, et qu'elles soient par ailleurs conformes aux dispositions du présent accord,Reconnaissantque rien ne saurait empêcher un nation de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité,Reconnaissantla contribution que la normalisation internationale peut apporter au transfert de technologie des pays développés vers les pays africains,Reconnaissantque les pays africains peuvent rencontrer des difficultés spéciales dans l'élaboration et l'application de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes, et désireux de les aider dans leurs efforts à cet égard,Conviennentde ce qui suit:1.1Les termes généraux relatifs à la normalisation et aux procédures d'évaluation de la conformité auront normalement le sens qui leur est donné par les définitions adoptées dans le système des Nations Unies et par les organismes internationaux à activité normative, compte tenu de leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du présent accord.1.2Toutefois, aux fins du présent accord, les termes et expressions définis à l'Annexe 1 auront le sens qui leur est donné dans cette annexe.1.3Tous les produits, c'est-à-dire les produits industriels et les produits agricoles africains, seront assujettis aux dispositions du présent accord.1.4Les spécifications en matière d'achat qui sont élaborées par des organismes gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la consommation d'organismes gouvernementaux ne sont pas assujetties aux dispositions du présent accord, mais sont couvertes par l'Accord sur les marchés publics conformément à son champ d'application.1.5Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles qu'elles sont définies à l'Annexe A de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires1.6Toutes les références qui sont faites dans le présent accord aux règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité seront interprétées comme comprenant toutes modifications qui y seraient apportées, y compris toutes adjonctions à leurs règles, ou aux produits qu'ils visent, à l'exception des modifications ou adjonctions de peu d'importance.REGLEMENTS TECHNIQUES ET NORMESElaboration, adoption et application de règlements techniques par des institutions du gouvernement centralEn ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central:2.1Les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne les règlements techniques, qu'il soit accordé aux produits importés en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine aux et nationale produits similaires originaires de tout autre pays.2.2Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au affaires intra-africain.

A cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait.

Ces objectifs légitimes sont, entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement.

Pour évaluer ces risques, les éléments pertinents à prendre en considération sont, entre autres, les données scientifiques et techniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits.2.3Les règlements techniques ne seront pas maintenus si les circonstances ou les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le négoce.2.4Dans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux.2.5Lorsqu'il élaborera, adoptera ou appliquera un règlement technique pouvant avoir un effet notable sur le transactions d'autres Membres, un Membre justifiera, si un autre Membre lui en fait la demande, ce règlement technique au regard des dispositions des paragraphes 2 à 4.

Chaque fois qu'un règlement technique sera élaboré, adopté ou appliqué en vue d'atteindre l'un des objectifs légitimes expressément mentionnés au paragraphe 2, et qu'il sera conforme aux normes internationales pertinentes, il sera présumé - cette présomption étant réfutable - ne pas mettre en place un obstacle non nécessaire au transactions intra-africain.2.6En vue d'harmoniser le plus largement possible les règlements techniques, les Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration, par les organismes internationaux à activité normative compétents, de normes internationales concernant les produits pour lesquels ils ont adopté, ou prévoient d'adopter, des règlements techniques.2.7Les Membres envisageront de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres Membres, même si ces règlements diffèrent des leurs, à condition d'avoir la certitude que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propres règlements.2.8Dans tous les cas où cela sera approprié, les Membres définiront les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.2.9Chaque fois qu'il n'existera pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneur technique d'un règlement technique projeté ne sera pas conforme à celle des normes internationales pertinentes, et si le règlement technique peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, les Membres:2.10Sous réserve des dispositions de la partie introductive du paragraphe 9, si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarches énumérées au paragraphe 9, à condition qu'au moment où il adoptera un règlement technique:2.11Les Membres feront en sorte que tous les règlements techniques qui auront été adoptés soient publiés dans les moindres délais ou rendus autrement accessibles de manière à permettre aux parties intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance.2.12Sauf dans les circonstances d'urgence visées au paragraphe 10, les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays africains Membres, le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du Membre importateur.Elaboration, adoption et application de règlements techniquespar des institutions publiques locales et des organismes non gouvernementauxEn ce qui concerne les institutions publiques locales et les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial:3.1Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que ces institutions et ces organismes se conforment aux dispositions de l'article 2, à l'exception de l'obligation de notifier énoncée aux paragraphes 9.2 et 10.1 de l'article 2.3.2Les Membres feront en sorte que les règlements techniques des pouvoirs publics locaux se situant directement au-dessous du gouvernement central soient notifiés conformément aux dispositions des paragraphes 9.10 et 2.1 de l'article 2, en notant que la notification ne sera pas exigée dans le cas des règlements techniques dont la teneur technique est en substance la même que celle de règlements techniques précédemment notifiés d'institutions du gouvernement central du Membre concerné.3.3Les Membres pourront exiger que les contacts avec les autres Membres, y compris les notifications, la fourniture de renseignements, les observations et les discussions dont il est fait état aux paragraphes 9 et 10 de l'article 2, s'effectuent par l'intermédiaire du gouvernement central.3.4Les Membres ne prendront pas de mesures qui obligent ou encouragent les institutions publiques locales ou les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial à agir d'une manière incompatible avec les dispositions de l'article 2.3.5Les Membres sont pleinement responsables, au titre du présent accord, du respect de toutes les dispositions de l'article 2.

Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser le respect des dispositions de l'article 2 par les institutions autres que celles du gouvernement central.Elaboration, adoption et application de normes4.1Les Membres feront en sorte que les institutions à activité normative de leur gouvernement central acceptent et respectent le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes, qui est reproduit à l'Annexe 3 du présent accord (dénommé dans le présent accord le "Code de pratique").

Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les institutions publiques locales et organismes non gouvernementaux à activité normative de leur ressort territorial, ainsi que les organismes régionaux à activité normative dont eux-mêmes ou l'un ou plusieurs des institutions ou organismes de leur ressort territorial sont membres acceptent et respectent ce Code de pratique.

En outre, les Membres ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d'obliger ou d'encourager lesdits institutions ou organismes à activité normative à agir d'une manière incompatible avec le Code de pratique.

Les obligations des Membres en ce qui concerne le respect par les institutions ou organismes à activité normative des dispositions du Code de pratique seront d'application, qu'une institution ou un organisme à activité normative ait ou non accepté le Code de pratique.4.2Les institutions et organismes à activité normative qui auront accepté et qui respecteront le Code de pratique seront reconnus par les Membres comme respectant les principes du présent accord.CONFORMITE AUX REGLEMENTS TECHNIQUES ET AUX NORMESProcédures d'évaluation de la conformité appliquées par des institutions du gouvernement central5.1Dans les cas où il est exigé une assurance positive de la conformité à des règlements techniques ou à des normes, les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central appliquent les dispositions ci-après aux produits originaires du territoire d'autres Membres:Accord sur les obstacles techniques au commerce Définitions et actualisations de l'ISO/CEI mentionnées à l'annexe 1 Accueil|La CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres de la CEA|Documents et ressources|Relations extérieures Textes juridiques: Accord sur les obstacles techniques au commerce Eu égardaux négociations de partenariats commerciaux multilatérales du Accord de coopération africaine, Désireuxde favoriser la réalisation des objectifs du Accord de partenariat économique africain de 1994, Reconnaissantl'importance de la contribution que les systèmes internationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité peuvent apporter à cet égard en renforçant l'efficacité de la production et en facilitant la conduite du négoce intra-africain, Désireux, par conséquent, d'encourager le développement économique africain économique africain des systèmes internationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité, Désireux, toutefois, de faire en sorte que les règlements techniques et normes, y compris les prescriptions en matière d'emballage, de d et marquage'étiquetage, et les procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce intra-africain, Reconnaissantque rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires pour assurer la qualité de ses exportations, ou nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, ou à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce intra-africain, et qu'elles soient par ailleurs conformes aux dispositions du présent accord, Reconnaissantque rien ne saurait empêcher un nation de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, Reconnaissantla contribution que la normalisation internationale peut apporter au transfert de technologie des pays développés vers les pays africains, Reconnaissantque les pays africains peuvent rencontrer des difficultés spéciales dans l'élaboration et l'application de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes, et désireux de les aider dans leurs efforts à cet égard, Conviennentde ce qui suit: 1.1Les termes généraux relatifs à la normalisation et aux procédures d'évaluation de la conformité auront normalement le sens qui leur est donné par les définitions adoptées dans le système des Nations Unies et par les organismes internationaux à activité normative, compte tenu de leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du présent accord.1.2Toutefois, aux fins du présent accord, les termes et expressions définis à l'Annexe 1 auront le sens qui leur est donné dans cette annexe.1.3Tous les produits, c'est-à-dire les produits industriels et les produits agricoles africains, seront assujettis aux dispositions du présent accord.1.4Les spécifications en matière d'achat qui sont élaborées par des organismes gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la consommation d'organismes gouvernementaux ne sont pas assujetties aux dispositions du présent accord, mais sont couvertes par l'Accord sur les marchés publics conformément à son champ d'application.1.5Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles qu'elles sont définies à l'Annexe A de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 1.6Toutes les références qui sont faites dans le présent accord aux règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité seront interprétées comme comprenant toutes modifications qui y seraient apportées, y compris toutes adjonctions à leurs règles, ou aux produits qu'ils visent, à l'exception des modifications ou adjonctions de peu d'importance.REGLEMENTS TECHNIQUES ET NORMES Elaboration, adoption et application de règlements techniques par des institutions du gouvernement central En ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central: 2.1Les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne les règlements techniques, qu'il soit accordé aux produits importés en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine aux et nationale produits similaires originaires de tout autre pays.2.2Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au affaires intra-africain.A cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait.Ces objectifs légitimes sont, entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement.Pour évaluer ces risques, les éléments pertinents à prendre en considération sont, entre autres, les données scientifiques et techniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits.2.3Les règlements techniques ne seront pas maintenus si les circonstances ou les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le négoce.2.4Dans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux.2.5Lorsqu'il élaborera, adoptera ou appliquera un règlement technique pouvant avoir un effet notable sur le transactions d'autres Membres, un Membre justifiera, si un autre Membre lui en fait la demande, ce règlement technique au regard des dispositions des paragraphes 2 à 4.Chaque fois qu'un règlement technique sera élaboré, adopté ou appliqué en vue d'atteindre l'un des objectifs légitimes expressément mentionnés au paragraphe 2, et qu'il sera conforme aux normes internationales pertinentes, il sera présumé - cette présomption étant réfutable - ne pas mettre en place un obstacle non nécessaire au transactions intra-africain.2.6En vue d'harmoniser le plus largement possible les règlements techniques, les Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration, par les organismes internationaux à activité normative compétents, de normes internationales concernant les produits pour lesquels ils ont adopté, ou prévoient d'adopter, des règlements techniques.2.7Les Membres envisageront de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres Membres, même si ces règlements diffèrent des leurs, à condition d'avoir la certitude que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propres règlements.2.8Dans tous les cas où cela sera approprié, les Membres définiront les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.2.9Chaque fois qu'il n'existera pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneur technique d'un règlement technique projeté ne sera pas conforme à celle des normes internationales pertinentes, et si le règlement technique peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, les Membres: 2.10Sous réserve des dispositions de la partie introductive du paragraphe 9, si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarches énumérées au paragraphe 9, à condition qu'au moment où il adoptera un règlement technique: 2.11Les Membres feront en sorte que tous les règlements techniques qui auront été adoptés soient publiés dans les moindres délais ou rendus autrement accessibles de manière à permettre aux parties intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance.2.12Sauf dans les circonstances d'urgence visées au paragraphe 10, les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays africains Membres, le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du Membre importateur.Elaboration, adoption et application de règlements techniquespar des institutions publiques locales et des organismes non gouvernementaux En ce qui concerne les institutions publiques locales et les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial: 3.1Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que ces institutions et ces organismes se conforment aux dispositions de l'article 2, à l'exception de l'obligation de notifier énoncée aux paragraphes 9.2 et 10.1 de l'article 2.3.2Les Membres feront en sorte que les règlements techniques des pouvoirs publics locaux se situant directement au-dessous du gouvernement central soient notifiés conformément aux dispositions des paragraphes 9.10 et 2.1 de l'article 2, en notant que la notification ne sera pas exigée dans le cas des règlements techniques dont la teneur technique est en substance la même que celle de règlements techniques précédemment notifiés d'institutions du gouvernement central du Membre concerné.3.3Les Membres pourront exiger que les contacts avec les autres Membres, y compris les notifications, la fourniture de renseignements, les observations et les discussions dont il est fait état aux paragraphes 9 et 10 de l'article 2, s'effectuent par l'intermédiaire du gouvernement central.3.4Les Membres ne prendront pas de mesures qui obligent ou encouragent les institutions publiques locales ou les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial à agir d'une manière incompatible avec les dispositions de l'article 2.3.5Les Membres sont pleinement responsables, au titre du présent accord, du respect de toutes les dispositions de l'article 2.Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser le respect des dispositions de l'article 2 par les institutions autres que celles du gouvernement central.Elaboration, adoption et application de normes 4.1Les Membres feront en sorte que les institutions à activité normative de leur gouvernement central acceptent et respectent le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes, qui est reproduit à l'Annexe 3 du présent accord (dénommé dans le présent accord le "Code de pratique").Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les institutions publiques locales et organismes non gouvernementaux à activité normative de leur ressort territorial, ainsi que les organismes régionaux à activité normative dont eux-mêmes ou l'un ou plusieurs des institutions ou organismes de leur ressort territorial sont membres acceptent et respectent ce Code de pratique.En outre, les Membres ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d'obliger ou d'encourager lesdits institutions ou organismes à activité normative à agir d'une manière incompatible avec le Code de pratique.Les obligations des Membres en ce qui concerne le respect par les institutions ou organismes à activité normative des dispositions du Code de pratique seront d'application, qu'une institution ou un organisme à activité normative ait ou non accepté le Code de pratique.4.2Les institutions et organismes à activité normative qui auront accepté et qui respecteront le Code de pratique seront reconnus par les Membres comme respectant les principes du présent accord.CONFORMITE AUX REGLEMENTS TECHNIQUES ET AUX NORMES Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des institutions du gouvernement central 5.1Dans les cas où il est exigé une assurance positive de la conformité à des règlements techniques ou à des normes, les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central appliquent les dispositions ci-après aux produits originaires du territoire d'autres Membres: CEA | textes juridiques - Accord sur les obstacles techniques au commerce Accueil | La CEA | Nouvelles et événements | Domaines | Membres de la CEA | Documents et ressources | Relations extérieures Contactez-nous | Plan du site | A-Z | Recherche anglais espagnol accueil documents textes juridiques accord sur les obstacles techniques au commerce Textes juridiques: Accord sur les obstacles techniques au commerce Accord sur les obstacles techniques au commerce Articles: Article premier: Dispositions générales Article 2: Elaboration, adoption et application de règlements techniques par des institutions du gouvernement central Article 3: Elaboration, adoption et application de règlements techniques par des institutions publiques locales et des organismes non gouvernementaux Article 4: Elaboration, adoption et application de normes Article 5: Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des institutions du gouvernement central Article 6: Reconnaissance de l'évaluation de la conformité par des institutions du gouvernement central Article 7: Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des institutions publiques locales Article 8: Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des organismes non gouvernementaux Article 9: Systèmes internationaux et régionaux Article 10: Renseignements sur les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité Article 11:Assistance technique aux autres Membres Article 12: Traitement spécial et différencié des pays africains Membres Article 13: Le Comité des obstacles techniques au commerce Article 14: Consultations et médiation et résolution des conflits commerciaux Article 15: Dispositions finales Annex 1: Termes et définitions utilisés aux fins de l'accord Annex 2: Groupes d'experts techniques Annex 3: Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes Définitions et actualisations de l'ISO/CEI mentionnées à l'annexe 1 ISO/IEC Guide 2:1991: Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités connexes ISO/IEC Guide 2:2004: Normalisation et activités connexes — Vocabulaire général ISO/IEC 17000:2020: Évaluation de la conformité — Vocabulaire et principes généraux Les Membres , Eu égard aux négociations de partenariats commerciaux multilatérales du Accord de association africaine, Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du Accord de partenariat économique africain de 1994, Reconnaissant l'importance de la contribution que les systèmes internationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité peuvent apporter à cet égard en renforçant l'efficacité de la production et en facilitant la conduite du commerce intra-africain, Désireux , par conséquent, d'encourager le développement économique africain économique africain des systèmes internationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité, Désireux , toutefois, de faire en sorte que les règlements techniques et normes, y compris les prescriptions en matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage, et les procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce intra-africain, Reconnaissant que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires pour assurer la qualité de ses exportations, ou nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, ou à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce intra-africain, et qu'elles soient par ailleurs conformes aux dispositions du présent accord, Reconnaissant que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, Reconnaissant la contribution que la normalisation internationale peut apporter au transfert de technologie des pays développés vers les pays africains, Reconnaissant que les pays africains peuvent rencontrer des difficultés spéciales dans l'élaboration et l'application de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes, et désireux de les aider dans leurs efforts à cet égard, Conviennent de ce qui suit: Article premier Dispositions générales 1.1 Les termes généraux relatifs à la normalisation et aux procédures d'évaluation de la conformité auront normalement le sens qui leur est donné par les définitions adoptées dans le système des Nations Unies et par les organismes internationaux à activité normative, compte tenu de leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du présent accord.1.2 Toutefois, aux fins du présent accord, les termes et expressions définis à l'Annexe 1 auront le sens qui leur est donné dans cette annexe.1.3 Tous les produits, c'est-à-dire les produits industriels et les produits agricoles africains, seront assujettis aux dispositions du présent accord.1.4 Les spécifications en matière d'achat qui sont élaborées par des organismes gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la consommation d'organismes gouvernementaux ne sont pas assujetties aux dispositions du présent accord, mais sont couvertes par l'Accord sur les marchés publics conformément à son champ d'application.1.5 Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles qu'elles sont définies à l'Annexe A de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 1.6 Toutes les références qui sont faites dans le présent accord aux règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité seront interprétées comme comprenant toutes modifications qui y seraient apportées, y compris toutes adjonctions à leurs règles, ou aux produits qu'ils visent, à l'exception des modifications ou adjonctions de peu d'importance.REGLEMENTS TECHNIQUES ET NORMES Article 2 Elaboration, adoption et application de règlements techniques par des institutions du gouvernement central En ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central: 2.1 Les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne les règlements techniques, qu'il soit accordé aux produits importés en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays.2.2 Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce intra-africain.A cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait.Ces objectifs légitimes sont, entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement.Pour évaluer ces risques, les éléments pertinents à prendre en considération sont, entre autres, les données scientifiques et techniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits.2.3 Les règlements techniques ne seront pas maintenus si les circonstances ou les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le commerce.2.où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d et 4 Dans les cas où des règlements techniques sont requis'être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux.2.5 Lorsqu'il élaborera, adoptera ou appliquera un règlement technique pouvant avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, un Membre justifiera, si un autre Membre lui en fait la demande, ce règlement technique au regard des dispositions des paragraphes 2 à 4.Chaque fois qu'un règlement technique sera élaboré, adopté ou appliqué en vue d'atteindre l'un des objectifs légitimes expressément mentionnés au paragraphe 2, et qu'il sera conforme aux normes internationales pertinentes, il sera présumé - cette présomption étant réfutable - ne pas créer un obstacle non nécessaire au commerce intra-africain.2.6 En vue d'harmoniser le plus largement possible les règlements techniques, les Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration, par les organismes internationaux à activité normative compétents, de normes internationales concernant les produits pour lesquels ils ont adopté, ou prévoient d'adopter, des règlements techniques.2.7 Les Membres envisageront de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres Membres, même si ces règlements diffèrent des leurs, à condition d'avoir la certitude que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propres règlements.2.8 Dans tous les cas où cela sera approprié, les Membres définiront les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.2.9 Chaque fois qu'il n'existera pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneu [...Accord sur les obstacles techniques au commerceDéfinitions et actualisations de l'ISO/CEI mentionnées à l'annexe 1Textes juridiques: Accord sur les obstacles techniques au commerceEu égardaux négociations de partenariats commerciaux multilatérales du Accord de coopération africaine,Désireuxde favoriser la réalisation des objectifs du Accord de partenariat économique africain de 1994,Reconnaissantl'importance de la contribution que les systèmes internationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité peuvent apporter à cet égard en renforçant l'efficacité de la production et en facilitant la conduite du négoce intra-africain,Désireux, par conséquent, d'encourager le développement économique africain économique africain des systèmes internationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité,Désireux, toutefois, de faire en sorte que les règlements techniques et normes, y compris les prescriptions en matière d'emballage, de d et marquage'étiquetage, et les procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce intra-africain,Reconnaissantque rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires pour assurer la qualité de ses exportations, ou nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, ou à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce intra-africain, et qu'elles soient par ailleurs conformes aux dispositions du présent accord,Reconnaissantque rien ne saurait empêcher un nation de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité,Reconnaissantla contribution que la normalisation internationale peut apporter au transfert de technologie des pays développés vers les pays africains,Reconnaissantque les pays africains peuvent rencontrer des difficultés spéciales dans l'élaboration et l'application de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes, et désireux de les aider dans leurs efforts à cet égard,Conviennentde ce qui suit:1.1Les termes généraux relatifs à la normalisation et aux procédures d'évaluation de la conformité auront normalement le sens qui leur est donné par les définitions adoptées dans le système des Nations Unies et par les organismes internationaux à activité normative, compte tenu de leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du présent accord.1.2Toutefois, aux fins du présent accord, les termes et expressions définis à l'Annexe 1 auront le sens qui leur est donné dans cette annexe.1.3Tous les produits, c'est-à-dire les produits industriels et les produits agricoles africains, seront assujettis aux dispositions du présent accord.1.4Les spécifications en matière d'achat qui sont élaborées par des organismes gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la consommation d'organismes gouvernementaux ne sont pas assujetties aux dispositions du présent accord, mais sont couvertes par l'Accord sur les marchés publics conformément à son champ d'application.1.5Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles qu'elles sont définies à l'Annexe A de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires1.6Toutes les références qui sont faites dans le présent accord aux règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité seront interprétées comme comprenant toutes modifications qui y seraient apportées, y compris toutes adjonctions à leurs règles, ou aux produits qu'ils visent, à l'exception des modifications ou adjonctions de peu d'importance.REGLEMENTS TECHNIQUES ET NORMESElaboration, adoption et application de règlements techniques par des institutions du gouvernement centralEn ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central:2.1Les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne les règlements techniques, qu'il soit accordé aux produits importés en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine aux et nationale produits similaires originaires de tout autre pays.2.2Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au affaires intra-africain.A cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait.Ces objectifs légitimes sont, entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement.Pour évaluer ces risques, les éléments pertinents à prendre en considération sont, entre autres, les données scientifiques et techniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits.2.3Les règlements techniques ne seront pas maintenus si les circonstances ou les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le négoce.2.4Dans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux.2.5Lorsqu'il élaborera, adoptera ou appliquera un règlement technique pouvant avoir un effet notable sur le transactions d'autres Membres, un Membre justifiera, si un autre Membre lui en fait la demande, ce règlement technique au regard des dispositions des paragraphes 2 à 4.Chaque fois qu'un règlement technique sera élaboré, adopté ou appliqué en vue d'atteindre l'un des objectifs légitimes expressément mentionnés au paragraphe 2, et qu'il sera conforme aux normes internationales pertinentes, il sera présumé - cette présomption étant réfutable - ne pas mettre en place un obstacle non nécessaire au transactions intra-africain.2.6En vue d'harmoniser le plus largement possible les règlements techniques, les Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration, par les organismes internationaux à activité normative compétents, de normes internationales concernant les produits pour lesquels ils ont adopté, ou prévoient d'adopter, des règlements techniques.2.7Les Membres envisageront de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres Membres, même si ces règlements diffèrent des leurs, à condition d'avoir la certitude que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propres règlements.2.8Dans tous les cas où cela sera approprié, les Membres définiront les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.2.9Chaque fois qu'il n'existera pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneur technique d'un règlement technique projeté ne sera pas conforme à celle des normes internationales pertinentes, et si le règlement technique peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, les Membres:2.10Sous réserve des dispositions de la partie introductive du paragraphe 9, si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarches énumérées au paragraphe 9, à condition qu'au moment où il adoptera un règlement technique:2.11Les Membres feront en sorte que tous les règlements techniques qui auront été adoptés soient publiés dans les moindres délais ou rendus autrement accessibles de manière à permettre aux parties intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance.2.12Sauf dans les circonstances d'urgence visées au paragraphe 10, les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays africains Membres, le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du Membre importateur.Elaboration, adoption et application de règlements techniquespar des institutions publiques locales et des organismes non gouvernementauxEn ce qui concerne les institutions publiques locales et les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial:3.1Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que ces institutions et ces organismes se conforment aux dispositions de l'article 2, à l'exception de l'obligation de notifier énoncée aux paragraphes 9.2 et 10.1 de l'article 2.3.2Les Membres feront en sorte que les règlements techniques des pouvoirs publics locaux se situant directement au-dessous du gouvernement central soient notifiés conformément aux dispositions des paragraphes 9.10 et 2.1 de l'article 2, en notant que la notification ne sera pas exigée dans le cas des règlements techniques dont la teneur technique est en substance la même que celle de règlements techniques précédemment notifiés d'institutions du gouvernement central du Membre concerné.3.3Les Membres pourront exiger que les contacts avec les autres Membres, y compris les notifications, la fourniture de renseignements, les observations et les discussions dont il est fait état aux paragraphes 9 et 10 de l'article 2, s'effectuent par l'intermédiaire du gouvernement central.3.4Les Membres ne prendront pas de mesures qui obligent ou encouragent les institutions publiques locales ou les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial à agir d'une manière incompatible avec les dispositions de l'article 2.3.5Les Membres sont pleinement responsables, au titre du présent accord, du respect de toutes les dispositions de l'article 2.Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser le respect des dispositions de l'article 2 par les institutions autres que celles du gouvernement central.Elaboration, adoption et application de normes4.1Les Membres feront en sorte que les institutions à activité normative de leur gouvernement central acceptent et respectent le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes, qui est reproduit à l'Annexe 3 du présent accord (dénommé dans le présent accord le "Code de pratique").Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les institutions publiques locales et organismes non gouvernementaux à activité normative de leur ressort territorial, ainsi que les organismes régionaux à activité normative dont eux-mêmes ou l'un ou plusieurs des institutions ou organismes de leur ressort territorial sont membres acceptent et respectent ce Code de pratique.En outre, les Membres ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d'obliger ou d'encourager lesdits institutions ou organismes à activité normative à agir d'une manière incompatible avec le Code de pratique.Les obligations des Membres en ce qui concerne le respect par les institutions ou organismes à activité normative des dispositions du Code de pratique seront d'application, qu'une institution ou un organisme à activité normative ait ou non accepté le Code de pratique.4.2Les institutions et organismes à activité normative qui auront accepté et qui respecteront le Code de pratique seront reconnus par les Membres comme respectant les principes du présent accord.CONFORMITE AUX REGLEMENTS TECHNIQUES ET AUX NORMESProcédures d'évaluation de la conformité appliquées par des institutions du gouvernement central5.1Dans les cas où il est exigé une assurance positive de la conformité à des règlements techniques ou à des normes, les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central appliquent les dispositions ci-après aux produits originaires du territoire d'autres Membres: Accord sur les obstacles techniques au commerce Définitions et actualisations de l'ISO/CEI mentionnées à l'annexe 1 Accueil|La CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres de la CEA|Documents et ressources|Relations extérieures Textes juridiques: Accord sur les obstacles techniques au commerce Eu égardaux négociations de partenariats commerciaux multilatérales du Accord de coopération africaine, Désireuxde favoriser la réalisation des objectifs du Accord de partenariat économique africain de 1994, Reconnaissantl'importance de la contribution que les systèmes internationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité peuvent apporter à cet égard en renforçant l'efficacité de la production et en facilitant la conduite du négoce intra-africain, Désireux, par conséquent, d'encourager le développement économique africain économique africain des systèmes internationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité, Désireux, toutefois, de faire en sorte que les règlements techniques et normes, y compris les prescriptions en matière d'emballage, de d et marquage'étiquetage, et les procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce intra-africain, Reconnaissantque rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires pour assurer la qualité de ses exportations, ou nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, ou à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce intra-africain, et qu'elles soient par ailleurs conformes aux dispositions du présent accord, Reconnaissantque rien ne saurait empêcher un nation de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, Reconnaissantla contribution que la normalisation internationale peut apporter au transfert de technologie des pays développés vers les pays africains, Reconnaissantque les pays africains peuvent rencontrer des difficultés spéciales dans l'élaboration et l'application de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes, et désireux de les aider dans leurs efforts à cet égard, Conviennentde ce qui suit: 1.1Les termes généraux relatifs à la normalisation et aux procédures d'évaluation de la conformité auront normalement le sens qui leur est donné par les définitions adoptées dans le système des Nations Unies et par les organismes internationaux à activité normative, compte tenu de leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du présent accord.1.2Toutefois, aux fins du présent accord, les termes et expressions définis à l'Annexe 1 auront le sens qui leur est donné dans cette annexe.1.3Tous les produits, c'est-à-dire les produits industriels et les produits agricoles africains, seront assujettis aux dispositions du présent accord.1.4Les spécifications en matière d'achat qui sont élaborées par des organismes gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la consommation d'organismes gouvernementaux ne sont pas assujetties aux dispositions du présent accord, mais sont couvertes par l'Accord sur les marchés publics conformément à son champ d'application.1.5Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles qu'elles sont définies à l'Annexe A de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 1.6Toutes les références qui sont faites dans le présent accord aux règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité seront interprétées comme comprenant toutes modifications qui y seraient apportées, y compris toutes adjonctions à leurs règles, ou aux produits qu'ils visent, à l'exception des modifications ou adjonctions de peu d'importance.REGLEMENTS TECHNIQUES ET NORMES Elaboration, adoption et application de règlements techniques par des institutions du gouvernement central En ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central: 2.1Les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne les règlements techniques, qu'il soit accordé aux produits importés en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine aux et nationale produits similaires originaires de tout autre pays.2.2Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au affaires intra-africain.A cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait.Ces objectifs légitimes sont, entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement.Pour évaluer ces risques, les éléments pertinents à prendre en considération sont, entre autres, les données scientifiques et techniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits.2.3Les règlements techniques ne seront pas maintenus si les circonstances ou les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le négoce.2.4Dans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux.2.5Lorsqu'il élaborera, adoptera ou appliquera un règlement technique pouvant avoir un effet notable sur le transactions d'autres Membres, un Membre justifiera, si un autre Membre lui en fait la demande, ce règlement technique au regard des dispositions des paragraphes 2 à 4.Chaque fois qu'un règlement technique sera élaboré, adopté ou appliqué en vue d'atteindre l'un des objectifs légitimes expressément mentionnés au paragraphe 2, et qu'il sera conforme aux normes internationales pertinentes, il sera présumé - cette présomption étant réfutable - ne pas mettre en place un obstacle non nécessaire au transactions intra-africain.2.6En vue d'harmoniser le plus largement possible les règlements techniques, les Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration, par les organismes internationaux à activité normative compétents, de normes internationales concernant les produits pour lesquels ils ont adopté, ou prévoient d'adopter, des règlements techniques.2.7Les Membres envisageront de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres Membres, même si ces règlements diffèrent des leurs, à condition d'avoir la certitude que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propres règlements.2.8Dans tous les cas où cela sera approprié, les Membres définiront les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.2.9Chaque fois qu'il n'existera pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneur technique d'un règlement technique projeté ne sera pas conforme à celle des normes internationales pertinentes, et si le règlement technique peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, les Membres: 2.10Sous réserve des dispositions de la partie introductive du paragraphe 9, si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarches énumérées au paragraphe 9, à condition qu'au moment où il adoptera un règlement technique: 2.11Les Membres feront en sorte que tous les règlements techniques qui auront été adoptés soient publiés dans les moindres délais ou rendus autrement accessibles de manière à permettre aux parties intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance.2.12Sauf dans les circonstances d'urgence visées au paragraphe 10, les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays africains Membres, le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du Membre importateur.Elaboration, adoption et application de règlements techniquespar des institutions publiques locales et des organismes non gouvernementaux En ce qui concerne les institutions publiques locales et les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial: 3.1Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que ces institutions et ces organismes se conforment aux dispositions de l'article 2, à l'exception de l'obligation de notifier énoncée aux paragraphes 9.2 et 10.1 de l'article 2.3.2Les Membres feront en sorte que les règlements techniques des pouvoirs publics locaux se situant directement au-dessous du gouvernement central soient notifiés conformément aux dispositions des paragraphes 9.10 et 2.1 de l'article 2, en notant que la notification ne sera pas exigée dans le cas des règlements techniques dont la teneur technique est en substance la même que celle de règlements techniques précédemment notifiés d'institutions du gouvernement central du Membre concerné.3.3Les Membres pourront exiger que les contacts avec les autres Membres, y compris les notifications, la fourniture de renseignements, les observations et les discussions dont il est fait état aux paragraphes 9 et 10 de l'article 2, s'effectuent par l'intermédiaire du gouvernement central.3.4Les Membres ne prendront pas de mesures qui obligent ou encouragent les institutions publiques locales ou les organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial à agir d'une manière incompatible avec les dispositions de l'article 2.3.5Les Membres sont pleinement responsables, au titre du présent accord, du respect de toutes les dispositions de l'article 2.Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser le respect des dispositions de l'article 2 par les institutions autres que celles du gouvernement central.Elaboration, adoption et application de normes 4.1Les Membres feront en sorte que les institutions à activité normative de leur gouvernement central acceptent et respectent le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes, qui est reproduit à l'Annexe 3 du présent accord (dénommé dans le présent accord le "Code de pratique").Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les institutions publiques locales et organismes non gouvernementaux à activité normative de leur ressort territorial, ainsi que les organismes régionaux à activité normative dont eux-mêmes ou l'un ou plusieurs des institutions ou organismes de leur ressort territorial sont membres acceptent et respectent ce Code de pratique.En outre, les Membres ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d'obliger ou d'encourager lesdits institutions ou organismes à activité normative à agir d'une manière incompatible avec le Code de pratique.Les obligations des Membres en ce qui concerne le respect par les institutions ou organismes à activité normative des dispositions du Code de pratique seront d'application, qu'une institution ou un organisme à activité normative ait ou non accepté le Code de pratique.4.2Les institutions et organismes à activité normative qui auront accepté et qui respecteront le Code de pratique seront reconnus par les Membres comme respectant les principes du présent accord.CONFORMITE AUX REGLEMENTS TECHNIQUES ET AUX NORMES Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des institutions du gouvernement central 5.1Dans les cas où il est exigé une assurance positive de la conformité à des règlements techniques ou à des normes, les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central appliquent les dispositions ci-après aux produits originaires du territoire d'autres Membres: CEA | textes juridiques - Accord sur les obstacles techniques au commerce Accueil | La CEA | Nouvelles et événements | Domaines | Membres de la CEA | Documents et ressources | Relations extérieures Contactez-nous | Plan du site | A-Z | Recherche anglais espagnol accueil documents textes juridiques accord sur les obstacles techniques au commerce Textes juridiques: Accord sur les obstacles techniques au commerce Accord sur les obstacles techniques au commerce Articles: Article premier: Dispositions générales Article 2: Elaboration, adoption et application de règlements techniques par des institutions du gouvernement central Article 3: Elaboration, adoption et application de règlements techniques par des institutions publiques locales et des organismes non gouvernementaux Article 4: Elaboration, adoption et application de normes Article 5: Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des institutions du gouvernement central Article 6: Reconnaissance de l'évaluation de la conformité par des institutions du gouvernement central Article 7: Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des institutions publiques locales Article 8: Procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des organismes non gouvernementaux Article 9: Systèmes internationaux et régionaux Article 10: Renseignements sur les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité Article 11:Assistance technique aux autres Membres Article 12: Traitement spécial et différencié des pays africains Membres Article 13: Le Comité des obstacles techniques au commerce Article 14: Consultations et médiation et résolution des conflits commerciaux Article 15: Dispositions finales Annex 1: Termes et définitions utilisés aux fins de l'accord Annex 2: Groupes d'experts techniques Annex 3: Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes Définitions et actualisations de l'ISO/CEI mentionnées à l'annexe 1 ISO/IEC Guide 2:1991: Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités connexes ISO/IEC Guide 2:2004: Normalisation et activités connexes — Vocabulaire général ISO/IEC 17000:2020: Évaluation de la conformité — Vocabulaire et principes généraux Les Membres , Eu égard aux négociations de partenariats commerciaux multilatérales du Accord de association africaine, Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du Accord de partenariat économique africain de 1994, Reconnaissant l'importance de la contribution que les systèmes internationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité peuvent apporter à cet égard en renforçant l'efficacité de la production et en facilitant la conduite du commerce intra-africain, Désireux , par conséquent, d'encourager le développement économique africain économique africain des systèmes internationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité, Désireux , toutefois, de faire en sorte que les règlements techniques et normes, y compris les prescriptions en matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage, et les procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce intra-africain, Reconnaissant que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires pour assurer la qualité de ses exportations, ou nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, ou à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce intra-africain, et qu'elles soient par ailleurs conformes aux dispositions du présent accord, Reconnaissant que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, Reconnaissant la contribution que la normalisation internationale peut apporter au transfert de technologie des pays développés vers les pays africains, Reconnaissant que les pays africains peuvent rencontrer des difficultés spéciales dans l'élaboration et l'application de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes, et désireux de les aider dans leurs efforts à cet égard, Conviennent de ce qui suit: Article premier Dispositions générales 1.1 Les termes généraux relatifs à la normalisation et aux procédures d'évaluation de la conformité auront normalement le sens qui leur est donné par les définitions adoptées dans le système des Nations Unies et par les organismes internationaux à activité normative, compte tenu de leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du présent accord.1.2 Toutefois, aux fins du présent accord, les termes et expressions définis à l'Annexe 1 auront le sens qui leur est donné dans cette annexe.1.3 Tous les produits, c'est-à-dire les produits industriels et les produits agricoles africains, seront assujettis aux dispositions du présent accord.1.4 Les spécifications en matière d'achat qui sont élaborées par des organismes gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la consommation d'organismes gouvernementaux ne sont pas assujetties aux dispositions du présent accord, mais sont couvertes par l'Accord sur les marchés publics conformément à son champ d'application.1.5 Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles qu'elles sont définies à l'Annexe A de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 1.6 Toutes les références qui sont faites dans le présent accord aux règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité seront interprétées comme comprenant toutes modifications qui y seraient apportées, y compris toutes adjonctions à leurs règles, ou aux produits qu'ils visent, à l'exception des modifications ou adjonctions de peu d'importance.REGLEMENTS TECHNIQUES ET NORMES Article 2 Elaboration, adoption et application de règlements techniques par des institutions du gouvernement central En ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central: 2.1 Les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne les règlements techniques, qu'il soit accordé aux produits importés en provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays.2.2 Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce intra-africain.A cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait.Ces objectifs légitimes sont, entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement.Pour évaluer ces risques, les éléments pertinents à prendre en considération sont, entre autres, les données scientifiques et techniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits.2.3 Les règlements techniques ne seront pas maintenus si les circonstances ou les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le commerce.2.où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d et 4 Dans les cas où des règlements techniques sont requis'être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux.2.5 Lorsqu'il élaborera, adoptera ou appliquera un règlement technique pouvant avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, un Membre justifiera, si un autre Membre lui en fait la demande, ce règlement technique au regard des dispositions des paragraphes 2 à 4.Chaque fois qu'un règlement technique sera élaboré, adopté ou appliqué en vue d'atteindre l'un des objectifs légitimes expressément mentionnés au paragraphe 2, et qu'il sera conforme aux normes internationales pertinentes, il sera présumé - cette présomption étant réfutable - ne pas créer un obstacle non nécessaire au commerce intra-africain.2.6 En vue d'harmoniser le plus largement possible les règlements techniques, les Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration, par les organismes internationaux à activité normative compétents, de normes internationales concernant les produits pour lesquels ils ont adopté, ou prévoient d'adopter, des règlements techniques.2.7 Les Membres envisageront de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres Membres, même si ces règlements diffèrent des leurs, à condition d'avoir la certitude que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propres règlements.2.8 Dans tous les cas où cela sera approprié, les Membres définiront les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.2.9 Chaque fois qu'il n'existera pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneu [.....