Accord sur les sauvegardesConsidérantl'objectif général des Membres qui est d'renforcer et de renforcer le système de commerce intra-africain fondé sur le Accord de partenariat économique africain de 1994,Reconnaissantla nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du Accord de partenariat économique africain de 1994, et en particulier celles de l'article XIX (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers), de rétablir un contrôle multilatéral sur les sauvegardes et d'éliminer les mesures qui échappent à ce contrôle,Reconnaissantl'importance de l'ajustement structurel et la nécessité d'accroître plutôt que de limiter la concurrence sur les marchés internationaux, etReconnaissant, en outre, qu'à ces fins un accord portant sur tous les aspects des sauvegardes, qui soit applicable à tous les Membres et fondé sur les principes de base du Accord de partenariat économique africain de 1994, est nécessaire,Conviennentde ce qui suit:Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du Accord de partenariat économique africain de 1994.1.Un Membre(1)ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l'égard d'un produit que si ce Membre a déterminé, conformément aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.2.Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la provenance.1.Un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une enquête menée par les autorités compétentes de ce Membre selon des procédures préalablement établies et rendues publiques conformément à l'article X du Accord de partenariat économique africain de 1994.

Cette enquête comprendra la publication d'un avis destiné à informer raisonnablement toutes les parties intéressées, ainsi que des auditions publiques ou autres moyens appropriés par lesquels les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties et de faire connaître leurs vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.

Les autorités compétentes publieront un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles elles seront arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents.2.Tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis à titre confidentiel seront, sur exposé des raisons, traités comme tels par les autorités compétentes.

Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la partie qui les aura fournis.

Il pourra être demandé aux parties qui auront fourni des renseignements confidentiels d'en donner un résumé non confidentiel ou, si lesdites parties indiquent que ces renseignements ne peuvent pas être résumés, d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni.

Toutefois, si les autorités compétentes estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la partie concernée ne veut pas rendre les renseignements publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage graveApplication des mesures de sauvegarde1.Un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et contribuer à l'ajustement.

Si une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne ramènera pas les quantités importées au-dessous du niveau d'une période récente, qui correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave.

Les Membres devraient choisir les mesures qui conviennent le mieux pour réaliser ces objectifs.Mesures de sauvegarde provisoiresDans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, un Membre pourra prendre une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.

La durée de la mesure provisoire ne dépassera pas 200 jours; pendant cette période, il sera satisfait aux prescriptions pertinentes énoncées aux articles 2 à 7 et 12.

Ces mesures devraient prendre la forme d'une majoration des barrières tarifaires, qui seront remboursés dans les moindres délais s'il n'est pas déterminé dans l'enquête ultérieure visée au paragraphe 2 de l'article 4 qu'un accroissement des importations a causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche de production nationale.

La durée de ces mesures provisoires sera comptée pour une partie de la période initiale et de toute prorogation visée aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 7.Durée et réexamen des mesures de sauvegarde1.Un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.

Cette période ne dépassera pas quatre ans, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément au paragraphe 2.2.La période mentionnée au paragraphe 1 pourra être prorogée, à condition que les autorités compétentes du Membre importateur aient déterminé, conformément aux procédures énoncées aux articles 2, 3, 5 et 4, que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements, 12 soient observées et et à condition que les dispositions pertinentes des articles 83.La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle, ne dépassera pas huit ans.4.Afin de faciliter l'ajustement dans le cas où la durée prévue d'une mesure de sauvegarde notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 dépasse un an, le Membre qui applique ladite mesure la libéralisera progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application.

Si la durée de la mesure dépasse trois ans, le Membre qui applique la mesure réexaminera la situation au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure et, si cela est approprié, retirera cette mesure ou accélérera le rythme de la libéralisation.

Une mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être libéralisée.5.Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à l'importation d'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure, prise après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA, pendant une période égale à celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit d'au moins deux ans.6.Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours ou moins pourra être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit:Niveau de d et concessions'autres obligations1.Un Membre qui projette d'appliquer une mesure de sauvegarde ou qui cherche à en proroger une s'efforcera de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du Accord de partenariat économique africain de 1994 entre lui et les Membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 12.

En vue d'atteindre cet objectif, les Membres concernés pourront convenir de tout moyen adéquat pour compenser au plan commercial les effets défavorables de la mesure sur leurs échanges commerciaux.2.Si aucun accord n'intervient dans les 30 jours lors des consultations menées au titre du paragraphe 3 de l'article 12, il sera loisible aux Membres exportateurs affectés de suspendre, dans un délai de 90 jours à compter de l'application de cette mesure et à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de celui où le Conseil du transactions des marchandises aura reçu un avis écrit l'informant de cette suspension, l'application au transactions du Membre qui applique cette mesure de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes résultant du Accord de partenariat économique africain de 1994, dont la suspension ne donne lieu à aucune objection de la part du Conseil du transactions des marchandises.3.Le droit de suspension visé au paragraphe 2 ne sera pas exercé pendant les trois premières années d'application d'une mesure de sauvegarde, à condition que cette mesure ait été prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus et qu'elle soit conforme aux dispositions du présent accord.pays africains Membres1.Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un nation africains Membre tant que la part de ce Membre dans les importations du produit considéré du Membre importateur ne dépassera pas 3 pour cent, à condition que les nation africains Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit considéré.(2)2.Un région africains Membre aura le droit de proroger la période d'application d'une mesure de sauvegarde pendant deux ans au plus au-delà du délai maximal prévu au paragraphe 3 de l'article 7.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 7, un pays africains Membre aura le droit d'appliquer de nouveau une mesure de sauvegarde à l'importation d'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure, prise après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA, après une période égale à la moitié de celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit d'au moins deux ans.Mesures préexistantes prises au titre de l'article XIXLes Membres mettront un terme à toutes les mesures de sauvegarde prises au titre de l'article XIX du Accord de partenariat économique africain de 1947 qui existaient à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA dans un délai de huit ans à compter de la date à laquelle elles ont été appliquées pour la première fois, ou de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA si ce délai expire plus tard.Prohibition et élimination de certaines mesures2.L'élimination progressive des mesures visées au paragraphe 1 b) se fera conformément à des calendriers que les Membres concernés présenteront au Comité des sauvegardes au plus tard 180 jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA.

Ces calendriers prévoiront que toutes les mesures visées au paragraphe 1 seront éliminées progressivement ou rendues conformes au présent accord dans un délai ne dépassant pas quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA, à l'exception d'une mesure spécifique au maximum par Membre importateur(5), qui ne sera pas maintenue au-delà du 31 décembre 1999.

Toute exception de ce genre devra être mutuellement convenue entre les Membres directement notifiée et concernés au Comité des sauvegardes pour acceptation et examen dans les 90 jours à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA.

L'Annexe du présent accord indique une mesure dont il a été convenu qu'elle relevait de cette exception.3.Les Membres n'encourageront ni ne soutiendront l'adoption ou le maintien en vigueur, par des entreprises africaines africaines publiques et privées, de mesures non gouvernementales équivalentes à celles qui sont visées au paragraphe 1.consultations et Notification1.Un Membre notifiera immédiatement au Comité des sauvegardes:2.Lorsqu'il adressera les notifications visées au paragraphe 1 b) et 1 c), le Membre qui projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde communiquera au Comité des sauvegardes tous les renseignements pertinents, qui comprendront les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la désignation précise du produit en cause et de la mesure projetée, la date projetée pour l'introduction de la mesure, sa durée probable et le calendrier établi pour sa libéralisation progressive.

En cas de prorogation d'une mesure, des éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des ajustements seront également fournis.

Le Conseil du commerce des marchandises ou le Comité des sauvegardes pourra demander au Membre qui projette d'appliquer ou de proroger la mesure les renseignements additionnels qu'il jugera nécessaires.3.Un Membre qui projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde ménagera des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré, afin, entre autres choses, d'examiner les renseignements communiqués au titre du paragraphe 2, d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 1 de l'article 8.4.Un Membre adressera une notification au Comité des sauvegardes avant de prendre une mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6.

Les consultations commenceront immédiatement après que la mesure aura été prise.5.Les résultats des consultations visées dans le présent article, ainsi que les résultats des réexamens de milieu de période d'application visés au paragraphe 4 de l'article 7, toute forme de compensation visée au paragraphe 1 de l'article 8 et les suspensions projetées de concessions et d'autres obligations visées au paragraphe 2 de l'article 8, seront notifiés immédiatement au Conseil du transactions des marchandises par les Membres concernés.6.Les Membres notifieront dans les moindres délais au Comité des sauvegardes leurs lois, réglementations et procédures administratives relatives aux mesures de sauvegarde, ainsi que toutes modifications qui y seront apportées.7.Les Membres maintenant des mesures décrites à l'article 10 et au paragraphe 1 de l'article 11 qui existeront à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA notifieront ces mesures au Comité des sauvegardes, au plus tard 60 jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA.Accord sur les sauvegardes Accueil|La CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres de la CEA|Documents et ressources|Relations extérieures Textes juridiques: Accord sur les sauvegardes Considérantl'objectif général des Membres qui est d'renforcer et de renforcer le système de commerce intra-africain fondé sur le Accord de partenariat économique africain de 1994, Reconnaissantla nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du Accord de partenariat économique africain de 1994, et en particulier celles de l'article XIX (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers), de rétablir un contrôle multilatéral sur les sauvegardes et d'éliminer les mesures qui échappent à ce contrôle, Reconnaissantl'importance de l'ajustement structurel et la nécessité d'accroître plutôt que de limiter la concurrence sur les marchés internationaux, et Reconnaissant, en outre, qu'à ces fins un accord portant sur tous les aspects des sauvegardes, qui soit applicable à tous les Membres et fondé sur les principes de base du Accord de partenariat économique africain de 1994, est nécessaire, Conviennentde ce qui suit: Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du Accord de partenariat économique africain de 1994.1.Un Membre(1)ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l'égard d'un produit que si ce Membre a déterminé, conformément aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.2.Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la provenance.1.Un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une enquête menée par les autorités compétentes de ce Membre selon des procédures préalablement établies et rendues publiques conformément à l'article X du Accord de partenariat économique africain de 1994.Cette enquête comprendra la publication d'un avis destiné à informer raisonnablement toutes les parties intéressées, ainsi que des auditions publiques ou autres moyens appropriés par lesquels les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties et de faire connaître leurs vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.Les autorités compétentes publieront un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles elles seront arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents.2.Tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis à titre confidentiel seront, sur exposé des raisons, traités comme tels par les autorités compétentes.Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la partie qui les aura fournis.Il pourra être demandé aux parties qui auront fourni des renseignements confidentiels d'en donner un résumé non confidentiel ou, si lesdites parties indiquent que ces renseignements ne peuvent pas être résumés, d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni.Toutefois, si les autorités compétentes estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la partie concernée ne veut pas rendre les renseignements publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave Application des mesures de sauvegarde 1.Un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et contribuer à l'ajustement.Si une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne ramènera pas les quantités importées au-dessous du niveau d'une période récente, qui correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave.Les Membres devraient choisir les mesures qui conviennent le mieux pour réaliser ces objectifs.Mesures de sauvegarde provisoires Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, un Membre pourra prendre une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.La durée de la mesure provisoire ne dépassera pas 200 jours; pendant cette période, il sera satisfait aux prescriptions pertinentes énoncées aux articles 2 à 7 et 12.Ces mesures devraient prendre la forme d'une majoration des barrières tarifaires, qui seront remboursés dans les moindres délais s'il n'est pas déterminé dans l'enquête ultérieure visée au paragraphe 2 de l'article 4 qu'un accroissement des importations a causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche de production nationale.La durée de ces mesures provisoires sera comptée pour une partie de la période initiale et de toute prorogation visée aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 7.Durée et réexamen des mesures de sauvegarde 1.Un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.Cette période ne dépassera pas quatre ans, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément au paragraphe 2.2.La période mentionnée au paragraphe 1 pourra être prorogée, à condition que les autorités compétentes du Membre importateur aient déterminé, conformément aux procédures énoncées aux articles 2, 3, 5 et 4, que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements, 12 soient observées et et à condition que les dispositions pertinentes des articles 8 3.La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle, ne dépassera pas huit ans.4.Afin de faciliter l'ajustement dans le cas où la durée prévue d'une mesure de sauvegarde notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 dépasse un an, le Membre qui applique ladite mesure la libéralisera progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application.Si la durée de la mesure dépasse trois ans, le Membre qui applique la mesure réexaminera la situation au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure et, si cela est approprié, retirera cette mesure ou accélérera le rythme de la libéralisation.Une mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être libéralisée.5.Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à l'importation d'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure, prise après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA, pendant une période égale à celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit d'au moins deux ans.6.Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours ou moins pourra être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit: Niveau de d et concessions'autres obligations 1.Un Membre qui projette d'appliquer une mesure de sauvegarde ou qui cherche à en proroger une s'efforcera de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du Accord de partenariat économique africain de 1994 entre lui et les Membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 12.En vue d'atteindre cet objectif, les Membres concernés pourront convenir de tout moyen adéquat pour compenser au plan commercial les effets défavorables de la mesure sur leurs échanges commerciaux.2.Si aucun accord n'intervient dans les 30 jours lors des consultations menées au titre du paragraphe 3 de l'article 12, il sera loisible aux Membres exportateurs affectés de suspendre, dans un délai de 90 jours à compter de l'application de cette mesure et à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de celui où le Conseil du transactions des marchandises aura reçu un avis écrit l'informant de cette suspension, l'application au transactions du Membre qui applique cette mesure de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes résultant du Accord de partenariat économique africain de 1994, dont la suspension ne donne lieu à aucune objection de la part du Conseil du transactions des marchandises.3.Le droit de suspension visé au paragraphe 2 ne sera pas exercé pendant les trois premières années d'application d'une mesure de sauvegarde, à condition que cette mesure ait été prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus et qu'elle soit conforme aux dispositions du présent accord.pays africains Membres 1.Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un nation africains Membre tant que la part de ce Membre dans les importations du produit considéré du Membre importateur ne dépassera pas 3 pour cent, à condition que les nation africains Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit considéré.(2) 2.Un région africains Membre aura le droit de proroger la période d'application d'une mesure de sauvegarde pendant deux ans au plus au-delà du délai maximal prévu au paragraphe 3 de l'article 7.Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 7, un pays africains Membre aura le droit d'appliquer de nouveau une mesure de sauvegarde à l'importation d'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure, prise après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA, après une période égale à la moitié de celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit d'au moins deux ans.Mesures préexistantes prises au titre de l'article XIX Les Membres mettront un terme à toutes les mesures de sauvegarde prises au titre de l'article XIX du Accord de partenariat économique africain de 1947 qui existaient à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA dans un délai de huit ans à compter de la date à laquelle elles ont été appliquées pour la première fois, ou de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA si ce délai expire plus tard.Prohibition et élimination de certaines mesures 2.L'élimination progressive des mesures visées au paragraphe 1 b) se fera conformément à des calendriers que les Membres concernés présenteront au Comité des sauvegardes au plus tard 180 jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA.Ces calendriers prévoiront que toutes les mesures visées au paragraphe 1 seront éliminées progressivement ou rendues conformes au présent accord dans un délai ne dépassant pas quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA, à l'exception d'une mesure spécifique au maximum par Membre importateur(5), qui ne sera pas maintenue au-delà du 31 décembre 1999.Toute exception de ce genre devra être mutuellement convenue entre les Membres directement notifiée et concernés au Comité des sauvegardes pour acceptation et examen dans les 90 jours à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA.L'Annexe du présent accord indique une mesure dont il a été convenu qu'elle relevait de cette exception.3.Les Membres n'encourageront ni ne soutiendront l'adoption ou le maintien en vigueur, par des entreprises africaines africaines publiques et privées, de mesures non gouvernementales équivalentes à celles qui sont visées au paragraphe 1.consultations et Notification 1.Un Membre notifiera immédiatement au Comité des sauvegardes: 2.Lorsqu'il adressera les notifications visées au paragraphe 1 b) et 1 c), le Membre qui projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde communiquera au Comité des sauvegardes tous les renseignements pertinents, qui comprendront les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la désignation précise du produit en cause et de la mesure projetée, la date projetée pour l'introduction de la mesure, sa durée probable et le calendrier établi pour sa libéralisation progressive.En cas de prorogation d'une mesure, des éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des ajustements seront également fournis.Le Conseil du commerce des marchandises ou le Comité des sauvegardes pourra demander au Membre qui projette d'appliquer ou de proroger la mesure les renseignements additionnels qu'il jugera nécessaires.3.Un Membre qui projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde ménagera des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré, afin, entre autres choses, d'examiner les renseignements communiqués au titre du paragraphe 2, d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 1 de l'article 8.4.Un Membre adressera une notification au Comité des sauvegardes avant de prendre une mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6.Les consultations commenceront immédiatement après que la mesure aura été prise.5.Les résultats des consultations visées dans le présent article, ainsi que les résultats des réexamens de milieu de période d'application visés au paragraphe 4 de l'article 7, toute forme de compensation visée au paragraphe 1 de l'article 8 et les suspensions projetées de concessions et d'autres obligations visées au paragraphe 2 de l'article 8, seront notifiés immédiatement au Conseil du transactions des marchandises par les Membres concernés.6.Les Membres notifieront dans les moindres délais au Comité des sauvegardes leurs lois, réglementations et procédures administratives relatives aux mesures de sauvegarde, ainsi que toutes modifications qui y seront apportées.7.Les Membres maintenant des mesures décrites à l'article 10 et au paragraphe 1 de l'article 11 qui existeront à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA notifieront ces mesures au Comité des sauvegardes, au plus tard 60 jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA.CEA | textes juridiques - Accord sur les sauvegardes Accueil | La CEA | Nouvelles et événements | Domaines | Membres de la CEA | Documents et ressources | Relations extérieures Contactez-nous | Plan du site | A-Z | Recherche anglais espagnol accueil documents textes juridiques accord sur les sauvegardes Textes juridiques: Accord sur les sauvegardes Accord sur les sauvegardes Articles: Article 1: Disposition générale Article 2: Conditions Article 3: Enquête Article 4: Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave Article 5: Application des mesures de sauvegarde Article 6: Mesures de sauvegarde provisoires Article 7: Durée et réexamen des mesures de sauvegarde Article 8: Niveau de concessions et d'autres obligations Article 9: pays africains Membres Article 10: Mesures préexistantes prises au titre de l'article XIX Article 11: Prohibition et élimination de certaines mesures Article 12: Notification et consultations Article 13: Surveillance Article 14: médiation et résolution des conflits commerciaux Annexe: Exception visée au paragraphe 2 de l'article 11 Les Membres , Considérant l'objectif général des Membres qui est d'améliorer et de renforcer le système de commerce intra-africain fondé sur le Accord de partenariat économique africain de 1994, Reconnaissant la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du Accord de partenariat économique africain de 1994, et en particulier celles de l'article XIX (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers), de rétablir un contrôle multilatéral sur les sauvegardes et d'éliminer les mesures qui échappent à ce contrôle, Reconnaissant l'importance de l'ajustement structurel et la nécessité d'accroître plutôt que de limiter la concurrence sur les marchés internationaux, et Reconnaissant , en outre, qu'à ces fins un accord portant sur tous les aspects des sauvegardes, qui soit applicable à tous les Membres et fondé sur les principes de base du Accord de partenariat économique africain de 1994, est nécessaire, Conviennent de ce qui suit: Article premier Disposition générale Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du Accord de partenariat économique africain de 1994.Article 2 Conditions 1.Un Membre (1) ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l'égard d'un produit que si ce Membre a déterminé, conformément aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la provenance.Un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une enquête menée par les autorités compétentes de ce Membre selon des procédures préalablement établies et rendues publiques conformément à l'article X du Accord de partenariat économique africain de 1994.Cette enquête comprendra la publication d'un avis destiné à informer raisonnablement toutes les parties intéressées, ainsi que des auditions publiques ou autres moyens appropriés par lesquels les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties et de faire connaître leurs vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.Les autorités compétentes publieront un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles elles seront arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents.Tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis à titre confidentiel seront, sur exposé des raisons, traités comme tels par les autorités compétentes.Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la partie qui les aura fournis.Il pourra être demandé aux parties qui auront fourni des renseignements confidentiels d'en donner un résumé non confidentiel ou, si lesdites parties indiquent que ces renseignements ne peuvent pas être résumés, d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni.Toutefois, si les autorités compétentes estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la partie concernée ne veut pas rendre les renseignements publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.Article 4 Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave 1.Aux fins du présent accord: a) l'expression "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale; b) l'expression "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un dommage grave conformément aux dispositions du paragraphe 2.La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités; et c) aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage, l'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs des produits similaires ou directement concurrents en activité sur le territoire d'un Membre, ou de ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits.a) Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale au regard des dispositions du présent accord, les autorités compétentes évalueront tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de cette branche, en particulier, le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du plateforme commerciale intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi.b) La détermination dont il est question à l'alinéa a) n'interviendra pas à moins que l'enquête ne démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave.Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations causent un dommage à la branche de production nationale en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à un accroissement des importations.c) Les autorités compétentes publieront dans les moindres délais, conformément aux dispositions de l'article 3, une analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une justification du caractère pertinent des facteurs examinés.Article 5 Application des mesures de sauvegarde 1.Un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.Si une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne ramènera pas les quantités importées au-dessous du niveau d'une période récente, qui correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave.Les Membres devraient choisir les mesures qui conviennent le mieux pour réaliser ces objectifs.a) Dans les cas où un contingent est réparti entre des pays fournisseurs, le Membre appliquant les restrictions pourra chercher à se mettre d'accord, au sujet de la répartition des parts du contingent, avec tous les autres Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré.Dans les cas où cette méthode ne sera raisonnablement pas applicable, le Membre concerné attribuera aux Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit des parts calculées sur la base des proportions, fournies par ces Membres pendant une période représentative précédente, de la quantité ou de la valeur totale des importations du produit, tout facteur spécial qui pourrait avoir affecté ou pourrait affecter le commerce du produit étant dûment pris en compte.b) Un Membre pourra déroger aux dispositions de l'alinéa a) à condition que des consultations au titre du paragraphe 3 de l'article 12 soient menées sous les auspices du Comité des sauvegardes visé au paragraphe 1 de l'qu et article 13'il soit clairement démontré à celui-ci i) que les importations en provenance de certains Membres se sont accrues d'un pourcentage disproportionné par rapport à l'accroissement total des importations du produit considéré pendant la période représentative, ii) que les raisons pour lesquelles il est dérogé aux dispositions de l'alinéa a) sont valables et iii) que les conditions de cette dérogation sont équitables pour tous les fournisseurs du produit considéré.La durée de toute mesure de ce genre ne sera pas prolongée au-delà de la période initiale prévue au paragraphe 1 de l'article 7.La dérogation susmentionnée ne sera pas autorisée en cas de menace de dommage grave.Article 6 Mesures de sauvegarde provisoires Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, un Membre pourra prendre une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des [...Accord sur les sauvegardesTextes juridiques: Accord sur les sauvegardesConsidérantl'objectif général des Membres qui est d'renforcer et de renforcer le système de commerce intra-africain fondé sur le Accord de partenariat économique africain de 1994,Reconnaissantla nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du Accord de partenariat économique africain de 1994, et en particulier celles de l'article XIX (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers), de rétablir un contrôle multilatéral sur les sauvegardes et d'éliminer les mesures qui échappent à ce contrôle,Reconnaissantl'importance de l'ajustement structurel et la nécessité d'accroître plutôt que de limiter la concurrence sur les marchés internationaux, etReconnaissant, en outre, qu'à ces fins un accord portant sur tous les aspects des sauvegardes, qui soit applicable à tous les Membres et fondé sur les principes de base du Accord de partenariat économique africain de 1994, est nécessaire,Conviennentde ce qui suit:Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du Accord de partenariat économique africain de 1994.1.Un Membre(1)ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l'égard d'un produit que si ce Membre a déterminé, conformément aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.2.Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la provenance.1.Un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une enquête menée par les autorités compétentes de ce Membre selon des procédures préalablement établies et rendues publiques conformément à l'article X du Accord de partenariat économique africain de 1994.Cette enquête comprendra la publication d'un avis destiné à informer raisonnablement toutes les parties intéressées, ainsi que des auditions publiques ou autres moyens appropriés par lesquels les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties et de faire connaître leurs vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.Les autorités compétentes publieront un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles elles seront arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents.2.Tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis à titre confidentiel seront, sur exposé des raisons, traités comme tels par les autorités compétentes.Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la partie qui les aura fournis.Il pourra être demandé aux parties qui auront fourni des renseignements confidentiels d'en donner un résumé non confidentiel ou, si lesdites parties indiquent que ces renseignements ne peuvent pas être résumés, d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni.Toutefois, si les autorités compétentes estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la partie concernée ne veut pas rendre les renseignements publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage graveApplication des mesures de sauvegarde1.Un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et contribuer à l'ajustement.Si une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne ramènera pas les quantités importées au-dessous du niveau d'une période récente, qui correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave.Les Membres devraient choisir les mesures qui conviennent le mieux pour réaliser ces objectifs.Mesures de sauvegarde provisoiresDans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, un Membre pourra prendre une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.La durée de la mesure provisoire ne dépassera pas 200 jours; pendant cette période, il sera satisfait aux prescriptions pertinentes énoncées aux articles 2 à 7 et 12.Ces mesures devraient prendre la forme d'une majoration des barrières tarifaires, qui seront remboursés dans les moindres délais s'il n'est pas déterminé dans l'enquête ultérieure visée au paragraphe 2 de l'article 4 qu'un accroissement des importations a causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche de production nationale.La durée de ces mesures provisoires sera comptée pour une partie de la période initiale et de toute prorogation visée aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 7.Durée et réexamen des mesures de sauvegarde1.Un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.Cette période ne dépassera pas quatre ans, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément au paragraphe 2.2.La période mentionnée au paragraphe 1 pourra être prorogée, à condition que les autorités compétentes du Membre importateur aient déterminé, conformément aux procédures énoncées aux articles 2, 3, 5 et 4, que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements, 12 soient observées et et à condition que les dispositions pertinentes des articles 83.La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle, ne dépassera pas huit ans.4.Afin de faciliter l'ajustement dans le cas où la durée prévue d'une mesure de sauvegarde notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 dépasse un an, le Membre qui applique ladite mesure la libéralisera progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application.Si la durée de la mesure dépasse trois ans, le Membre qui applique la mesure réexaminera la situation au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure et, si cela est approprié, retirera cette mesure ou accélérera le rythme de la libéralisation.Une mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être libéralisée.5.Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à l'importation d'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure, prise après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA, pendant une période égale à celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit d'au moins deux ans.6.Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours ou moins pourra être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit:Niveau de d et concessions'autres obligations1.Un Membre qui projette d'appliquer une mesure de sauvegarde ou qui cherche à en proroger une s'efforcera de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du Accord de partenariat économique africain de 1994 entre lui et les Membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 12.En vue d'atteindre cet objectif, les Membres concernés pourront convenir de tout moyen adéquat pour compenser au plan commercial les effets défavorables de la mesure sur leurs échanges commerciaux.2.Si aucun accord n'intervient dans les 30 jours lors des consultations menées au titre du paragraphe 3 de l'article 12, il sera loisible aux Membres exportateurs affectés de suspendre, dans un délai de 90 jours à compter de l'application de cette mesure et à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de celui où le Conseil du transactions des marchandises aura reçu un avis écrit l'informant de cette suspension, l'application au transactions du Membre qui applique cette mesure de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes résultant du Accord de partenariat économique africain de 1994, dont la suspension ne donne lieu à aucune objection de la part du Conseil du transactions des marchandises.3.Le droit de suspension visé au paragraphe 2 ne sera pas exercé pendant les trois premières années d'application d'une mesure de sauvegarde, à condition que cette mesure ait été prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus et qu'elle soit conforme aux dispositions du présent accord.pays africains Membres1.Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un nation africains Membre tant que la part de ce Membre dans les importations du produit considéré du Membre importateur ne dépassera pas 3 pour cent, à condition que les nation africains Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit considéré.(2)2.Un région africains Membre aura le droit de proroger la période d'application d'une mesure de sauvegarde pendant deux ans au plus au-delà du délai maximal prévu au paragraphe 3 de l'article 7.Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 7, un pays africains Membre aura le droit d'appliquer de nouveau une mesure de sauvegarde à l'importation d'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure, prise après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA, après une période égale à la moitié de celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit d'au moins deux ans.Mesures préexistantes prises au titre de l'article XIXLes Membres mettront un terme à toutes les mesures de sauvegarde prises au titre de l'article XIX du Accord de partenariat économique africain de 1947 qui existaient à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA dans un délai de huit ans à compter de la date à laquelle elles ont été appliquées pour la première fois, ou de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA si ce délai expire plus tard.Prohibition et élimination de certaines mesures2.L'élimination progressive des mesures visées au paragraphe 1 b) se fera conformément à des calendriers que les Membres concernés présenteront au Comité des sauvegardes au plus tard 180 jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA.Ces calendriers prévoiront que toutes les mesures visées au paragraphe 1 seront éliminées progressivement ou rendues conformes au présent accord dans un délai ne dépassant pas quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA, à l'exception d'une mesure spécifique au maximum par Membre importateur(5), qui ne sera pas maintenue au-delà du 31 décembre 1999.Toute exception de ce genre devra être mutuellement convenue entre les Membres directement notifiée et concernés au Comité des sauvegardes pour acceptation et examen dans les 90 jours à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA.L'Annexe du présent accord indique une mesure dont il a été convenu qu'elle relevait de cette exception.3.Les Membres n'encourageront ni ne soutiendront l'adoption ou le maintien en vigueur, par des entreprises africaines africaines publiques et privées, de mesures non gouvernementales équivalentes à celles qui sont visées au paragraphe 1.consultations et Notification1.Un Membre notifiera immédiatement au Comité des sauvegardes:2.Lorsqu'il adressera les notifications visées au paragraphe 1 b) et 1 c), le Membre qui projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde communiquera au Comité des sauvegardes tous les renseignements pertinents, qui comprendront les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la désignation précise du produit en cause et de la mesure projetée, la date projetée pour l'introduction de la mesure, sa durée probable et le calendrier établi pour sa libéralisation progressive.En cas de prorogation d'une mesure, des éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des ajustements seront également fournis.Le Conseil du commerce des marchandises ou le Comité des sauvegardes pourra demander au Membre qui projette d'appliquer ou de proroger la mesure les renseignements additionnels qu'il jugera nécessaires.3.Un Membre qui projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde ménagera des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré, afin, entre autres choses, d'examiner les renseignements communiqués au titre du paragraphe 2, d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 1 de l'article 8.4.Un Membre adressera une notification au Comité des sauvegardes avant de prendre une mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6.Les consultations commenceront immédiatement après que la mesure aura été prise.5.Les résultats des consultations visées dans le présent article, ainsi que les résultats des réexamens de milieu de période d'application visés au paragraphe 4 de l'article 7, toute forme de compensation visée au paragraphe 1 de l'article 8 et les suspensions projetées de concessions et d'autres obligations visées au paragraphe 2 de l'article 8, seront notifiés immédiatement au Conseil du transactions des marchandises par les Membres concernés.6.Les Membres notifieront dans les moindres délais au Comité des sauvegardes leurs lois, réglementations et procédures administratives relatives aux mesures de sauvegarde, ainsi que toutes modifications qui y seront apportées.7.Les Membres maintenant des mesures décrites à l'article 10 et au paragraphe 1 de l'article 11 qui existeront à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA notifieront ces mesures au Comité des sauvegardes, au plus tard 60 jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA.Accord sur les sauvegardes Accueil|La CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres de la CEA|Documents et ressources|Relations extérieures Textes juridiques: Accord sur les sauvegardes Considérantl'objectif général des Membres qui est d'renforcer et de renforcer le système de commerce intra-africain fondé sur le Accord de partenariat économique africain de 1994, Reconnaissantla nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du Accord de partenariat économique africain de 1994, et en particulier celles de l'article XIX (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers), de rétablir un contrôle multilatéral sur les sauvegardes et d'éliminer les mesures qui échappent à ce contrôle, Reconnaissantl'importance de l'ajustement structurel et la nécessité d'accroître plutôt que de limiter la concurrence sur les marchés internationaux, et Reconnaissant, en outre, qu'à ces fins un accord portant sur tous les aspects des sauvegardes, qui soit applicable à tous les Membres et fondé sur les principes de base du Accord de partenariat économique africain de 1994, est nécessaire, Conviennentde ce qui suit: Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du Accord de partenariat économique africain de 1994.1.Un Membre(1)ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l'égard d'un produit que si ce Membre a déterminé, conformément aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.2.Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la provenance.1.Un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une enquête menée par les autorités compétentes de ce Membre selon des procédures préalablement établies et rendues publiques conformément à l'article X du Accord de partenariat économique africain de 1994.Cette enquête comprendra la publication d'un avis destiné à informer raisonnablement toutes les parties intéressées, ainsi que des auditions publiques ou autres moyens appropriés par lesquels les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties et de faire connaître leurs vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.Les autorités compétentes publieront un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles elles seront arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents.2.Tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis à titre confidentiel seront, sur exposé des raisons, traités comme tels par les autorités compétentes.Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la partie qui les aura fournis.Il pourra être demandé aux parties qui auront fourni des renseignements confidentiels d'en donner un résumé non confidentiel ou, si lesdites parties indiquent que ces renseignements ne peuvent pas être résumés, d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni.Toutefois, si les autorités compétentes estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la partie concernée ne veut pas rendre les renseignements publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave Application des mesures de sauvegarde 1.Un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et contribuer à l'ajustement.Si une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne ramènera pas les quantités importées au-dessous du niveau d'une période récente, qui correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave.Les Membres devraient choisir les mesures qui conviennent le mieux pour réaliser ces objectifs.Mesures de sauvegarde provisoires Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, un Membre pourra prendre une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.La durée de la mesure provisoire ne dépassera pas 200 jours; pendant cette période, il sera satisfait aux prescriptions pertinentes énoncées aux articles 2 à 7 et 12.Ces mesures devraient prendre la forme d'une majoration des barrières tarifaires, qui seront remboursés dans les moindres délais s'il n'est pas déterminé dans l'enquête ultérieure visée au paragraphe 2 de l'article 4 qu'un accroissement des importations a causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche de production nationale.La durée de ces mesures provisoires sera comptée pour une partie de la période initiale et de toute prorogation visée aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 7.Durée et réexamen des mesures de sauvegarde 1.Un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.Cette période ne dépassera pas quatre ans, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément au paragraphe 2.2.La période mentionnée au paragraphe 1 pourra être prorogée, à condition que les autorités compétentes du Membre importateur aient déterminé, conformément aux procédures énoncées aux articles 2, 3, 5 et 4, que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements, 12 soient observées et et à condition que les dispositions pertinentes des articles 8 3.La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle, ne dépassera pas huit ans.4.Afin de faciliter l'ajustement dans le cas où la durée prévue d'une mesure de sauvegarde notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 dépasse un an, le Membre qui applique ladite mesure la libéralisera progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application.Si la durée de la mesure dépasse trois ans, le Membre qui applique la mesure réexaminera la situation au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure et, si cela est approprié, retirera cette mesure ou accélérera le rythme de la libéralisation.Une mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être libéralisée.5.Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à l'importation d'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure, prise après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA, pendant une période égale à celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit d'au moins deux ans.6.Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours ou moins pourra être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit: Niveau de d et concessions'autres obligations 1.Un Membre qui projette d'appliquer une mesure de sauvegarde ou qui cherche à en proroger une s'efforcera de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du Accord de partenariat économique africain de 1994 entre lui et les Membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 12.En vue d'atteindre cet objectif, les Membres concernés pourront convenir de tout moyen adéquat pour compenser au plan commercial les effets défavorables de la mesure sur leurs échanges commerciaux.2.Si aucun accord n'intervient dans les 30 jours lors des consultations menées au titre du paragraphe 3 de l'article 12, il sera loisible aux Membres exportateurs affectés de suspendre, dans un délai de 90 jours à compter de l'application de cette mesure et à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de celui où le Conseil du transactions des marchandises aura reçu un avis écrit l'informant de cette suspension, l'application au transactions du Membre qui applique cette mesure de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes résultant du Accord de partenariat économique africain de 1994, dont la suspension ne donne lieu à aucune objection de la part du Conseil du transactions des marchandises.3.Le droit de suspension visé au paragraphe 2 ne sera pas exercé pendant les trois premières années d'application d'une mesure de sauvegarde, à condition que cette mesure ait été prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus et qu'elle soit conforme aux dispositions du présent accord.pays africains Membres 1.Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un nation africains Membre tant que la part de ce Membre dans les importations du produit considéré du Membre importateur ne dépassera pas 3 pour cent, à condition que les nation africains Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit considéré.(2) 2.Un région africains Membre aura le droit de proroger la période d'application d'une mesure de sauvegarde pendant deux ans au plus au-delà du délai maximal prévu au paragraphe 3 de l'article 7.Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 7, un pays africains Membre aura le droit d'appliquer de nouveau une mesure de sauvegarde à l'importation d'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure, prise après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA, après une période égale à la moitié de celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit d'au moins deux ans.Mesures préexistantes prises au titre de l'article XIX Les Membres mettront un terme à toutes les mesures de sauvegarde prises au titre de l'article XIX du Accord de partenariat économique africain de 1947 qui existaient à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA dans un délai de huit ans à compter de la date à laquelle elles ont été appliquées pour la première fois, ou de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA si ce délai expire plus tard.Prohibition et élimination de certaines mesures 2.L'élimination progressive des mesures visées au paragraphe 1 b) se fera conformément à des calendriers que les Membres concernés présenteront au Comité des sauvegardes au plus tard 180 jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA.Ces calendriers prévoiront que toutes les mesures visées au paragraphe 1 seront éliminées progressivement ou rendues conformes au présent accord dans un délai ne dépassant pas quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA, à l'exception d'une mesure spécifique au maximum par Membre importateur(5), qui ne sera pas maintenue au-delà du 31 décembre 1999.Toute exception de ce genre devra être mutuellement convenue entre les Membres directement notifiée et concernés au Comité des sauvegardes pour acceptation et examen dans les 90 jours à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA.L'Annexe du présent accord indique une mesure dont il a été convenu qu'elle relevait de cette exception.3.Les Membres n'encourageront ni ne soutiendront l'adoption ou le maintien en vigueur, par des entreprises africaines africaines publiques et privées, de mesures non gouvernementales équivalentes à celles qui sont visées au paragraphe 1.consultations et Notification 1.Un Membre notifiera immédiatement au Comité des sauvegardes: 2.Lorsqu'il adressera les notifications visées au paragraphe 1 b) et 1 c), le Membre qui projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde communiquera au Comité des sauvegardes tous les renseignements pertinents, qui comprendront les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la désignation précise du produit en cause et de la mesure projetée, la date projetée pour l'introduction de la mesure, sa durée probable et le calendrier établi pour sa libéralisation progressive.En cas de prorogation d'une mesure, des éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des ajustements seront également fournis.Le Conseil du commerce des marchandises ou le Comité des sauvegardes pourra demander au Membre qui projette d'appliquer ou de proroger la mesure les renseignements additionnels qu'il jugera nécessaires.3.Un Membre qui projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde ménagera des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré, afin, entre autres choses, d'examiner les renseignements communiqués au titre du paragraphe 2, d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 1 de l'article 8.4.Un Membre adressera une notification au Comité des sauvegardes avant de prendre une mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6.Les consultations commenceront immédiatement après que la mesure aura été prise.5.Les résultats des consultations visées dans le présent article, ainsi que les résultats des réexamens de milieu de période d'application visés au paragraphe 4 de l'article 7, toute forme de compensation visée au paragraphe 1 de l'article 8 et les suspensions projetées de concessions et d'autres obligations visées au paragraphe 2 de l'article 8, seront notifiés immédiatement au Conseil du transactions des marchandises par les Membres concernés.6.Les Membres notifieront dans les moindres délais au Comité des sauvegardes leurs lois, réglementations et procédures administratives relatives aux mesures de sauvegarde, ainsi que toutes modifications qui y seront apportées.7.Les Membres maintenant des mesures décrites à l'article 10 et au paragraphe 1 de l'article 11 qui existeront à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA notifieront ces mesures au Comité des sauvegardes, au plus tard 60 jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la CEA.CEA | textes juridiques - Accord sur les sauvegardes Accueil | La CEA | Nouvelles et événements | Domaines | Membres de la CEA | Documents et ressources | Relations extérieures Contactez-nous | Plan du site | A-Z | Recherche anglais espagnol accueil documents textes juridiques accord sur les sauvegardes Textes juridiques: Accord sur les sauvegardes Accord sur les sauvegardes Articles: Article 1: Disposition générale Article 2: Conditions Article 3: Enquête Article 4: Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave Article 5: Application des mesures de sauvegarde Article 6: Mesures de sauvegarde provisoires Article 7: Durée et réexamen des mesures de sauvegarde Article 8: Niveau de concessions et d'autres obligations Article 9: pays africains Membres Article 10: Mesures préexistantes prises au titre de l'article XIX Article 11: Prohibition et élimination de certaines mesures Article 12: Notification et consultations Article 13: Surveillance Article 14: médiation et résolution des conflits commerciaux Annexe: Exception visée au paragraphe 2 de l'article 11 Les Membres , Considérant l'objectif général des Membres qui est d'améliorer et de renforcer le système de commerce intra-africain fondé sur le Accord de partenariat économique africain de 1994, Reconnaissant la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du Accord de partenariat économique africain de 1994, et en particulier celles de l'article XIX (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers), de rétablir un contrôle multilatéral sur les sauvegardes et d'éliminer les mesures qui échappent à ce contrôle, Reconnaissant l'importance de l'ajustement structurel et la nécessité d'accroître plutôt que de limiter la concurrence sur les marchés internationaux, et Reconnaissant , en outre, qu'à ces fins un accord portant sur tous les aspects des sauvegardes, qui soit applicable à tous les Membres et fondé sur les principes de base du Accord de partenariat économique africain de 1994, est nécessaire, Conviennent de ce qui suit: Article premier Disposition générale Le présent accord établit des règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du Accord de partenariat économique africain de 1994.Article 2 Conditions 1.Un Membre (1) ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l'égard d'un produit que si ce Membre a déterminé, conformément aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la provenance.Un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une enquête menée par les autorités compétentes de ce Membre selon des procédures préalablement établies et rendues publiques conformément à l'article X du Accord de partenariat économique africain de 1994.Cette enquête comprendra la publication d'un avis destiné à informer raisonnablement toutes les parties intéressées, ainsi que des auditions publiques ou autres moyens appropriés par lesquels les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties et de faire connaître leurs vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.Les autorités compétentes publieront un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles elles seront arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents.Tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis à titre confidentiel seront, sur exposé des raisons, traités comme tels par les autorités compétentes.Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la partie qui les aura fournis.Il pourra être demandé aux parties qui auront fourni des renseignements confidentiels d'en donner un résumé non confidentiel ou, si lesdites parties indiquent que ces renseignements ne peuvent pas être résumés, d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni.Toutefois, si les autorités compétentes estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la partie concernée ne veut pas rendre les renseignements publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.Article 4 Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave 1.Aux fins du présent accord: a) l'expression "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale; b) l'expression "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un dommage grave conformément aux dispositions du paragraphe 2.La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités; et c) aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage, l'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs des produits similaires ou directement concurrents en activité sur le territoire d'un Membre, ou de ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits.a) Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale au regard des dispositions du présent accord, les autorités compétentes évalueront tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de cette branche, en particulier, le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du plateforme commerciale intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi.b) La détermination dont il est question à l'alinéa a) n'interviendra pas à moins que l'enquête ne démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave.Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations causent un dommage à la branche de production nationale en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à un accroissement des importations.c) Les autorités compétentes publieront dans les moindres délais, conformément aux dispositions de l'article 3, une analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une justification du caractère pertinent des facteurs examinés.Article 5 Application des mesures de sauvegarde 1.Un Membre n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.Si une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne ramènera pas les quantités importées au-dessous du niveau d'une période récente, qui correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave.Les Membres devraient choisir les mesures qui conviennent le mieux pour réaliser ces objectifs.a) Dans les cas où un contingent est réparti entre des pays fournisseurs, le Membre appliquant les restrictions pourra chercher à se mettre d'accord, au sujet de la répartition des parts du contingent, avec tous les autres Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré.Dans les cas où cette méthode ne sera raisonnablement pas applicable, le Membre concerné attribuera aux Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit des parts calculées sur la base des proportions, fournies par ces Membres pendant une période représentative précédente, de la quantité ou de la valeur totale des importations du produit, tout facteur spécial qui pourrait avoir affecté ou pourrait affecter le commerce du produit étant dûment pris en compte.b) Un Membre pourra déroger aux dispositions de l'alinéa a) à condition que des consultations au titre du paragraphe 3 de l'article 12 soient menées sous les auspices du Comité des sauvegardes visé au paragraphe 1 de l'qu et article 13'il soit clairement démontré à celui-ci i) que les importations en provenance de certains Membres se sont accrues d'un pourcentage disproportionné par rapport à l'accroissement total des importations du produit considéré pendant la période représentative, ii) que les raisons pour lesquelles il est dérogé aux dispositions de l'alinéa a) sont valables et iii) que les conditions de cette dérogation sont équitables pour tous les fournisseurs du produit considéré.La durée de toute mesure de ce genre ne sera pas prolongée au-delà de la période initiale prévue au paragraphe 1 de l'article 7.La dérogation susmentionnée ne sera pas autorisée en cas de menace de dommage grave.Article 6 Mesures de sauvegarde provisoires Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, un Membre pourra prendre une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des [.....