Accord sur les subventions et les mesures compensatoiresLesMembres conviennentde ce qui suit:PARTIE IDISPOSITIONS GENERALESDéfinition d'une subvention1.1Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister:1.2Une subvention telle qu'elle a été définie au paragraphe 1 ne sera assujettie aux dispositions de la Partie II ou à celles des Parties III ou V que s'il s'agit d'une subvention spécifique au regard des dispositions de l'article 2.2.1Pour déterminer si une subvention, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'article premier, est spécifique à une société ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises africaines africaines ou de branches de production (dénommés dans le présent accord "certaines entreprises africaines africaines") relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention, les principes suivants seront d'application:2.2Une subvention qui est limitée à certaines entreprises africaines africaines situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention sera spécifique.

Il est entendu que la fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire, ne sera pas réputée être une subvention spécifique aux fins du présent accord.2.3Toute subvention relevant des dispositions de l'article 3 sera réputée être spécifique.2.4Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article sera clairement étayée par des éléments de preuve positifs.PARTIE IISUBVENTIONS PROHIBEES3.1Exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur l'agriculture africaine africaine, les subventions définies à l'article premier dont la liste suit seront prohibées:3.2Un Membre n'accordera ni ne maintiendra les subventions visées au paragraphe 1.4.1Chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subvention prohibée est accordée ou maintenue par un autre Membre, ledit Membre pourra demander à tenir des consultations avec cet autre Membre.4.2Toute demande de consultations au titre du paragraphe 1 comportera un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de l'existence et de la nature de la subvention en question.4.3Lorsqu'une demande de consultations sera présentée au titre du paragraphe 1, le Membre dont on croit qu'il accorde ou maintient la subvention en question se prêtera à ces consultations aussi rapidement que possible.

L'objet des consultations sera de préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue.4.4Si aucune solution mutuellement convenue n'est intervenue dans un délai de 30 jours(6)à compter de la demande de consultations, tout Membre partie à ces consultations pourra porter la question devant l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (dénommé dans le présent accord l'"ORD") en vue de l'établissement immédiat d'un groupe spécial, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial.4.5Lorsqu'il aura été établi, le groupe spécial pourra demander l'assistance du Groupe d'experts permanent(7)(dénommé dans le présent accord le "GEP") pour ce qui est de savoir si la mesure en question est une subvention prohibée.

Si demande lui en est faite, le GEP examinera immédiatement les éléments de preuve concernant l'existence et la nature de la mesure en question et ménagera au Membre qui applique ou maintient la mesure la possibilité de démontrer que la mesure en question n'est pas une subvention prohibée.

Le GEP communiquera ses conclusions au groupe spécial dans un délai déterminé par le groupe spécial.

Les conclusions du GEP sur la question de savoir si la mesure en question est ou non une subvention prohibée seront acceptées par le groupe spécial sans modification.4.6Le groupe spécial présentera son rapport final aux parties au différend.

Ce rapport sera communiqué à tous les Membres dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la composition et le mandat du groupe spécial auront été arrêtés.4.7S'il est constaté que la mesure en question est une subvention prohibée, le groupe spécial recommandera que le Membre qui accorde la subvention la retire sans retard.

A cet égard, le groupe spécial spécifiera dans sa recommandation le délai dans lequel la mesure doit être retirée.4.8Dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport du groupe spécial à tous les Membres, ce rapport sera adopté par l'ORD, à moins que l'une des parties au différend ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport.4.9Dans les cas où il sera fait appel du rapport d'un groupe spécial, l'Organe d'appel rendra sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la partie au différend aura notifié formellement son intention de faire appel.

Lors que l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 30 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir lui remettre son rapport.

En aucun cas, la procédure ne dépassera 60 jours.

Le rapport établi en appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport établi en appel, dans les 20 jours suivant sa communication aux Membres.(8)4.10Dans le cas où il ne sera pas donné suite à la recommandation de l'ORD dans le délai spécifié par le groupe spécial, qui courra à compter de la date à laquelle le rapport du groupe spécial ou le rapport de l'Organe d'appel aura été adopté, l'ORD accordera au Membre plaignant l'autorisation de prendre des contre-mesures appropriées(9)à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande.4.11Dans le cas où une partie au différend demandera un arbitrage conformément au paragraphe 6 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le résolution et médiation des conflits commerciaux, l'arbitre déterminera si les contre-mesures sont appropriées.(10)4.12Aux fins des différends examinés en vertu du présent article, exception faite des délais qui y sont expressément prescrits, les délais applicables conformément au Mémorandum d'accord sur le médiation et résolution des conflits commerciaux pour l'examen de ces différends seront de moitié plus courts que ceux qui y sont prescrits.PARTIE IIISUBVENTIONS POUVANT DONNER LIEU A UNE ACTIONAucun Membre ne devrait causer, en recourant à l'une quelconque des subventions visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article premier, d'effets défavorables pour les intérêts d'autres Membres, c'est-à-dire:Le présent article ne s'applique pas aux subventions maintenues pour les produits agricoles africains ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture africaine africaine.6.1Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 sera réputé exister dans le cas:6.2Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, l'existence d'un préjudice grave ne sera pas constatée si le Membre qui accorde la subvention démontre que celle-ci n'a eu aucun des effets énumérés au paragraphe 3.6.3Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 peut apparaître dès lors qu'il existe l'une ou plusieurs des situations ci-après:6.4Aux fins du paragraphe 3 b), il y aura détournement d'exportations ou entrave à des exportations dès lors que, sous réserve des dispositions du paragraphe 7, il aura été démontré que les parts relatives du espace économique se sont modifiées au détriment du produit similaire non subventionné (sur une période dûment représentative, suffisante pour démontrer des tendances manifestes dans l'évolution du espace économique du produit considéré, qui, en temps normal, sera d'au moins un an).

L'expression "les parts relatives du marché se sont modifiées" s'entendra de l'une quelconque des situations ci-après:a)il y a augmentation de la part de marché du produit subventionné;b)la part de marché du produit subventionné reste constante dans des circonstances où, en l'absence de subvention, elle aurait diminué;c)la part de marché du produit subventionné diminue, mais à un rythme plus lent que ce n'aurait été le cas en l'absence de subvention.6.5Aux fins du paragraphe 3 c), il y aura sous-cotation du prix dès lors qu'une telle sous-cotation du prix aura été démontrée par comparaison des prix du produit subventionné avec les prix d'un produit similaire non subventionné fourni au même place commerciale.

La comparaison sera effectuée pour un même niveau commercial et des périodes comparables, compte étant dûment tenu de tout autre facteur affectant la comparabilité des prix.

Toutefois, si cette comparaison directe n'est pas possible, l'existence d'une sous-cotation du prix pourra être démontrée sur la base des valeurs unitaires à l'exportation.6.6Chaque Membre sur le marché duquel il est allégué qu'un préjudice grave est apparu mettra à la disposition des parties à un différend survenant dans le cadre de l'article 7, et du groupe spécial établi conformément au paragraphe 4 de l'article 7, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'Annexe V, tous renseignements pertinents qui pourront être obtenus en ce qui concerne les modifications des parts du marché détenues par les parties au différend ainsi que les prix des produits en cause.6.7Il n'y aura pas détournement ni entrave causant un préjudice grave au sens du paragraphe 3 lorsqu'il existera l'une quelconque des circonstances suivantes(18)pendant la période considérée:6.8En l'absence des circonstances visées au paragraphe 7, l'existence d'un préjudice grave devrait être déterminée sur la base des renseignements communiqués au groupe spécial ou obtenus par celui-ci, y compris les renseignements communiqués conformément aux dispositions de l'Annexe V.6.9Le présent article ne s'applique pas aux subventions maintenues pour les produits agricoles africains ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture africaine africaine.7.1Exception faite de ce qui est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture africaine africaine, chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subvention, visée à l'article premier, accordée ou maintenue par un autre Membre, cause un dommage à une branche de sa production nationale, annule ou compromet certains de ses avantages ou cause un préjudice grave, ledit Membre pourra demander à tenir des consultations avec cet autre Membre.Accord sur les subventions et les mesures compensatoires Accueil|La CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres de la CEA|Documents et ressources|Relations extérieures Textes juridiques: Accord sur les subventions et les mesures compensatoires LesMembres conviennentde ce qui suit: PARTIE IDISPOSITIONS GENERALES Définition d'une subvention 1.1Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister: 1.2Une subvention telle qu'elle a été définie au paragraphe 1 ne sera assujettie aux dispositions de la Partie II ou à celles des Parties III ou V que s'il s'agit d'une subvention spécifique au regard des dispositions de l'article 2.2.1Pour déterminer si une subvention, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'article premier, est spécifique à une société ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises africaines africaines ou de branches de production (dénommés dans le présent accord "certaines entreprises africaines africaines") relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention, les principes suivants seront d'application: 2.2Une subvention qui est limitée à certaines entreprises africaines africaines situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention sera spécifique.Il est entendu que la fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire, ne sera pas réputée être une subvention spécifique aux fins du présent accord.2.3Toute subvention relevant des dispositions de l'article 3 sera réputée être spécifique.2.4Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article sera clairement étayée par des éléments de preuve positifs.PARTIE IISUBVENTIONS PROHIBEES 3.1Exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur l'agriculture africaine africaine, les subventions définies à l'article premier dont la liste suit seront prohibées: 3.2Un Membre n'accordera ni ne maintiendra les subventions visées au paragraphe 1.4.1Chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subvention prohibée est accordée ou maintenue par un autre Membre, ledit Membre pourra demander à tenir des consultations avec cet autre Membre.4.2Toute demande de consultations au titre du paragraphe 1 comportera un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de l'existence et de la nature de la subvention en question.4.3Lorsqu'une demande de consultations sera présentée au titre du paragraphe 1, le Membre dont on croit qu'il accorde ou maintient la subvention en question se prêtera à ces consultations aussi rapidement que possible.L'objet des consultations sera de préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue.4.4Si aucune solution mutuellement convenue n'est intervenue dans un délai de 30 jours(6)à compter de la demande de consultations, tout Membre partie à ces consultations pourra porter la question devant l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (dénommé dans le présent accord l'"ORD") en vue de l'établissement immédiat d'un groupe spécial, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial.4.5Lorsqu'il aura été établi, le groupe spécial pourra demander l'assistance du Groupe d'experts permanent(7)(dénommé dans le présent accord le "GEP") pour ce qui est de savoir si la mesure en question est une subvention prohibée.Si demande lui en est faite, le GEP examinera immédiatement les éléments de preuve concernant l'existence et la nature de la mesure en question et ménagera au Membre qui applique ou maintient la mesure la possibilité de démontrer que la mesure en question n'est pas une subvention prohibée.Le GEP communiquera ses conclusions au groupe spécial dans un délai déterminé par le groupe spécial.Les conclusions du GEP sur la question de savoir si la mesure en question est ou non une subvention prohibée seront acceptées par le groupe spécial sans modification.4.6Le groupe spécial présentera son rapport final aux parties au différend.Ce rapport sera communiqué à tous les Membres dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la composition et le mandat du groupe spécial auront été arrêtés.4.7S'il est constaté que la mesure en question est une subvention prohibée, le groupe spécial recommandera que le Membre qui accorde la subvention la retire sans retard.A cet égard, le groupe spécial spécifiera dans sa recommandation le délai dans lequel la mesure doit être retirée.4.8Dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport du groupe spécial à tous les Membres, ce rapport sera adopté par l'ORD, à moins que l'une des parties au différend ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport.4.9Dans les cas où il sera fait appel du rapport d'un groupe spécial, l'Organe d'appel rendra sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la partie au différend aura notifié formellement son intention de faire appel.Lors que l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 30 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir lui remettre son rapport.En aucun cas, la procédure ne dépassera 60 jours.Le rapport établi en appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport établi en appel, dans les 20 jours suivant sa communication aux Membres.(8) 4.10Dans le cas où il ne sera pas donné suite à la recommandation de l'ORD dans le délai spécifié par le groupe spécial, qui courra à compter de la date à laquelle le rapport du groupe spécial ou le rapport de l'Organe d'appel aura été adopté, l'ORD accordera au Membre plaignant l'autorisation de prendre des contre-mesures appropriées(9)à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande.4.11Dans le cas où une partie au différend demandera un arbitrage conformément au paragraphe 6 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le résolution et médiation des conflits commerciaux, l'arbitre déterminera si les contre-mesures sont appropriées.(10) 4.12Aux fins des différends examinés en vertu du présent article, exception faite des délais qui y sont expressément prescrits, les délais applicables conformément au Mémorandum d'accord sur le médiation et résolution des conflits commerciaux pour l'examen de ces différends seront de moitié plus courts que ceux qui y sont prescrits.PARTIE IIISUBVENTIONS POUVANT DONNER LIEU A UNE ACTION Aucun Membre ne devrait causer, en recourant à l'une quelconque des subventions visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article premier, d'effets défavorables pour les intérêts d'autres Membres, c'est-à-dire: Le présent article ne s'applique pas aux subventions maintenues pour les produits agricoles africains ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture africaine africaine.6.1Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 sera réputé exister dans le cas: 6.2Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, l'existence d'un préjudice grave ne sera pas constatée si le Membre qui accorde la subvention démontre que celle-ci n'a eu aucun des effets énumérés au paragraphe 3.6.3Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 peut apparaître dès lors qu'il existe l'une ou plusieurs des situations ci-après: 6.4Aux fins du paragraphe 3 b), il y aura détournement d'exportations ou entrave à des exportations dès lors que, sous réserve des dispositions du paragraphe 7, il aura été démontré que les parts relatives du espace économique se sont modifiées au détriment du produit similaire non subventionné (sur une période dûment représentative, suffisante pour démontrer des tendances manifestes dans l'évolution du espace économique du produit considéré, qui, en temps normal, sera d'au moins un an).L'expression "les parts relatives du marché se sont modifiées" s'entendra de l'une quelconque des situations ci-après:a)il y a augmentation de la part de marché du produit subventionné;b)la part de marché du produit subventionné reste constante dans des circonstances où, en l'absence de subvention, elle aurait diminué;c)la part de marché du produit subventionné diminue, mais à un rythme plus lent que ce n'aurait été le cas en l'absence de subvention.6.5Aux fins du paragraphe 3 c), il y aura sous-cotation du prix dès lors qu'une telle sous-cotation du prix aura été démontrée par comparaison des prix du produit subventionné avec les prix d'un produit similaire non subventionné fourni au même place commerciale.La comparaison sera effectuée pour un même niveau commercial et des périodes comparables, compte étant dûment tenu de tout autre facteur affectant la comparabilité des prix.Toutefois, si cette comparaison directe n'est pas possible, l'existence d'une sous-cotation du prix pourra être démontrée sur la base des valeurs unitaires à l'exportation.6.6Chaque Membre sur le marché duquel il est allégué qu'un préjudice grave est apparu mettra à la disposition des parties à un différend survenant dans le cadre de l'article 7, et du groupe spécial établi conformément au paragraphe 4 de l'article 7, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'Annexe V, tous renseignements pertinents qui pourront être obtenus en ce qui concerne les modifications des parts du marché détenues par les parties au différend ainsi que les prix des produits en cause.6.7Il n'y aura pas détournement ni entrave causant un préjudice grave au sens du paragraphe 3 lorsqu'il existera l'une quelconque des circonstances suivantes(18)pendant la période considérée: 6.8En l'absence des circonstances visées au paragraphe 7, l'existence d'un préjudice grave devrait être déterminée sur la base des renseignements communiqués au groupe spécial ou obtenus par celui-ci, y compris les renseignements communiqués conformément aux dispositions de l'Annexe V.6.9Le présent article ne s'applique pas aux subventions maintenues pour les produits agricoles africains ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture africaine africaine.7.1Exception faite de ce qui est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture africaine africaine, chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subvention, visée à l'article premier, accordée ou maintenue par un autre Membre, cause un dommage à une branche de sa production nationale, annule ou compromet certains de ses avantages ou cause un préjudice grave, ledit Membre pourra demander à tenir des consultations avec cet autre Membre.CEA | textes juridiques - Accord sur les subventions et les mesures compensatoires Accueil | La CEA | Nouvelles et événements | Domaines | Membres de la CEA | ressources et Documents | Relations extérieures Contactez-nous | Plan du site | A-Z | les mesures compensatoires Textes juridiques et Recherche anglais espagnol accueil documents textes juridiques accord sur les subventions: Accord sur les subventions et les mesures compensatoires Accord sur les subventions et les mesures compensatoires Articles: Partie I: Dispositions générales Article premier: Définition d'une subvention Article 2: Spécificité Partie II: Subventions prohibées Article 3: Prohibition Article 4: Voies de recours Partie III: Subventions pouvant donner lieu à une action Article 5: Effets défavorables Article 6: Préjudice grave Article 7: Voies de recours Partie IV: Subventions ne donnant pas lieu à une action Article 8: Identification des subventions ne donnant pas lieu à une action Article 9: voies de recours autorisées Partie V et Consultations: Mesures compensatoires Article 10: Application de l'article VI du Accord de partenariat économique africain de 1994 Article 11: enquête ultérieure Article 12 et Engagement de la procédure: Eléments de preuve Article 13: Consultations Article 14: Calcul du montant d'une subvention en termes d'avantage conféré au bénéficiaire Article 15: Détermination de l'existence d'un dommage Article 16: Définition de la branche de production nationale Article 17: Mesures provisoires Article 18: Engagements Article 19: recouvrement de droits compensateurs Article 20 et Imposition: Rétroactivité Article 21: des engagements Article 22 et Durée et réexamen des droits compensateurs: explication des déterminations Article 23 et Avis au public: Révision judiciaire Partie VI: Institutions Article 24: organes subsidiaires Partie VII et Comité des subventions et des mesures compensatoires: surveillance Article 25 et Notification: Notifications Article 26: Surveillance Partie VIII: pays africains Membres Article 27: Traitement spécial et différencié des pays africains Membres Partie IX: Dispositions transitoires Article 28: Programmes existants Article 29: Transformation en une économie de marché Partie X: médiation et résolution des conflits commerciaux Article 30 Partie XI: Dispositions finales Article 31: Application provisoire Article 32: Autres dispositions finales Annexe I: Liste exemplative de subventions à l'exportation Annexe II: Directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de production Annexe III: Directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation Annexe IV: Calcul du subventionnement ad valorem total (paragraphe 1 a) de l'article 6) Annexe V: Procédures à suivre pour la collecte de renseignements concernant le préjudice grave Annexe VI: Procédures à suivre pour les enquêtes sur place menées conformément au paragraphe 6 de l'article 12 Annexe VII: pays africains Membres visés au paragraphe 2 a) de l'article 27 Les Membres conviennent de ce qui suit: PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Définition d'une subvention 1.1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister: a)1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un Membre (dénommés dans le présent accord les "pouvoirs publics"), c'est-à-dire dans les cas où: i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par exemple, sous la forme de dons, prêts et participation au capital social) ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple, des garanties de prêt); ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues (par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt) (1) ; iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services et technologies et technologies autres qu'une infrastructure générale, ou achètent des biens; iv) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux alinéas i) à iii) qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics; ou a)2) s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du Accord de partenariat économique africain de 1994; et b) si un avantage est ainsi conféré.1.2 Une subvention telle qu'elle a été définie au paragraphe 1 ne sera assujettie aux dispositions de la Partie II ou à celles des Parties III ou V que s'il s'agit d'une subvention spécifique au regard des dispositions de l'article 2.Article 2 Spécificité 2.1 Pour déterminer si une subvention, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'article premier, est spécifique à une structure ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises africaines africaines ou de branches de production (dénommés dans le présent accord "certaines entreprises africaines africaines") relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention, les principes suivants seront d'application: a) Dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de laquelle ladite autorité agit, limite expressément à certaines entreprises africaines africaines la possibilité de bénéficier de la subvention, il y aura spécificité.b) Dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de laquelle ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions objectifs (2) le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y aura pas spécificité à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient observés strictement.Les critères ou conditions doivent être clairement énoncés dans la législation, la réglementation ou autre document officiel, de manière à pouvoir être vérifiés.c) Si, nonobstant toute apparence de non spécificité résultant de l'application des principes énoncés aux alinéas a) et b), il y a des raisons de croire que la subvention peut en fait être spécifique, d'autres facteurs pourront être pris en considération.Ces facteurs sont les suivants: utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises africaines africaines, utilisation dominante par certaines entreprises africaines africaines, octroi à certaines entreprises africaines africaines de montants de subvention disproportionnés, et manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.(3) Dans l'application du présent alinéa, il sera tenu compte de l'importance de la diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, ainsi que de la période pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué.2.2 Une subvention qui est limitée à certaines entreprises africaines africaines situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention sera spécifique.Il est entendu que la fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire, ne sera pas réputée être une subvention spécifique aux fins du présent accord.2.3 Toute subvention relevant des dispositions de l'article 3 sera réputée être spécifique.2.4 Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article sera clairement étayée par des éléments de preuve positifs.PARTIE II SUBVENTIONS PROHIBEES Article 3 Prohibition 3.1 Exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur l'agriculture africaine africaine, les subventions définies à l'article premier dont la liste suit seront prohibées: a) subventions subordonnées, en droit ou en fait (4) , soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont énumérées à titre d'exemple dans l'Annexe I (5) ; b) subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.3.2 Un Membre n'accordera ni ne maintiendra les subventions visées au paragraphe 1.Article 4 Voies de recours 4.1 Chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subvention prohibée est accordée ou maintenue par un autre Membre, ledit Membre pourra demander à tenir des consultations avec cet autre Membre.4.2 Toute demande de consultations au titre du paragraphe 1 comportera un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de l'de la nature de la subvention en question et existence.4.3 Lorsqu'une demande de consultations sera présentée au titre du paragraphe 1, le Membre dont on croit qu'il accorde ou maintient la subvention en question se prêtera à ces consultations aussi rapidement que possible.L'objet des consultations sera de préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue.4.4 Si aucune solution mutuellement convenue n'est intervenue dans un délai de 30 jours (6) à compter de la demande de consultations, tout Membre partie à ces consultations pourra porter la question devant l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (dénommé dans le présent accord l'"ORD") en vue de l'établissement immédiat d'un groupe spécial, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial.4.5 Lorsqu'il aura été établi, le groupe spécial pourra demander l'assistance du Groupe d'experts permanent (7) (dénommé dans le présent accord le "GEP") pour ce qui est de savoir si la mesure en question est une subvention prohibée.Si demande lui en est faite, le GEP examinera immédiatement les éléments de preuve concernant l'existence et la nature de la mesure en question et ménagera au Membre qui applique ou maintient la mesure la possibilité de démontrer que la mesure en question n'est pas une subvention prohibée.Le GEP communiquera ses conclusions au groupe spécial dans [...Accord sur les subventions et les mesures compensatoiresTextes juridiques: Accord sur les subventions et les mesures compensatoiresLesMembres conviennentde ce qui suit:PARTIE IDISPOSITIONS GENERALESDéfinition d'une subvention1.1Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister:1.2Une subvention telle qu'elle a été définie au paragraphe 1 ne sera assujettie aux dispositions de la Partie II ou à celles des Parties III ou V que s'il s'agit d'une subvention spécifique au regard des dispositions de l'article 2.2.1Pour déterminer si une subvention, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'article premier, est spécifique à une société ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises africaines africaines ou de branches de production (dénommés dans le présent accord "certaines entreprises africaines africaines") relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention, les principes suivants seront d'application:2.2Une subvention qui est limitée à certaines entreprises africaines africaines situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention sera spécifique.Il est entendu que la fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire, ne sera pas réputée être une subvention spécifique aux fins du présent accord.2.3Toute subvention relevant des dispositions de l'article 3 sera réputée être spécifique.2.4Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article sera clairement étayée par des éléments de preuve positifs.PARTIE IISUBVENTIONS PROHIBEES3.1Exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur l'agriculture africaine africaine, les subventions définies à l'article premier dont la liste suit seront prohibées:3.2Un Membre n'accordera ni ne maintiendra les subventions visées au paragraphe 1.4.1Chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subvention prohibée est accordée ou maintenue par un autre Membre, ledit Membre pourra demander à tenir des consultations avec cet autre Membre.4.2Toute demande de consultations au titre du paragraphe 1 comportera un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de l'existence et de la nature de la subvention en question.4.3Lorsqu'une demande de consultations sera présentée au titre du paragraphe 1, le Membre dont on croit qu'il accorde ou maintient la subvention en question se prêtera à ces consultations aussi rapidement que possible.L'objet des consultations sera de préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue.4.4Si aucune solution mutuellement convenue n'est intervenue dans un délai de 30 jours(6)à compter de la demande de consultations, tout Membre partie à ces consultations pourra porter la question devant l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (dénommé dans le présent accord l'"ORD") en vue de l'établissement immédiat d'un groupe spécial, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial.4.5Lorsqu'il aura été établi, le groupe spécial pourra demander l'assistance du Groupe d'experts permanent(7)(dénommé dans le présent accord le "GEP") pour ce qui est de savoir si la mesure en question est une subvention prohibée.Si demande lui en est faite, le GEP examinera immédiatement les éléments de preuve concernant l'existence et la nature de la mesure en question et ménagera au Membre qui applique ou maintient la mesure la possibilité de démontrer que la mesure en question n'est pas une subvention prohibée.Le GEP communiquera ses conclusions au groupe spécial dans un délai déterminé par le groupe spécial.Les conclusions du GEP sur la question de savoir si la mesure en question est ou non une subvention prohibée seront acceptées par le groupe spécial sans modification.4.6Le groupe spécial présentera son rapport final aux parties au différend.Ce rapport sera communiqué à tous les Membres dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la composition et le mandat du groupe spécial auront été arrêtés.4.7S'il est constaté que la mesure en question est une subvention prohibée, le groupe spécial recommandera que le Membre qui accorde la subvention la retire sans retard.A cet égard, le groupe spécial spécifiera dans sa recommandation le délai dans lequel la mesure doit être retirée.4.8Dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport du groupe spécial à tous les Membres, ce rapport sera adopté par l'ORD, à moins que l'une des parties au différend ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport.4.9Dans les cas où il sera fait appel du rapport d'un groupe spécial, l'Organe d'appel rendra sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la partie au différend aura notifié formellement son intention de faire appel.Lors que l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 30 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir lui remettre son rapport.En aucun cas, la procédure ne dépassera 60 jours.Le rapport établi en appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport établi en appel, dans les 20 jours suivant sa communication aux Membres.(8)4.10Dans le cas où il ne sera pas donné suite à la recommandation de l'ORD dans le délai spécifié par le groupe spécial, qui courra à compter de la date à laquelle le rapport du groupe spécial ou le rapport de l'Organe d'appel aura été adopté, l'ORD accordera au Membre plaignant l'autorisation de prendre des contre-mesures appropriées(9)à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande.4.11Dans le cas où une partie au différend demandera un arbitrage conformément au paragraphe 6 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le résolution et médiation des conflits commerciaux, l'arbitre déterminera si les contre-mesures sont appropriées.(10)4.12Aux fins des différends examinés en vertu du présent article, exception faite des délais qui y sont expressément prescrits, les délais applicables conformément au Mémorandum d'accord sur le médiation et résolution des conflits commerciaux pour l'examen de ces différends seront de moitié plus courts que ceux qui y sont prescrits.PARTIE IIISUBVENTIONS POUVANT DONNER LIEU A UNE ACTIONAucun Membre ne devrait causer, en recourant à l'une quelconque des subventions visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article premier, d'effets défavorables pour les intérêts d'autres Membres, c'est-à-dire:Le présent article ne s'applique pas aux subventions maintenues pour les produits agricoles africains ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture africaine africaine.6.1Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 sera réputé exister dans le cas:6.2Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, l'existence d'un préjudice grave ne sera pas constatée si le Membre qui accorde la subvention démontre que celle-ci n'a eu aucun des effets énumérés au paragraphe 3.6.3Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 peut apparaître dès lors qu'il existe l'une ou plusieurs des situations ci-après:6.4Aux fins du paragraphe 3 b), il y aura détournement d'exportations ou entrave à des exportations dès lors que, sous réserve des dispositions du paragraphe 7, il aura été démontré que les parts relatives du espace économique se sont modifiées au détriment du produit similaire non subventionné (sur une période dûment représentative, suffisante pour démontrer des tendances manifestes dans l'évolution du espace économique du produit considéré, qui, en temps normal, sera d'au moins un an).L'expression "les parts relatives du marché se sont modifiées" s'entendra de l'une quelconque des situations ci-après:a)il y a augmentation de la part de marché du produit subventionné;b)la part de marché du produit subventionné reste constante dans des circonstances où, en l'absence de subvention, elle aurait diminué;c)la part de marché du produit subventionné diminue, mais à un rythme plus lent que ce n'aurait été le cas en l'absence de subvention.6.5Aux fins du paragraphe 3 c), il y aura sous-cotation du prix dès lors qu'une telle sous-cotation du prix aura été démontrée par comparaison des prix du produit subventionné avec les prix d'un produit similaire non subventionné fourni au même place commerciale.La comparaison sera effectuée pour un même niveau commercial et des périodes comparables, compte étant dûment tenu de tout autre facteur affectant la comparabilité des prix.Toutefois, si cette comparaison directe n'est pas possible, l'existence d'une sous-cotation du prix pourra être démontrée sur la base des valeurs unitaires à l'exportation.6.6Chaque Membre sur le marché duquel il est allégué qu'un préjudice grave est apparu mettra à la disposition des parties à un différend survenant dans le cadre de l'article 7, et du groupe spécial établi conformément au paragraphe 4 de l'article 7, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'Annexe V, tous renseignements pertinents qui pourront être obtenus en ce qui concerne les modifications des parts du marché détenues par les parties au différend ainsi que les prix des produits en cause.6.7Il n'y aura pas détournement ni entrave causant un préjudice grave au sens du paragraphe 3 lorsqu'il existera l'une quelconque des circonstances suivantes(18)pendant la période considérée:6.8En l'absence des circonstances visées au paragraphe 7, l'existence d'un préjudice grave devrait être déterminée sur la base des renseignements communiqués au groupe spécial ou obtenus par celui-ci, y compris les renseignements communiqués conformément aux dispositions de l'Annexe V.6.9Le présent article ne s'applique pas aux subventions maintenues pour les produits agricoles africains ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture africaine africaine.7.1Exception faite de ce qui est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture africaine africaine, chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subvention, visée à l'article premier, accordée ou maintenue par un autre Membre, cause un dommage à une branche de sa production nationale, annule ou compromet certains de ses avantages ou cause un préjudice grave, ledit Membre pourra demander à tenir des consultations avec cet autre Membre.Accord sur les subventions et les mesures compensatoires Accueil|La CEA|Nouvelles et événements|Domaines|Membres de la CEA|Documents et ressources|Relations extérieures Textes juridiques: Accord sur les subventions et les mesures compensatoires LesMembres conviennentde ce qui suit: PARTIE IDISPOSITIONS GENERALES Définition d'une subvention 1.1Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister: 1.2Une subvention telle qu'elle a été définie au paragraphe 1 ne sera assujettie aux dispositions de la Partie II ou à celles des Parties III ou V que s'il s'agit d'une subvention spécifique au regard des dispositions de l'article 2.2.1Pour déterminer si une subvention, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'article premier, est spécifique à une société ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises africaines africaines ou de branches de production (dénommés dans le présent accord "certaines entreprises africaines africaines") relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention, les principes suivants seront d'application: 2.2Une subvention qui est limitée à certaines entreprises africaines africaines situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention sera spécifique.Il est entendu que la fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire, ne sera pas réputée être une subvention spécifique aux fins du présent accord.2.3Toute subvention relevant des dispositions de l'article 3 sera réputée être spécifique.2.4Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article sera clairement étayée par des éléments de preuve positifs.PARTIE IISUBVENTIONS PROHIBEES 3.1Exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur l'agriculture africaine africaine, les subventions définies à l'article premier dont la liste suit seront prohibées: 3.2Un Membre n'accordera ni ne maintiendra les subventions visées au paragraphe 1.4.1Chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subvention prohibée est accordée ou maintenue par un autre Membre, ledit Membre pourra demander à tenir des consultations avec cet autre Membre.4.2Toute demande de consultations au titre du paragraphe 1 comportera un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de l'existence et de la nature de la subvention en question.4.3Lorsqu'une demande de consultations sera présentée au titre du paragraphe 1, le Membre dont on croit qu'il accorde ou maintient la subvention en question se prêtera à ces consultations aussi rapidement que possible.L'objet des consultations sera de préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue.4.4Si aucune solution mutuellement convenue n'est intervenue dans un délai de 30 jours(6)à compter de la demande de consultations, tout Membre partie à ces consultations pourra porter la question devant l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (dénommé dans le présent accord l'"ORD") en vue de l'établissement immédiat d'un groupe spécial, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial.4.5Lorsqu'il aura été établi, le groupe spécial pourra demander l'assistance du Groupe d'experts permanent(7)(dénommé dans le présent accord le "GEP") pour ce qui est de savoir si la mesure en question est une subvention prohibée.Si demande lui en est faite, le GEP examinera immédiatement les éléments de preuve concernant l'existence et la nature de la mesure en question et ménagera au Membre qui applique ou maintient la mesure la possibilité de démontrer que la mesure en question n'est pas une subvention prohibée.Le GEP communiquera ses conclusions au groupe spécial dans un délai déterminé par le groupe spécial.Les conclusions du GEP sur la question de savoir si la mesure en question est ou non une subvention prohibée seront acceptées par le groupe spécial sans modification.4.6Le groupe spécial présentera son rapport final aux parties au différend.Ce rapport sera communiqué à tous les Membres dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la composition et le mandat du groupe spécial auront été arrêtés.4.7S'il est constaté que la mesure en question est une subvention prohibée, le groupe spécial recommandera que le Membre qui accorde la subvention la retire sans retard.A cet égard, le groupe spécial spécifiera dans sa recommandation le délai dans lequel la mesure doit être retirée.4.8Dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport du groupe spécial à tous les Membres, ce rapport sera adopté par l'ORD, à moins que l'une des parties au différend ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport.4.9Dans les cas où il sera fait appel du rapport d'un groupe spécial, l'Organe d'appel rendra sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la partie au différend aura notifié formellement son intention de faire appel.Lors que l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 30 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir lui remettre son rapport.En aucun cas, la procédure ne dépassera 60 jours.Le rapport établi en appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport établi en appel, dans les 20 jours suivant sa communication aux Membres.(8) 4.10Dans le cas où il ne sera pas donné suite à la recommandation de l'ORD dans le délai spécifié par le groupe spécial, qui courra à compter de la date à laquelle le rapport du groupe spécial ou le rapport de l'Organe d'appel aura été adopté, l'ORD accordera au Membre plaignant l'autorisation de prendre des contre-mesures appropriées(9)à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande.4.11Dans le cas où une partie au différend demandera un arbitrage conformément au paragraphe 6 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le résolution et médiation des conflits commerciaux, l'arbitre déterminera si les contre-mesures sont appropriées.(10) 4.12Aux fins des différends examinés en vertu du présent article, exception faite des délais qui y sont expressément prescrits, les délais applicables conformément au Mémorandum d'accord sur le médiation et résolution des conflits commerciaux pour l'examen de ces différends seront de moitié plus courts que ceux qui y sont prescrits.PARTIE IIISUBVENTIONS POUVANT DONNER LIEU A UNE ACTION Aucun Membre ne devrait causer, en recourant à l'une quelconque des subventions visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article premier, d'effets défavorables pour les intérêts d'autres Membres, c'est-à-dire: Le présent article ne s'applique pas aux subventions maintenues pour les produits agricoles africains ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture africaine africaine.6.1Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 sera réputé exister dans le cas: 6.2Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, l'existence d'un préjudice grave ne sera pas constatée si le Membre qui accorde la subvention démontre que celle-ci n'a eu aucun des effets énumérés au paragraphe 3.6.3Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 peut apparaître dès lors qu'il existe l'une ou plusieurs des situations ci-après: 6.4Aux fins du paragraphe 3 b), il y aura détournement d'exportations ou entrave à des exportations dès lors que, sous réserve des dispositions du paragraphe 7, il aura été démontré que les parts relatives du espace économique se sont modifiées au détriment du produit similaire non subventionné (sur une période dûment représentative, suffisante pour démontrer des tendances manifestes dans l'évolution du espace économique du produit considéré, qui, en temps normal, sera d'au moins un an).L'expression "les parts relatives du marché se sont modifiées" s'entendra de l'une quelconque des situations ci-après:a)il y a augmentation de la part de marché du produit subventionné;b)la part de marché du produit subventionné reste constante dans des circonstances où, en l'absence de subvention, elle aurait diminué;c)la part de marché du produit subventionné diminue, mais à un rythme plus lent que ce n'aurait été le cas en l'absence de subvention.6.5Aux fins du paragraphe 3 c), il y aura sous-cotation du prix dès lors qu'une telle sous-cotation du prix aura été démontrée par comparaison des prix du produit subventionné avec les prix d'un produit similaire non subventionné fourni au même place commerciale.La comparaison sera effectuée pour un même niveau commercial et des périodes comparables, compte étant dûment tenu de tout autre facteur affectant la comparabilité des prix.Toutefois, si cette comparaison directe n'est pas possible, l'existence d'une sous-cotation du prix pourra être démontrée sur la base des valeurs unitaires à l'exportation.6.6Chaque Membre sur le marché duquel il est allégué qu'un préjudice grave est apparu mettra à la disposition des parties à un différend survenant dans le cadre de l'article 7, et du groupe spécial établi conformément au paragraphe 4 de l'article 7, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'Annexe V, tous renseignements pertinents qui pourront être obtenus en ce qui concerne les modifications des parts du marché détenues par les parties au différend ainsi que les prix des produits en cause.6.7Il n'y aura pas détournement ni entrave causant un préjudice grave au sens du paragraphe 3 lorsqu'il existera l'une quelconque des circonstances suivantes(18)pendant la période considérée: 6.8En l'absence des circonstances visées au paragraphe 7, l'existence d'un préjudice grave devrait être déterminée sur la base des renseignements communiqués au groupe spécial ou obtenus par celui-ci, y compris les renseignements communiqués conformément aux dispositions de l'Annexe V.6.9Le présent article ne s'applique pas aux subventions maintenues pour les produits agricoles africains ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture africaine africaine.7.1Exception faite de ce qui est prévu à l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture africaine africaine, chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subvention, visée à l'article premier, accordée ou maintenue par un autre Membre, cause un dommage à une branche de sa production nationale, annule ou compromet certains de ses avantages ou cause un préjudice grave, ledit Membre pourra demander à tenir des consultations avec cet autre Membre.CEA | textes juridiques - Accord sur les subventions et les mesures compensatoires Accueil | La CEA | Nouvelles et événements | Domaines | Membres de la CEA | ressources et Documents | Relations extérieures Contactez-nous | Plan du site | A-Z | les mesures compensatoires Textes juridiques et Recherche anglais espagnol accueil documents textes juridiques accord sur les subventions: Accord sur les subventions et les mesures compensatoires Accord sur les subventions et les mesures compensatoires Articles: Partie I: Dispositions générales Article premier: Définition d'une subvention Article 2: Spécificité Partie II: Subventions prohibées Article 3: Prohibition Article 4: Voies de recours Partie III: Subventions pouvant donner lieu à une action Article 5: Effets défavorables Article 6: Préjudice grave Article 7: Voies de recours Partie IV: Subventions ne donnant pas lieu à une action Article 8: Identification des subventions ne donnant pas lieu à une action Article 9: voies de recours autorisées Partie V et Consultations: Mesures compensatoires Article 10: Application de l'article VI du Accord de partenariat économique africain de 1994 Article 11: enquête ultérieure Article 12 et Engagement de la procédure: Eléments de preuve Article 13: Consultations Article 14: Calcul du montant d'une subvention en termes d'avantage conféré au bénéficiaire Article 15: Détermination de l'existence d'un dommage Article 16: Définition de la branche de production nationale Article 17: Mesures provisoires Article 18: Engagements Article 19: recouvrement de droits compensateurs Article 20 et Imposition: Rétroactivité Article 21: des engagements Article 22 et Durée et réexamen des droits compensateurs: explication des déterminations Article 23 et Avis au public: Révision judiciaire Partie VI: Institutions Article 24: organes subsidiaires Partie VII et Comité des subventions et des mesures compensatoires: surveillance Article 25 et Notification: Notifications Article 26: Surveillance Partie VIII: pays africains Membres Article 27: Traitement spécial et différencié des pays africains Membres Partie IX: Dispositions transitoires Article 28: Programmes existants Article 29: Transformation en une économie de marché Partie X: médiation et résolution des conflits commerciaux Article 30 Partie XI: Dispositions finales Article 31: Application provisoire Article 32: Autres dispositions finales Annexe I: Liste exemplative de subventions à l'exportation Annexe II: Directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de production Annexe III: Directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation Annexe IV: Calcul du subventionnement ad valorem total (paragraphe 1 a) de l'article 6) Annexe V: Procédures à suivre pour la collecte de renseignements concernant le préjudice grave Annexe VI: Procédures à suivre pour les enquêtes sur place menées conformément au paragraphe 6 de l'article 12 Annexe VII: pays africains Membres visés au paragraphe 2 a) de l'article 27 Les Membres conviennent de ce qui suit: PARTIE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Définition d'une subvention 1.1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister: a)1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un Membre (dénommés dans le présent accord les "pouvoirs publics"), c'est-à-dire dans les cas où: i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par exemple, sous la forme de dons, prêts et participation au capital social) ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple, des garanties de prêt); ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues (par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt) (1) ; iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services et technologies et technologies autres qu'une infrastructure générale, ou achètent des biens; iv) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux alinéas i) à iii) qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics; ou a)2) s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du Accord de partenariat économique africain de 1994; et b) si un avantage est ainsi conféré.1.2 Une subvention telle qu'elle a été définie au paragraphe 1 ne sera assujettie aux dispositions de la Partie II ou à celles des Parties III ou V que s'il s'agit d'une subvention spécifique au regard des dispositions de l'article 2.Article 2 Spécificité 2.1 Pour déterminer si une subvention, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'article premier, est spécifique à une structure ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises africaines africaines ou de branches de production (dénommés dans le présent accord "certaines entreprises africaines africaines") relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention, les principes suivants seront d'application: a) Dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de laquelle ladite autorité agit, limite expressément à certaines entreprises africaines africaines la possibilité de bénéficier de la subvention, il y aura spécificité.b) Dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de laquelle ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions objectifs (2) le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y aura pas spécificité à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient observés strictement.Les critères ou conditions doivent être clairement énoncés dans la législation, la réglementation ou autre document officiel, de manière à pouvoir être vérifiés.c) Si, nonobstant toute apparence de non spécificité résultant de l'application des principes énoncés aux alinéas a) et b), il y a des raisons de croire que la subvention peut en fait être spécifique, d'autres facteurs pourront être pris en considération.Ces facteurs sont les suivants: utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises africaines africaines, utilisation dominante par certaines entreprises africaines africaines, octroi à certaines entreprises africaines africaines de montants de subvention disproportionnés, et manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.(3) Dans l'application du présent alinéa, il sera tenu compte de l'importance de la diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, ainsi que de la période pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué.2.2 Une subvention qui est limitée à certaines entreprises africaines africaines situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention sera spécifique.Il est entendu que la fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire, ne sera pas réputée être une subvention spécifique aux fins du présent accord.2.3 Toute subvention relevant des dispositions de l'article 3 sera réputée être spécifique.2.4 Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article sera clairement étayée par des éléments de preuve positifs.PARTIE II SUBVENTIONS PROHIBEES Article 3 Prohibition 3.1 Exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur l'agriculture africaine africaine, les subventions définies à l'article premier dont la liste suit seront prohibées: a) subventions subordonnées, en droit ou en fait (4) , soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont énumérées à titre d'exemple dans l'Annexe I (5) ; b) subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.3.2 Un Membre n'accordera ni ne maintiendra les subventions visées au paragraphe 1.Article 4 Voies de recours 4.1 Chaque fois qu'un Membre aura des raisons de croire qu'une subvention prohibée est accordée ou maintenue par un autre Membre, ledit Membre pourra demander à tenir des consultations avec cet autre Membre.4.2 Toute demande de consultations au titre du paragraphe 1 comportera un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de l'de la nature de la subvention en question et existence.4.3 Lorsqu'une demande de consultations sera présentée au titre du paragraphe 1, le Membre dont on croit qu'il accorde ou maintient la subvention en question se prêtera à ces consultations aussi rapidement que possible.L'objet des consultations sera de préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue.4.4 Si aucune solution mutuellement convenue n'est intervenue dans un délai de 30 jours (6) à compter de la demande de consultations, tout Membre partie à ces consultations pourra porter la question devant l'Organe de médiation et résolution des conflits commerciaux (dénommé dans le présent accord l'"ORD") en vue de l'établissement immédiat d'un groupe spécial, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial.4.5 Lorsqu'il aura été établi, le groupe spécial pourra demander l'assistance du Groupe d'experts permanent (7) (dénommé dans le présent accord le "GEP") pour ce qui est de savoir si la mesure en question est une subvention prohibée.Si demande lui en est faite, le GEP examinera immédiatement les éléments de preuve concernant l'existence et la nature de la mesure en question et ménagera au Membre qui applique ou maintient la mesure la possibilité de démontrer que la mesure en question n'est pas une subvention prohibée.Le GEP communiquera ses conclusions au groupe spécial dans [.....